Traduction de «état membre car elle permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, l’assiette commune conduirait à une transparence complète du taux d’imposition effectif de chaque État membre car elle permettrait de supprimer tous les régimes fiscaux opaques et préférentiels qui existent actuellement dans les systèmes nationaux.
Finally, the common base would introduce complete transparency on the effective tax rate of each Member State, as it would remove all the opaque and preferential tax regimes that currently exist in national systems.

L’énergie est importante pour la compétitivité des économies des États membres, car elle influe sur les coûts de production des industries et des services, ainsi que sur le pouvoir d’achat des ménages.
Energy is important for the competitiveness of Member State economies as it affects production costs of industries and services and the purchasing power of households.

Toutefois, une baisse du prestige de la profession et les pénuries de personnel constituent des défis dans de nombreux États membres, car elles entravent la qualité de l’enseignement scolaire La plupart des États membres cherchent à attirer vers une carrière dans l’enseignement un éventail plus large de candidats aptes, ainsi qu’à les motiver et à les soutenir pour qu’ils excellent dans cette profession exigeante.
But a decline in the prestige of the profession and staff shortages are challenges in many Member States, holding back the quality of school education. Most Member States aim to attract a wider range of suitable candidates to careers in teaching, and to motivate and support them to excel in this demanding profession.

La considération venant à l’appui des propositions de la Commission est que ces catégories spécifiques de personnes représentent un risque mineur pour les États membres, car elles ont déjà été soumises à une série de contrôles et vérifications stricts avant que ces documents ne leur soient délivrés.
The Commission’s proposals are supported by the consideration that these specific categories of persons represent a low risk for Member States as they have been previously submitted to strict controls and screening before the issuing of these documents.

Selon le rapport 2010 d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme en Europe (TE-SAT), de nombreuses organisations terroristes ou extrémistes sont soutenues par des associations actives de jeunes qui préoccupent particulièrement certains États membres car elles constituent des vecteurs potentiels de radicalisation et de recrutement.
The 2010 Europol Terrorism Situation and Trend report indicates that many terrorist or extremist organisations are supported by active youth branches which are of particular concern to some Member States as potential vectors for radicalisation and recruitment.

La convention "Hydrocarbures de soute" est particulièrement importante étant donné les intérêts de la Communauté et de ses États membres, car elle améliore la protection des victimes que garantit la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine, dans le sens de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
The 'Bunkers Convention' is particularly important, given the interests of the Community and of its Member States, because it makes for improved victim protection under international rules on marine pollution liability, in keeping with the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea.

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

La directive "avocats" représente une nouvelle phase dans la reconnaissance des qualifications professionnelles visant à faciliter l'établissement dans d'autres États membres, car elle reconnaît spécifiquement que l'autorisation d'exercer délivrée à une personne dans son État membre d'origine doit être prise en considération au même titre que ses diplômes.
The lawyers Directive represents a new phase in the recognition of professional qualifications aimed at facilitating establishment in other Member States, because it specifically recognises that a person's authorisation in their home Member State must be taken into account, as well as their diplomas.

Les réunions de la task force contribuent pourtant de manière déterminante à l'amélioration des contacts bilatéraux et multilatéraux entre les directeurs de la police des États membres, car elles sont la seule occasion de les réunir tous en même temps, et cela ne saurait être sous-estimé.
Nevertheless, the importance of TFPC meetings in improving bilateral and multilateral contacts between the leading police officials in the Member States should not be underestimated, since these are the only meetings where they all come together at the one time.

Les entreprises de petites et moyennes dimensions retiennent particulierement l'attention de la Commission et des Etats Membres car elles constituent le secteur economique le plus prospere, le plus producteur, le plus createur d'emplois dans tous les pays de la Communaute, et particulierement dans les futurs Etats membres.
Small and medium-sized firms are of special interest to the Commission and the Member States because they represent the most thriving, the most productive, the most job creative sector of the economy in every Community country, and even more so in the two states about to join.