Vertaling van "état membre chercherait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A la demande du ministre polonais, le Conseil a examiné la procédure à suivre dans le cas où un État membre chercherait à obtenir une assistance financière à titre de précaution auprès de sources extérieures à l'UE, telles que le FMI.
At the request of the Polish minister, the Council discussed the procedure to be followed in the event of a member state seeking precautionary financial assistance from sources outside the EU, such as the IMF.

A-t-elle l'intention de redéployer une partie des 22 milliards d'euros du FSE au seul profit de ces huit États membres ou à celui de tout autre État membre qui chercherait à améliorer les perspectives d'emploi des jeunes?
Does the Commission intend to redeploy part of the EUR 22 billion in the ESF solely to these eight Member States or to any other Member State seeking to improve job opportunities for young people?

16. Le président de la BCE a menacé de retirer des liquidités du secteur bancaire d'un État membre de la zone euro au cas où celui-ci chercherait à restructurer sa dette publique.
16. The ECB President has threatened to withdraw liquidity of a Eurozone Member State´s banking sector, in case that a Member State would try to restructure its public debt.

6. invite expressément les États membres à rejeter toute proposition dans le cadre du processus actuel de négociation sur l'avenir de la CBI qui chercherait à légitimer un niveau de chasse à la baleine, qu’elle soit décrite comme scientifique, commerciale, côtière ou autre, ou à autoriser un commerce international de produits dérivés.
6. Urges the Member States to oppose any proposals in the current negotiating process on the future of the IWC that would seek to legitimise any level of whaling, whether scientific, commercial, coastal or otherwise described, or authorise any international trade in whale products;

La proposition de directive Bolkestein initiale a suscité un profond rejet parce qu’elle chercherait à fonder l’achèvement du marché intérieur sur l’affaiblissement des droits sociaux, sur l’affaiblissement des normes environnementales et de la protection des consommateurs qui avaient atteint un niveau plus élevé dans certains des États membres que dans d’autres.
The initial draft Bolkestein Directive was overwhelmingly rejected because it was seemingly designed to make the completion of the internal market dependent on the reduction of social rights and on the reduction of environmental standards and of the protection of those consumers who had attained a higher level of protection in some Member States than in others.

troisièmement, il peut être utile, pour les juridictions nationales et les autorités de concurrence des États membres, que la position de la Commission soit clairement exprimée, au cas où une tierce partie chercherait à obtenir réparation en application du droit national pour tout dommage subi du fait des pratiques en question;
thirdly, national courts and competition authorities in the Member States may benefit from a clear statement of the Commission's position in the event that any third party seeks to obtain redress under national law for any harm they have suffered as a result of the practices in question; and

Le deuxième ensemble de propositions chercherait à améliorer le dialogue et la communication entre les États membres, les parties intéressées et la Commission afin que toute barrière réglementaire existante puisse rapidement être surmontée par un consensus à l'échelon européen.
The second set of proposals would seek to improve dialogue and communication between the Member States, interested parties and the Commission such that any existing regulatory barriers could be resolved rapidly through European-wide consensus.