Vertaling van "état général des recettes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état général des recettes
general statement of revenue

aubaine au niveau des recettes de l'Etat | aubaine fiscale | recette exceptionnelle | recettes supplémentaires
windfall revenue

le président dresse l'état prévisionnel des recettes et dépenses de l'Office
the President shall draw up the estimates of the revenue and expenditure of the Office

Sommaire mensuel des recettes [ État récapitulatif des recettes ]
Monthly Revenue Summary Form

prévision budgétaire | état prévisionnel des recettes et dépenses
budget estimate | budget forecast

État définitif des recettes et des débours
Final statement of receipts and disbursements

État définitif des recettes et des débours de l'administrateur (proposition de consommateur)
Administrator's statement of receipts and disbursements (consumer proposal)

état des recettes et dépenses | recettes et dépenses | compte des recettes et dépenses
statement of revenue and expenditure

recettes | recettes publiques | recettes de l'État
revenue | government revenue | public revenue

constatation à propos de l'état physique général
General well-being

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13 (1) Un état général des recettes, fonds, effets et dépenses de tout syndicat ouvrier enregistré sous le régime de la présente loi doit être remis au registraire chaque année, avant le 1 juin, et doit présenter d’une manière complète l’actif et le passif du syndicat à la date où il est arrêté, ainsi que les recettes et les dépenses du syndicat faites pendant l’année qui a immédiatement précédé cette date; cet état doit contenir séparément la dépense relative aux divers objets du syndicat; il doit être dressé et établi jusqu’à la date et dans la forme, et comprendre les détails que le registraire peut déterminer.
13 (1) A general statement of the receipts, funds, effects and expenditure of every trade union registered under this Act shall be transmitted to the Registrar, before June 1 in each year, and shall show fully the assets and liabilities at the date and the receipts and expenditure of the trade union during the year preceding the date, to which it is made out, and separately, the expenditure in respect of the several objects of the trade union, and such statement shall be prepared and made out to such date, in such form and shall comprise such particulars as the Registrar requires.

d) si un syndicat ouvrier qui demande son enregistrement fonctionne déjà depuis plus d’un an au moment de la demande, il doit être fourni au registraire, avant l’enregistrement, un état général des recettes, fonds, effets et dépenses de ce syndicat ouvrier, dressé dans la même forme et contenant les mêmes détails que l’état général annuel qui doit être transmis au registraire en vertu de la présente loi.
(d) if a trade union that applies to be registered has been in operation for more than a year before the date of application, there shall be delivered to the Registrar, before the registration of the trade union, a general statement of the receipts, funds, effects and expenditure of the trade union, in the same form and showing the same particulars as if it were the annual general statement required, under this Act, to be transmitted annually to the Registrar.

Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.
By way of information, these amounts derive from contributions from the EFTA States entered against Article 6 3 0 of the statement of revenue, which constitute assigned revenue in accordance with Article 21(2)(e) to (g) of the Financial Regulation; they give rise to the provision of corresponding appropriations and to implementation under the ‘European Economic Area’ Annex to this part of the statement of expenditure in this section, which forms an integral part of the general budget.

Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état général des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points e) à g), du règlement financier et donnent lieu à ouverture des crédits correspondants et à exécution dans le cadre de l'annexe "Espace économique européen" de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.
By way of information, these amounts derive from contributions from the EFTA States entered against Article 6 3 0 of the statement of revenue, which constitute assigned revenue in accordance with Article 21(2)(e) to (g) of the Financial Regulation; they give rise to the provision of corresponding appropriations and to implementation under the ‘European Economic Area’ Annex to this part of the statement of expenditure in this section, which forms an integral part of the general budget.

