Vertaling van "état membre adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, le portail devrait comporter des informations de base quant à la valeur légale des actes et indications publiés en application de la législation des États membres adoptée conformément à la présente directive.
In addition, in order to improve the protection of third parties in other Member States, basic information on the legal value of documents and particulars disclosed pursuant to the laws of Member States adopted in accordance with this Directive should be available on the portal.

La recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, adoptée aujourd'hui, formule des orientations précises afin d'aider les États membres à redoubler d'efforts et à avancer plus vite dans cette voie.
The Council Recommendation on effective Roma integration measures in the Member States adopted today gives specific guidance to help Member States strengthen and accelerate their efforts.

Je regrette la décision du gouvernement suisse, à savoir de maintenir les limitations quantitatives à la libre circulation des citoyens de l'UE de huit Etats membres, adoptées l'année passée, et d'étendre ces restrictions aux citoyens des autres Etats membres.
I regret the decision of the Swiss Government to continue the quantitative limitations adopted last year to the free movement of EU citizens who are nationals of eight Member States and to extend such restrictions to the nationals of the other Member States.

Les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, adoptées par le Conseil dans sa décision 2010/707/UE du 21 octobre 2010, notamment les lignes 7 et 8, appellent les États membres à promouvoir l'insertion sur le marché du travail des jeunes et à aider ces derniers, notamment les NEET, en collaboration avec les partenaires sociaux, à trouver un premier emploi, à acquérir une expérience professionnelle, ou à suivre un programme d'enseignement ou de formation complémentaire, y compris d'apprentissage, et les invitent à intervenir rapidement lorsque les jeunes se retrouvent au chômage.
The guidelines for the employment policies of the Member States, adopted by the Council in its Decision 2010/707/EU of 21 October 2010, in particular guidelines 7 and 8, call on Member States to promote the integration of young people in the labour market and to help them, and in particular NEETs, in cooperation with the social partners, to find initial employment, work experience, or further education and training opportunities, including apprenticeships, and to intervene rapidly when young people become unemployed.

En outre, les ministres se sont mis d'accord sur une orientation générale confirmant que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, adoptées en 2010, resteront inchangées pour 2013 (doc. 6509/13), conformément à la décision adoptée en 2010, qui prévoyait que les lignes directrices devraient rester stables jusqu'en 2014 afin que l'accent puisse être mis sur la mise en œuvre.
In addition, ministers agreed on a general approach confirming that the guidelines for the employment policies of the member states, adopted in 2010, will remain unchanged for 2013 (6509/13). This is in line with the 2010 decision, which stipulated that the guidelines should remain stable until 2014 to ensure a focus on implementation.

En outre, afin d'améliorer la protection des tiers dans les autres États membres, le portail devrait comporter des informations de base quant à la valeur légale des actes et indications publiés en application de la législation des États membres adoptée conformément à la directive 2009/101/CE.
In addition, in order to improve the protection of third parties in other Member States, basic information on the legal value of documents and particulars disclosed pursuant to the laws of Member States adopted in accordance with Directive 2009/101/EC should be available on the portal.

Le délai prévu pour la mise en œuvre par les États membres des mesures de transposition nécessaires pour se conformer à la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, adoptée le 29 avril 2004 par le Parlement européen et le Conseil, est arrivé à expiration le 30 avril 2006.
On 30 April 2006, the deadline expired for Member States to bring into force the transposition measures necessary to comply with Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States adopted on 29 April 2004 by the European Parliament and the Council.

La proposition de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, adoptée par la Commission le 23 mai 2001, s'inscrit dans l'environnement juridique et politique créé par l'institution de la citoyenneté de l'Union.
The proposal for a Directive on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States, adopted by the Commission on 23 May 2001, is a product of the legal and political environment created by the introduction of citizenship of the Union.

- demande à la Commission de continuer à améliorer et à développer la coordination locale avec les États membres, les homologues palestiniens jouant un rôle moteur, et avec d'autres donateurs internationaux, conformément aux lignes directrices pour une coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres, adoptées par le Conseil le 22 janvier 2001;
- urges the Commission to further improve and develop local coordination with Member States, with the Palestinian counterparts as the leading force, and with other international donors, in accordance with the guidelines for operational coordination between the Community, represented by the Commission, and the Member States, adopted by the Council on 22 January 2001;

Dans la recommandation du Conseil relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, adoptée le 9 décembre 2013 (document du Conseil n° 16970/13; pas encore de références de publication au JO) et disponible en anglais à l'adresse [http ...]
In the Council Recommendation on effective Roma integration measures in the Member States adopted on 9 December 2013, Council document nr. 16970/13 available at: [http ...]