Vertaling van "état membre attendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'importance des établissements pour la stabilité du système financier ou de l'économie devrait être déterminée par rapport, respectivement, à l'État membre dans lequel l'établissement est situé (c'est-à-dire au regard de la perte attendue pour la partie du compartiment non encore mutualisée) et à l'union bancaire dans son ensemble (c'est-à-dire au regard de la perte attendue pour la partie du compartiment mutualisée).
The importance of the institutions to the stability of the financial system or economy should be determined in relation to, respectively, the Member State where the institution is located (i.e., the expected loss for the part of the compartment not yet mutualised) and the Banking union as a whole (i.e., the expected loss for the part of the compartment mutualised).

1. Un ou plusieurs États membres participants ou le directeur peuvent présenter au comité directeur un projet ou programme ad hoc relevant des attributions de l'Agence, ce qui suppose que tous les États membres participants s'y associent, en indiquant également la valeur ajoutée attendue de l'Agence.
1. One or more participating Member States or the Chief Executive may submit to the Steering Board an ad hoc project or programme within the Agency's remit, which shall presume general participation by the participating Member States, indicating also the expected added value brought by the Agency.

«1 bis. «Lorsque, avant application de l’article 1er, paragraphe 3, de la décision [OPUE: prière d’insérer le numéro de la présente décision lorsqu’il sera connu], le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l’article 13, paragraphe 1, dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, les deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes de quotas à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante».
“1a. Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Article 13(1) exceeds by more than 30% the expected average auction volume for the first two years of the following period before application of Article 1(3) of Decision [OPEU please insert number of this Decision when known], two-thirds of the difference between the volumes shall be deducted from auction volumes in the last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period”.

«1 bis. Lorsque, avant application de l'article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 13, paragraphe 1, de la présente directive dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et sont ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante».
‘1a. Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Article 13(1) of this Directive exceeds by more than 30 % the expected average auction volume for the first two years of the following period before application of Article 1(5) of Decision (EU) 2015/1814, two thirds of the difference between the volumes shall be deducted from the auction volumes in the last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period’.

21. souligne qu'il importe pour l'Union européenne, comme pour les autorités ukrainiennes, de consacrer davantage d'attention à la crise humanitaire en Ukraine et en Crimée et de faire face à la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement à la situation des personnes déplacées en Ukraine; invite la Commission et le membre de la Commission chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises à préparer une action humanitaire solide et directe, attendue de longue date, sans passer par des organisations intermédiaires, sous la forme de «convois bleus» dont la provenance européenne serait clairement indiquée; invite la Commission à présenter un tel plan d'action au Parlement européen dans un délai de deux mois; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union et de ses États membres pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse; relaie les mises en garde que l'Organisation mondiale de la santé a lancées dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins, et demande que les personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d'une aide humanitaire élargie et plus efficace, et que le comité international de la Croix-Rouge ait accès, sans réserve ni limitation, aux zones de conflit; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;
21. Stresses the need for the EU, along with the Ukrainian authorities, to devote further attention to the humanitarian crisis in Ukraine and in Crimea and to address the catastrophic humanitarian situation, in particular the situation of internally displaced persons (IDPs); calls on the Commission and on the Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management to prepare a robust, direct and long overdue humanitarian action, omitting intermediary organisations, in the form of ‘Blue Convoy’ type humanitarian action clearly marked as coming from the EU; calls on the Commission to present such a plan of action to the Parliament within the next two months; stresses the need for further financial assistance for Ukraine from the EU and its Member States to help it cope with the dire humanitarian crisis; echoes the alerts issued by the WHO to the effect that eastern Ukraine is facing a health emergency, with hospitals not fully functioning and a shortage of medicines and vaccines, and calls for increased and more effective humanitarian assistance to IDPs, with regard in particular to children and the elderly, and for full and unhindered access for the International Committee of the Red Cross (ICRC) to the conflict areas; welcomes the enactment of the long-awaited IDP law, as well as the decision to deploy EU experts through the EU Civil Protection Mechanism to advise the Ukrainian authorities on IDP issues;

