Traduction de «état membre apparaît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu du fait qu'il existe généralement plus d'un organisme émetteur par État membre, que les mouvements d'équidés d'une exploitation à une autre ou d'un État membre à un autre sont fréquents, que les équidés peuvent passer du statut d'équidé d'élevage et de rente à celui d'équidé enregistré, ou du statut d'animal destiné à la production de denrées alimentaires à celui d'animal exclu de l'abattage en vue de la consommation humaine, et que les équidés enregistrés peuvent être identifiés par une organisation tenant un livre généalogique, dont le siège est situé dans un autre État membre, l'établissement d'une base de données centrale dans chaque État membre, qui enregistre les données d'identification de tous les équidés détenus dans des exploitations situées dans cet État membre, apparaît comme inévitable, nécessaire et approprié aux fins de l'application effective des directives 90/427/CEE et 2009/156/CE.
Because there is usually more than one issuing body in each Member State, equidae frequently move between holdings and between Member States, they change their status from ‘equidae for breeding and production’ to ‘registered equidae’ or from food producing animals to animals which are excluded from slaughter for human consumption and because registered equidae may be identified by an organisation keeping a studbook which has its headquarters in another Member State, it is inevitable, necessary and appropriate for the effective implementation of Directives 90/427/EEC and 2009/156/EC to establish a central database in each Member State that contains records of identification details of all equidae kept on holdings located in the respective Member State.

Lorsque les résultats de la surveillance assurée par l’État membre concerné impliquent que les critères fixés par la directive ne peuvent plus être respectés et qu’un SIC n’est définitivement plus en mesure de contribuer à la réalisation des objectifs de la directive, il n’apparaît plus justifié que ce SIC reste soumis aux prescriptions de la directive, si bien que l’État en question doit proposer son déclassement à la Commission.
Where the results of the monitoring undertaken by the Member States give rise to the conclusion that the criteria laid down in the directive can irretrievably no longer be met and that an SCI is definitively no longer capable of contributing to the achievement of the objectives of the directive, it appears no longer warranted for the site to remain subject to the provisions of that directive, so that the State concerned is required to propose to the Commission that the site be declassified.

En effet, elle juge que dans la perspective de garantir une accessibilité suffisante et permanente à des soins hospitaliers de qualité, ainsi que d’assurer une maîtrise des coûts et d’éviter tout gaspillage de ressources financières, techniques et humaines, l’exigence d'une autorisation préalable pour la prise en charge financière par le système national de soins hospitaliers envisagés dans un autre État membre apparaît comme une mesure tout à la fois nécessaire et raisonnable.
It finds that, from the perspective of ensuring that there is sufficient and permanent access to high-quality hospital treatment, controlling costs and preventing, as far as possible, any wastage of financial, technical and human resources, the requirement that the assumption of costs by the national system of hospital treatment provided in another Member State be subject to prior authorisation appears to be a measure which is both necessary and reasonable.

l'ACCIS devrait être simple et uniforme, avec aussi peu d'exceptions que possible; l'assiette fiscale devrait être consolidée et facultative pour les entreprises; les règles appliquées pour déterminer l'ACCIS devraient être autonomes et ne posséder aucun lien officiel avec les normes comptables internationales (IAS/IFRS); la démarche actuelle, qui consiste à travailler en étroite coopération avec les experts, les entreprises et les milieux universitaires des États membres, apparaît comme la plus efficace qui soit.
The CCCTB should be simple and uniform with as few as possible exceptions; The tax base should be consolidated and optional for companies; The rules for calculating the CCCTB should be self-standing and not formally linked to the international accounting standards (IAS/IFRS); The current approach of working in close cooperation with Member States experts, business and academia is the most effective;

La formation des membres des corps judiciaires des États membres apparaît comme l'une des conditions indispensables pour réussir la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
Training for members of the judiciary in the Member States is a sine qua non for the success of the establishment of an Area of Freedom, Security and Justice.

La nécessité de définir clairement les conditions d'intervention des services de police d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre apparaît clairement dans les discussions menées pour améliorer la coopération entre les différentes unités d'intervention de la police, et entre les unités spécialisées dans la protection contre les risques biologiques, nucléaires, chimiques et radiologiques.
Concrete examples of the need to set clear conditions for the operation of Member States' services on the territory of another Member State are the discussions regarding better co-operation between the police intervention units and also between the intervention units for nuclear biological, nuclear, chemical and radiological protection.

