Traduction de «état membre accepte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009 qui prévoit de nouvelles règles applicables aux accords de représentation dans les cas où un État membre accepte de représenter un autre État membre aux fins de l'examen des demandes et de délivrer les visas pour le compte de cet autre État membre.
That decision became obsolete after the entry into force of Regulation (EC) No 810/2009 that provides for new rules on the representation arrangements in situations where a Member State agrees to represent another Member State or the purpose of examining applications and issuing visas on behalf of that Member State.

Cette décision est devenue obsolète à la suite de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 810/2009, qui définit de nouvelles règles applicables aux accords de représentation dans les cas où un État membre accepte de représenter un autre État membre en vue d'examiner les demandes et de délivrer les visas pour le compte de cet autre État membre.
That Decision became obsolete after the entry into force of Regulation (EC) No 810/2009, which provides for new rules on the representation arrangements in situations where a Member State agrees to represent another Member State for the purpose of examining applications and issuing visas on behalf of that Member State.

b) La Banque ne peut emprunter de fonds ainsi qu’il est prévu à l’alinéa a) ii) ci-dessus, ou garantir de prêts ainsi qu’il est prévu à l’alinéa a) iii) ci-dessus, qu’avec l’assentiment de l’État membre sur les marchés duquel les fonds sont obtenus et celui de l’État membre dans la monnaie duquel le prêt est libellé, et seulement si lesdits États membres acceptent que le montant dudit prêt puisse être échangé sans restriction contre la monnaie de tout autre État membre.
(b) The Bank may borrow funds under (a)(ii) above or guarantee loans under (a)(iii) above only with the approval of the member in whose markets the funds are raised and the member in whose currency the loan is denominated, and only if those members agree that the proceeds may be exchanged for the currency of any other member without restriction.

2. Lorsque l'original d'un document public délivré par les autorités d'un État membre est produit simultanément à sa copie, les autorités des autres États membres acceptent cette copie sans attestation .
2. Where the original of a public document issued by the authorities of one Member State is presented together with its copy, the authorities of the other Member States shall accept such copy without certification.

2. Lorsque l'original d'un document public délivré par les autorités d'un État membre est produit simultanément à sa copie, les autorités des autres États membres acceptent cette copie sans attestation.
2. Where the original of a public document issued by the authorities of one Member State is presented together with its copy, the authorities of the other Member States shall accept such copy without certification.

Aides d’Etat : 24 Etats membres acceptent les nouvelles lignes directrices en matière d’aides régionales (2007-2013); la Commission ouvre une enquête officielle contre l’Allemagne
State aid: 24 Member States accept new regional aid guidelines (2007-2013); Commission opens formal investigation against Germany

(8) L'article 168 du traité CE prévoit que dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains États membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de la Communauté. L'initiative communautaire doit donc se limiter aux seules activités pour lesquelles tous les États membres acceptent (ou, au moins, pour lesquelles aucun État membre ne conteste) le fait qu'elles bénéficient d'un financement communautaire.
(8) Article 168 of the EC Treaty stipulates that in implementing the multiannual framework programme, supplementary programmes may be decided on involving the participation of only those Member States which shall finance them, subject to possible Community participation, and therefore Community initiatives must be restricted to covering activities for which none of the Member States oppose the fact that they are funded from the Community budget.

Sécurité alimentaire Les États membres acceptent de suspendre d'urgence la vente des produits de gelée en mini-barquettes contenant l'additif alimentaire "konjac" (E 425)
Food Safety Member States support emergency suspension of the sale of jelly mini-cups containing "konjac" (E425) food additive

A cette fin : - l'Etat X accepte de réadmettre ses ressortissants présents illégalement sur le territoire d'un Etat membre, à la demande de ce dernier et sans autres formalités ; - et chaque Etat membre accepte de réadmettre ses ressortissants, définis comme tels aux fins poursuivies par la Communauté, présents illégalement sur le territoire de l'Etat X, à la demande de ce dernier et sans autres formalités.
To this end: - State X agrees to readmit any of its nationals illegally present on the territory of a Member State, upon request by the latter and without further formalities; - and each Member State agrees to readmit any of its nationals, as defined for Community purposes, illegally present on the territory of State X, upon request by the latter and without further formalities.

Quatre autres Etats membres voudraient que la decision soit fondee egalement sur l'article 235 du Traite et les trois restants desirent une decision basee exclusivement sur cet article, qui oblige a une decision unanime/.- 3 - Quant au systeme de bourses accordees aux etudiants, dix Etats membres acceptent la proposition de la Commission d'instaurer un systeme de bourses destinees a couvrir les frais de mobilite des etudiants accomplissant une periode d'etudes dans un autre Etat membre.
Four other Member States would like the decision to be based on Article 235 of the Treaty as well, whilst the remaining three countries would like the latter article to constitute the sole basis, which would mean that a unanimous decision was required./.- 3 - As regards the student grants scheme, ten Member States are in favour of the Commission's proposal to establish a system of grants to cover the mobility costs of students studying in another Member State.