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Brexit
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
Frontex
Pays d'accueil
Pays de l’UE qui se retire de l’Union
Pays hôte
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Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
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Règlement de Dublin
Sortie de l'UE
Sortie de l’Union européenne
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État membre de l’UE qui se retire de l’Union
État membre hôte

Traduction de «état membre assume » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale intro ...[+++]

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a st ...[+++]


État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte

host country | host Member State | host state


Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE

citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]




Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres

Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States


Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]

Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Dans cette structure décentralisée, l'Etat membre assume trois niveaux de responsabilité.

1. In this decentralised structure, a Member State has three levels of responsibility.


b) L'Etat membre assume en premier ressort « la responsabilité du contrôle financier de l'intervention » conformément à l'article 38 du règlement (CE) n°1260/1999 et à l'article 12 du règlement (CE) n° 1164/94 notamment en :

b) Under Article 38 of Regulation (EC) No 1260/1999 and Article 12 of Regulation (EC) No 1164/94, "Member States shall take responsibility in the first instance for the financial control of assistance", in particular by:


Chaque État membre assume ses propres frais, à moins que les États membres concernés n'en conviennent autrement.

Each Member State shall bear its own costs, unless otherwise agreed between the Member States concerned.


Chaque État membre assume ses propres frais, à moins que les États membres concernés n'en conviennent autrement.

Each Member State shall bear its own costs, unless otherwise agreed between the Member States concerned.


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13. souligne, dans ce contexte, que chaque État membre assume la responsabilité initiale de collecter les données PNR de son ressort et d'assurer leur protection; insiste sur le fait que des garanties sont obligatoires dès lors que ces données PNR sont transmises, échangées ou transférées vers d'autres États membres; est donc d'avis que l'accès aux données PNR échangées entre États membres devrait être strictement limité aux seules autorités qui s'occupent de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; admet que d'autres agences de répression puissent se voir accorder l'accès par autorisation judiciaire;

13. Emphasises, in this context, that each Member State bears the initial responsibility for the collection of PNR data and their protection; stresses that safeguards are mandatory when PNR data are transmitted, exchanged or transferred to or between other Member States; takes the view, therefore, that access to PNR data exchanged between Member States should be strictly limited only to those authorities that deal with counter-terrorism and organised crime; considers that other law enforcement agencies may be granted access subject to judicial approval;


13. souligne, dans ce contexte, que chaque État membre assume la responsabilité initiale de collecter les données PNR de son ressort et d'assurer leur protection; insiste sur le fait que des garanties sont obligatoires dès lors que ces données PNR sont transmises, échangées ou transférées vers d'autres États membres; est donc d'avis que l'accès aux données PNR échangées entre États membres devrait être strictement limité aux seules autorités qui s'occupent de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée; admet que d'autres agences de répression puissent se voir accorder l'accès par autorisation judiciaire;

13. Emphasises, in this context, that each Member State bears the initial responsibility for the collection of PNR data and their protection; stresses that safeguards are mandatory when PNR data are transmitted, exchanged or transferred to or between other Member States; takes the view, therefore, that access to PNR data exchanged between Member States should be strictly limited only to those authorities that deal with counter-terrorism and organised crime; considers that other law enforcement agencies may be granted access subject to judicial approval;


3. Dans la mesure où les conventions ou accords visées au paragraphe 1 s'appliquent à des territoires des États membres, ou à des territoires dont un État membre assume les relations extérieures, auxquels la présente décision-cadre ne s'applique pas, ces instruments continuent de régir les relations existantes entre ces territoires et les autres États membres.

3. Where the conventions or agreements referred to in paragraph 1 apply to the territories of Member States or to territories for whose external relations a Member State is responsible to which this Framework Decision does not apply, these instruments shall continue to govern the relations existing between those territories and the other Members States.


3. Dans la mesure où les conventions ou accords visées au paragraphe 1 s'appliquent à des territoires des États membres, ou à des territoires dont un État membre assume les relations extérieures, auxquels la présente décision-cadre ne s'applique pas, ces instruments continuent de régir les relations existantes entre ces territoires et les autres États membres.

3. Where the conventions or agreements referred to in paragraph 1 apply to the territories of Member States or to territories for whose external relations a Member State is responsible to which this Framework Decision does not apply, these instruments shall continue to govern the relations existing between those territories and the other Members States.


Les États membres informent le demandeur d'asile de son droit de réclamer qu'un autre État membre assume la responsabilité de traiter sa demande pour des raisons humanitaires.

Member States shall inform the asylum seeker of his right to request that another Member State assume responsibility for processing his application for humanitarian reasons .


C'est pourquoi la coopération entre les États membres dans ce domaine fait l'objet d'un renforcement, même si chaque État membre assume à l'évidence la compétence vis-à-vis de son système.

That is why co-operation between the Member States is being strengthened, even when responsibility for the systems clearly remain with each Member State.




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état membre assume ->

Date index: 2021-07-05
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