1. Sans préjudice de l'article 13, si une maladie contagieuse des animaux, susceptible de compromettre l'état sanitaire du cheptel de l'un des États membres, apparaît ou s'étend dans un pays tiers ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'État membre concerné interdit l'importation des animaux des espèces visées par la présente directive en provenance directe ou indirecte, par l'intermédiaire d'un autre État membre, soit du territoire du pays tiers, soit d'une partie du territoire de celui-ci.
1. Without prejudice to Article 13, if an infectious or contagious animal disease likely to endanger the health of livestock of one of the Member States breaks out or spreads in a third country or if any other reason connected with animal health justifies it, the Member State concerned shall prohibit the importation of animals of the species covered by this Directive, whether imported directly or indirectly through another Member State, from either the whole of the third country or part of its territory.

2. Sans préjudice des articles 8, 9 et 10, si une maladie contagieuse des animaux susceptible d'être propagée par le sperme et pouvant compromette la situation sanitaire du bétail de l'un des États membres apparaît ou s'étend dans un pays tiers, ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'État membre destinataire interdit l'importation du sperme, qu'il s'agisse d'une importation directe ou d'une importation indirecte effectuée par l'intermédiaire d'un autre État membre, et que le sperme provienne du pays tiers dans son ensemble ou d'une partie seulement de son territoire.
2. Without prejudice to Articles 8, 9 and 10, if in a third country a contagious animal disease which can be carried by semen and is liable to endanger the health of the livestock in a Member State breaks out or spreads or if any other reason connected with animal health so justifies, the Member State of destination concerned shall prohibit the import of that semen, whether imported directly or indirectly through another Member State, either from the whole of the third country or from part of its territory.

B. Dans le cas d'enquêtes et/ou de poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A, chaque Etat membre améliore, conformément au titre II ci-dessous la coopération judiciaire dans les domaines ci-après et prend les mesures appropriées en vue de : a ) La saisie et la confiscation d'écrits, d'images ou d'autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes, destinés à être publiquement diffusés dès lors qu'ils ont été proposé au public sur le territoire d'un Etat membre. b ) La reconnaissance que les comportements visés au paragraphe A ne devraient pas être considérés comme des infractions politiques justifiant le refus d'accorder une demande d'entraide judiciaire. c ) La communication d'informations à un autre Etat membre afin de lui permettre d'entamer, conformément à sa législation, des poursuites ou confiscations dans les cas où il apparaît que des écrits, images ou autres supports contenant des manifestations racistes ou xénophobes sont stockés dans un Etat membre aux fins de leur distribution ou diffusion publique dans un autre. d) L'établissement de points de contact dans le Etats membres chargés de recueillir et d'échanger des informations utiles aux enquêtes et poursuites des infractions fondées sur les comportements visés au paragraphe A. C.
B. In the case of investigations into and/or proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A, each Member State shall in accordance with Title II below, improve judicial cooperation in the following areas and take appropriate measures for: (a) Seizure and confiscation of tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia intended for public dissemination where such material is offered to the public in the territory of a Member State (b) Acknowledgement that the types of behaviour listed in paragraph A should not be regarded as political offences justifying refusal to comply with requests for mutual legal assistance (c) Providing information to another Member State to enable that Member State to initiate in accordance with its law legal proceedings or proceedings for confiscation in cases where it appears that tracts, pictures or other material containing expressions of racism or xenophobia are being stored in a Member State for the purposes of distribution or dissemination in another Member State (d) The establishment of contact points in the Member States which would be responsible for collecting and exchanging any information which might be useful for investigations and proceedings against offences based on the types of behaviour listed in paragraph A. C.

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 6, si une maladie contagieuse des animaux, susceptible de compromettre l'état sanitaire du cheptel de l'un des États membres, apparaît ou s'étend dans un pays tiers, ou si toute autre raison de police sanitaire le justifie, l'État membre concerné interdit l'importation des animaux des espèces visées par la présente directive en provenance directe ou indirecte par l'intermédiaire d'un autre État membre, soit du pays tiers tout entier, soit d'une partie du territoire de celui-ci.
1. Without prejudice to the provisions of Article 6, if a contagious animal disease which might endanger the health of the livestock of one of the Member States breaks out or spreads in a non-member country or if any other reason connected with veterinary inspection justifies it, the Member State concerned shall prohibit the importation of animals of the species which are the object of this Directive whether imported directly or indirectly through another Member State, either from the whole of the non-member country or from part of the territory of the latter.