Vertaling van "état d’une commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

Groupe d'États d'Europe occidentale et autres États de la deuxième commission
Western European and other States Group of the Second Committee

Commission de l'énergie de l'État d'Australie-Occidentale
State Energy Commission of Western Australia

commission d'engagement | commission d'engagement de crédit | commission de confirmation
commitment fee | loan commitment fee

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

commission de gestion | commission d'agent | commission de mandataire
agency fee

président d'une commission | présidente d'une commission
President of a committee | chairman of a committee | chairwoman of a committee

état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)
emergency | state of emergency | critical state | state of distress

état d'exploitation (1) | état opérationnel (2)
operational status

déplétion | état d'épuisement (par manque de liquide)
depletion | removal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’il existe des indices clairs d’une menace systémique envers l’état de droit dans un État membre, la Commission engagera un échange structuré avec cet État.
Where there are clear indications of a systemic threat to the rule of law in a Member State, the Commission will initiate a structured exchange with that Member State.

Actions spécifiques jusqu’en 2016 Cadre réglementaire 2014: adoption de la proposition relative aux limites d’émission applicables aux nouveaux moteurs (Commission). 2015-2016: examen de nouvelles limites d’émission applicables aux moteurs existants (Commission). 2014: modification des règles[24] autorisant le transport du GNL (CEE-ONU, États membres et Commission). Préparation des infrastructures en vue de l'utilisation du GNL 2014: déploiement de la stratégie de l’UE en matière de carburants de substitution, y compris adoption de normes techniques pour le soutage du GNL sur les voies navigables intérieures et l’utilisation du GNL comme carburant (États membres et secteur, notamment ports, autorités de régulation des voies navigables, exploitants de station de soutage, avitailleurs, exploitants de navires, sociétés de classification, commissions fluviales). Incitations financières 2014: soutien financier aux investissements en faveur de la réduction des émissions au moyen de programmes de l’UE[25], de programmes nationaux et du fonds de réserve du secteur (partie du programme NAIADES II) (Commission, États Membres et secteur).
Specific actions until 2016 Regulatory framework 2014: Adopt proposal for emission limits for new engines (Commission) 2015/16: Explore further emission limits for existing engines (Commission) 2014: Amend the rules[24] to allow the transportation of LNG (UN-ECE, Member States and Commission) Making infrastructure ready for LNG use 2014: Deploy the EU’s alternative fuel strategy, including adoption of technical standards for inland waterway LNG bunkering and use of LNG as a fuel (Member States and sector, in particular ports, waterway authorities, bunker station operators, bunker providers, ship operators, classification societies, River Commissions) Financial incentives 2014: Secure financial support from EU programmes[25], national programmes and the sector’s reserve fund to support investment in reducing emissions (part of NAIADES II package) (Commission, Member State s and sector)

En ce qui concerne les nouveaux États membres, la Commission n'est pas tenue de publier avant 2006 le premier rapport sur l'état de la situation, qui sera élaboré sur la base des rapports nationaux que ces États membres devront présenter.
In the case of the new Member States, the first progress report, on the basis of national reports to be made by the Member States in question, is not due until 2006.

Lorsqu'il existe des indices clairs d'une menace systémique envers l'état de droit dans un État membre, la Commission peut lancer une procédure préalable au déclenchement du mécanisme prévu à l'article 7 en engageant un dialogue avec l'État membre concerné au moyen du cadre pour l'état de droit.
Where there are clear indications of a systemic threat to the rule of law in a Member State, the Commission can launch a 'pre-Article 7 Procedure' by initiating a dialogue with that Member State through the Rule of Law Framework.

Dans le but de faciliter l'échange électronique de données concernant les cartes de conducteur entre les États membres, la Commission a mis en place le système de messagerie TACHOnet, qui permet aux États membres de demander à d'autres États membres des informations relatives à la délivrance et à l'état des cartes de conducteur.
In order to facilitate the exchange of electronic data on driver cards by Member States, the Commission set up the messaging system TACHOnet, which allows Member States to request information to the other Member States on the issuance of driver cards, as well as on their status.

Enfin, pour ce qui est des perspectives prochaines, les changements proposés ici visent-ils à modifier le statut d'entreprise d'État de la commission dans l'espoir de mieux protéger la commission en prévision de la prochaine série de négociations avec l'OMC?
Finally, in the area of the near term, are the changes being proposed here designed to move the wheat board away from a state-trading enterprise in the hope that this is going to better protect the board in the next round of the WTO?

Qu'en est-il du fait que le rapport de la représentante spéciale a été corroboré, voir élargi, par le département d'État des États-Unis, la Commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale, Human Rights Watch, Amnistie Internationale et d'autres ONG que je pourrais nommer?
What about the fact that the report of the special rapporteur has been corroborated, and indeed expanded upon, by the U.S. Department of State, the U.S. Commission on International Religious Freedom, Human Rights Watch, Amnesty International, and other NGOs that I could mention?

La commission militaire fait la distinction entre les citoyens et les autres personnes; ça ne s'appliquerait pas aux citoyens des États-Unis. Les commissions militaires, de fait, sont modelées sur un règlement de l'armée qui répond aux exigences des forces constitutionnelles.
The military commission distinguishes between citizens and non-citizens; it would not be applicable to citizens of the U.S. The military commissions are actually being modelled on an army regulation that meets the requirements of Constitution forces.

La Commission mixte internationale a fait une grande étude sur une mine de charbon proposée il y a 20 ans au bord de la rivière Flathead, qui coule du Canada vers les États-Unis. La commission a indiqué qu'une mine à cet endroit pouvait poser un problème.
Twenty years ago, the International Joint Commission carried out a major study on a coal mine to be built on the shores of Flathead River, which flows from Canada to the U.S. The commission said that a mine located in that area could pose a problem.

Comme vous le savez sans doute, le Canada subit des pressions considérables de la part des États-Unis et de l'Union européenne en ce qui concerne la mise en place de nouvelles disciplines s'appliquant aux entreprises commerciales d'État comme la Commission canadienne du blé.
As you may be aware, Canada is facing considerable pressure from both the United States and the European Union on the issue of placing new disciplines on export state trading enterprises, like the Canadian Wheat Board.