20. souligne qu'il importe pour l'Union européenne, comme pour les autorités ukrainiennes, de consacrer davantage d'attention à la crise humanitaire en Ukraine et en Crimée et de faire face à la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement à la situation des personnes déplacées en Ukraine; invite la Commission et le membre de la Commission chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises à préparer une action humanitaire solide et directe, attendue de longue date, sans passer par des organisations intermédiaires, sous la forme de "convois bleus" dont la provenance européenne serait clairement indiquée; invite la Commission à présenter un tel plan d'action au Parlement européen dans un délai de deux mois; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union et de ses États membres pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse; relaie les mises en garde que l'Organisation mondiale de la santé a lancées dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins, et demande que les personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d'une aide humanitaire élargie et plus efficace, et que le comité international de la Croix‑Rouge ait accès, sans réserve ni limitation, aux zones de conflit; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;
20. Stresses the need for the EU, along with the Ukrainian authorities, to devote further attention to the humanitarian crisis in Ukraine and in Crimea and to address the catastrophic humanitarian situation, in particular the situation of internally displaced persons (IDPs); calls on the Commission and on the Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management to prepare a robust, direct and long overdue humanitarian action, omitting intermediary organisations, in the form of ‘Blue Convoy’ type humanitarian action clearly marked as coming from the EU; calls on the Commission to present such a plan of action to the Parliament within the next two months; stresses the need for further financial assistance for Ukraine from the EU and its Member States to help it cope with the dire humanitarian crisis; echoes the alerts issued by the WHO to the effect that eastern Ukraine is facing a health emergency, with hospitals not fully functioning and a shortage of medicines and vaccines, and calls for increased and more effective humanitarian assistance to IDPs, with regard in particular to children and the elderly, and for full and unhindered access for the International Committee of the Red Cross (ICRC) to the conflict areas; welcomes the enactment of the long-awaited IDP law, as well as the decision to deploy EU experts through the EU Civil Protection Mechanism to advise the Ukrainian authorities on IDP issues;

Outre ces deux catégories de partenariat dans le cadre desquels les partenaires ont choisi l'enregistrement officiel, il existe également un nombre restreint de partenariats de cohabitation n'étant reconnus par aucun État membre, attendu que les personnes concernées n'ont pas recherché la reconnaissance légale qui leur est offerte.
In addition to these two categories of partnerships, where the partners have chosen to be officially registered, there are also a limited number of cohabiting partnerships that are not recognised by any Member State since the people involved have chosen not to seek the legal recognition open to them.

Je considère aussi que l'amendement 10 pourrait constituer une régression dans certains États membres, attendu qu'il propose une condition générale régissant le droit aux prestations de chômage.
I also consider that Amendment No 10 might be regressive in some Member States, as it proposes a general condition governing entitlement to unemployment benefit.

bis. Lorsque, avant application de l'article 1er, paragraphe 5, de la décision (UE) 2015/1814, le volume de quotas à mettre aux enchères par les États membres au cours de la dernière année de chaque période visée à l'article 13, paragraphe 1, de la présente directive dépasse de plus de 30 % le volume moyen attendu de quotas à mettre aux enchères au cours des deux premières années de la période suivante, deux tiers de la différence entre ces volumes sont déduits des volumes à mettre aux enchères au cours de la dernière année de la période et sont ajoutés en parts égales aux volumes à mettre aux enchères par les États membres au cours des deux premières années de la période suivante.
1a. Where the volume of allowances to be auctioned by Member States in the last year of each period referred to in Article 13(1) of this Directive exceeds by more than 30 % the expected average auction volume for the first two years of the following period before application of Article 1(5) of Decision (EU) 2015/1814, two thirds of the difference between the volumes shall be deducted from the auction volumes in the last year of the period and added in equal instalments to the volumes to be auctioned by Member States in the first two years of the following period.