Traduction de «état indemnisé lié à la guerre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état indemnisé lié à la guerre
war-related pensioned condition

Loi sur les prestations de guerre pour les civils [ Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils | Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils ]
Civilian War-related Benefits Act [ Civilian War Pensions and Allowances Act | Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act ]

Loi modifiant la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils et la Loi sur les allocations aux anciens combattants
An Act to amend the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act and the War Veterans Allowance Act

aptitude à la guerre (1) | degré de préparation militaire (2) | état de préparation militaire (3)
readiness for war

rapport lié à des normes étrangères | rapport sur des états financiers établis conformément à des normes internationales ou étrangères
foreign reporting | foreign report | reporting on financial statements prepared for use in other countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) leur état indemnisé lié à la guerre nuit à leur aptitude à demeurer autonomes à leur résidence principale sans ces services,
(i) their war-related pensioned condition impairs their ability to remain self-sufficient at their principal residence without those services, and

b) l’ancien combattant pensionné dont l’état indemnisé lié à la guerre est la cécité, s’il suit un cours de réhabilitation à l’égard de cet état.
(b) veteran pensioners whose war-related pensioned condition is blindness, if they take a course of rehabilitative training in respect of blindness.

a) l’ancien combattant pensionné qui a besoin de soins pour un état indemnisé lié à la guerre;
(a) first, to veteran pensioners who need care for a war-related pensioned condition;

22 (1) L’ancien combattant pensionné, le pensionné civil et le pensionné du service spécial sont admissibles, à l’égard d’un état indemnisé lié à la guerre, au paiement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir les soins prolongés suivants :
22 (1) Veteran pensioners, civilian pensioners and special duty service pensioners are eligible to receive, in respect of a war-related pensioned condition, the cost to them of chronic care

(7) Lorsqu’un client hospitalisé affirme que son état indemnisé exige l’hospitalisation, les avantages médicaux liés à cette hospitalisation, au Canada ou ailleurs, sont réputés être requis à l’égard de cet état indemnisé pour la période pendant laquelle il n’est pas certain que l’état premier pour lequel les avantages médicaux s’imposent soit l’état indemnisé.
(7) If a client is hospitalized and they assert that hospitalization is required in respect of their pensioned condition, treatment benefits in respect of that hospitalization, in Canada or elsewhere, are deemed to be required in respect of the pensioned condition, for the period during which there is uncertainty as to whether the primary condition in respect of which the treatment benefits are required is the client’s pensioned condition.

L'action de l'UE met spécialement l'accent sur la préservation de la mémoire des grands événements qui ont jalonné l'histoire de l'intégration européenne et plus particulièrement des événements tragiques, tels ceux liés aux guerres mondiales, qui transcendent l'histoire individuelle des États européens.
A special focus for EU action is preserving the memory of key events in the history of European integration, and in particular those tragic events – such as those linked to the World Wars– which transcend the history of individual European states.

Vu la situation actuelle du marché de l'assurance, les États parties devraient délivrer des certificats d'assurance sur la base d'un engagement de la part d'un assureur couvrant les risques de guerre et d'un autre assureur couvrant les risques non liés à la guerre.
In the current state of the insurance market, State Parties should issue insurance certificates on the basis of one undertaking from an insurer covering war risks, and another insurer covering non war risks.

8. À partir du 1er janvier 2010, l'indemnisation offerte est réduite de 50 %, sauf si elle est attribuée à des agriculteurs qui ont souscrit une assurance couvrant au moins 50 % de leur production annuelle moyenne ou des revenus liés à la production et les risques climatiques statistiquement les plus fréquents dans l'État membre ou la région concernés.
8. From 1 January 2010, compensation offered must be reduced by 50 % unless it is given to farmers who have taken out insurance covering at least 50 % of their average annual production or production-related income and the statistically most frequent climatic risks in the Member State or region concerned.

a) Sont exclus de la présente directive les équipements qui sont ? nécessaires ⎪ liés à la protection des intérêts essentiels de sécurité des États membres, y compris les armes, les munitions et le matériel de guerre.
(a) Equipment which is necessary for connected with the protection of the essential interests of the security of Member States, including arms, munitions and war materialShall be excluded from this Directive.

C'est pourquoi aucune indemnisation de phénomènes de sécheresse ne sera accordée dans les États membres qui n'auront pas pleinement mis en œuvre l'article 9 de la directive 2000/60/CE concernant l'agriculture et qui ne garantiront pas la récupération intégrale des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau fournis à l'agriculture;
Therefore, no compensation for drought should be authorised in Member States that have not fully implemented Article 9 of Directive 2000/60/EC in respect of agriculture, and do not ensure full recovery of the costs of water services provided to agriculture;