57. reconnaît que dans certains États membres, les recettes tirées des jeux d'argent et de hasard et des loteries représentent une source considérable de recettes, qui peuvent être canalisées pour soutenir les œuvres de bienfaisance et d'intérêt général, les œuvres culturelles, le sport amateur et le secteur hippique; souligne par ailleurs l'importance de cette contribution durable et de ce rôle spécifique, qui devraient être reconnus dans les discussions au niveau européen; réaffirme sa position selon laquelle les paris sportifs constituent une utilisation commerciale des compétitions sportives; recommande, tout en respectant les compétences des États membres dans ce domaine, que les compétitions sportives soient mises à l'abri de toute utilisation commerciale non autorisée, notamment par la reconnaissance aux organisateurs d'événements sportifs des droits de propriété sur les compétitions qu'ils organisent, non seulement en vue d'assurer un juste retour financier pour le bien de tous les niveaux de sport professionnel et amateur, mais aussi en tant qu'instrument permettant de lutter contre la fraude dans le sport et notamment contre les matchs arrangés;
57. Recognises that in some Member States gambling revenues and lotteries represent a considerable source of income that can be channelled to support publicly beneficial and charitable purposes, cultural works, grassroots sports and horse racing and equine sector; underlines, furthermore, the significance of this sustainable contribution and specific role that should be acknowledged in discussions at the European level; reaffirms its position that sports bets are a form of commercial use of sporting competitions; recommends, while fully respecting the Members States’ competence on the issue, that sporting competitions should be protected from any unauthorised commercial use, notably by recognising the property rights of sports event organisers, not only in order to secure a fair financial return for the benefit of all levels of professional and amateur sport but also as a means of strengthening the fight against sports fraud, particularly match-fixing;

dans l'état général des recettes, les lignes budgétaires correspondant aux opérations en question, et notamment à la mise en œuvre des instruments financiers (articles 130 et 131), destinées à recevoir les remboursements éventuels de bénéficiaires initialement défaillants ayant nécessité la mise en œuvre de la «garantie de bonne fin» ainsi que les recettes éventuelles découlant de la mise en œuvre des instruments financiers ; ces lignes sont dotées de la mention «pour mémoire» et assorties des commentaires appropriés;
(i) in the general statement of revenue, the budget lines corresponding to the relevant operations, in particular the implementation of financial instruments (Articles 130, 131) and intended to record any reimbursements received from beneficiaries who initially defaulted leading to activation of the performance guarantee as well as any revenue arising from the implementation of financial instruments .

– vu ses résolutions du 24 avril 2008 sur la voie d'une réforme de l'Organisation mondiale du commerce, du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1 août 2004, du 9 mars 2005 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et à l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pour la procédure budgétaire 2006, du 22 avril 2004 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement pour l'exercice 2005 et du 26 février 2004 sur les orientations relatives aux sections II, IV, V, VI, VII, VIII (A) et VIII (B) et sur l'avant-projet d'état prévisionnel du Parlement européen (Section I) pour la procédure budgétaire 2005,
- having regard to its resolutions of 24 April 2008 entitled "Towards a reform of the World Trade Organization", of 4 April 2006 entitled "The assessment of the Doha Round following the WTO Ministerial Conference in Hong Kong", of 12 May 2005 entitled "The assessment of the Doha Round following the WTO General Council Decision of 1 August 2004", of 9 March 2005 entitled "The guidelines for Sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) and VIII(B) and on the European Parliament's preliminary draft estimates (Section I) for the 2006 budgetary procedure", of 22 April 2004 entitled "The estimates of revenue and expenditure of Parliament for the financial year 2005" and of 26 February 2004 entitled "2005 budget procedure: guidelines for sections II, IV, V, VI, VII, VIII(A) and VIII(B) and preliminary draft estimates (Section I) for the 2005 budgetary procedure ",

Le Conseil a décidé d'établir l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (APBRS) n° 3 pour l'exercice 2002 concernant l'état général des recettes, y compris le solde de l'exercice 2001, ainsi que certains éléments de la section III Commission, de la section V Cour des comptes et de la section VI Comité économique et social.
The Council decided to establish draft supplementary and amending budget (PDSAB) No 3 for the financial year 2002 concerning the general statement of revenue, including the balance left over from the financial year 2001 along with some aspects of Section III Commission, Section V Court of Auditors, and Section VI Economic and Social Committee.

Le 12 mars, le Conseil a approuvé, par procédure écrite, l'établissement du projet de budget rectificatif et supplémentaire (PBRS) n° 2 pour l'exercice 2002 concernant l'état général des recettes.
The Council approved on 12 March by written procedure the establishment of the draft supplementary and amending budget (DSAB) n°2 for 2002. It concerns the general statement of revenue.

- la section III : Commission État général des recettes.
Section III : Commission - General Statement of Revenue.