Traduction de «état d’un dépassement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

surplus de fabrication | surplus d'impression | dépassement | exemplaires supplémentaires
overrun | over-run

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

espace de problème [ espace des états d'un problème | espace d'états d'un problème | espace d'états | espace problème | zone de problème ]
problem space [ problem domain ]

analyse d'ultratraces [ analyse d'ultratraces d'éléments | analyse d'éléments ultratraces | analyse d'éléments à l'état d'ultratraces | ultramicroanalyse | analyse à l'état d'ultra-trace | analyse en ultra-traces | analyse ultra-trace ]
ultratrace analysis [ ultra-trace analysis | ultra trace analysis | ultratrace element analysis | ultra-trace element analysis | ultra trace element analysis ]

conduite en état d'ébriété | conduite en état d'ivresse | conduite en état alcoolique | alcool au volant | ivresse au volant
drunk driving | drink-driving | drinking driving

état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)
emergency | state of emergency | critical state | state of distress

état d'exploitation (1) | état opérationnel (2)
operational status

État de provenance | pays de provenance | État d'origine | pays d'origine
country of origin | state of origin | country of provenance | state of provenance

déplétion | état d'épuisement (par manque de liquide)
depletion | removal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

si un État membre a dépassé à plusieurs reprises, au cours des deux années précédentes, son quota, son allocation ou sa part pour un stock ou un groupe de stocks et si ces dépassements ont fait l'objet des déductions visées au paragraphe 2.
a Member State has repeatedly overfished its quota, allocation or share of the stock or group of stocks over the previous 2 years and such overfishing has been the subject of deductions as referred to in paragraph 2.

D'après les déclarations nationales pour l'année se terminant le 31 mars 2014, les huit États membres ont dépassé de 1 469 000 tonnes au total leur quota national pour les livraisons.
According to national declarations for the year ending March 31, 2014, the eight Member States exceeded their national quotas for delivery by a total of 1.469 000 tons.

4. Dans le cas où un État membre a dépassé, au cours des années précédentes, son quota, son allocation ou sa part pour un stock ou un groupe de stocks, la Commission peut, après consultation de l’État membre concerné, procéder à des déductions sur les futurs quotas dudit État membre, conformément à la procédure visée à l’article 119, afin de tenir compte du dépassement.
4. In the case of an overfishing of a quota, allocation or share of a stock or a group of stocks available to a Member State in earlier years, the Commission, after consultation of the Member State concerned, may deduct quotas in accordance with the procedure referred to in Article 119 from future quotas of that Member State to take account of the level of overfishing.

2. Dans la mesure où le protocole le permet, un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle dans l’État membre concerné, être autorisé par l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se situe sa production concernée, à dépasser les niveaux calculés de production fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour autant que les niveaux calculés de production de cet État membre ne dépassent pas la somme des niveaux calculés de production de ses producteurs nationaux fixés à l’article 10 et à l’article 11, paragraphe 2, pour les périodes en question.
2. To the extent permitted by the Protocol, the competent authority of the Member State in which a producer’s relevant production is situated may authorise that producer to exceed the calculated levels of production laid down in Article 10 and Article 11(2) for the purpose of industrial rationalisation within the Member State concerned, provided that the calculated levels of production of that Member State do not exceed the sum of the calculated levels of production of its domestic producers as laid down in Article 10 and Article 11(2) for the periods in question.

En tout état de cause, les révisions qui entraînent un dépassement des valeurs de référence prévues dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, ou les révisions qui ont pour effet qu’un État membre ne dépasse plus ces valeurs, sont notifiées et dûment documentées.
In any case, revisions which result in the reference values as specified in the Protocol on the excessive deficit procedure being exceeded, or revisions which mean that a Member State’s data no longer exceed the reference values, shall be reported and properly documented.

Selon un calcul provisoire de la Commission européenne, basé sur les déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements applicables aux États membres ayant dépassé leurs quotas de production laitière s’élèverait à un peu plus de 340 millions € pour la campagne de commercialisation 2007/2008.
Certain Member States face levies totalling just over € 340 million for exceeding their milk quotas during the 2007/2008 marketing year, according to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations.

Selon un calcul provisoire de la Commission européenne, basé sur les déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements des États membre ayant dépassé leurs quotas de production laitière s'élèverait à 221 millions € pour la campagne de commercialisation 2006/2007.
The levies for Member States exceeding their milk production quotas come to almost € 221 million for the 2006/07 marketing year, according to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations.

Selon un calcul provisoire présenté par la Commission européenne et basé sur les déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements des États membres ayant dépassé leurs quotas laitiers s'élèveraient à 388 millions d'euros (livraisons et ventes directes) au cours de la période 2003/2004 pour l'ensemble de l'Union européenne, alors que le montant total des prélèvements était de 320 millions d'euros l'an dernier.
According to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations, the levies for Member States exceeding their milk quotas come to €388 million (deliveries + direct sales) for the whole of the European Union for the period 2003/04. Last year the total levy amounted to €320 million.

Selon un calcul provisoire présenté par la Commission européenne sur la base des déclarations annuelles des États membres, le montant des prélèvements des États membres ayant dépassé leurs quotas laitiers au cours de la période 2002/2003 s'élèverait à 320 millions d'€ pour l'ensemble de l'Union européenne (UE) alors qu'il était de 276 millions d'€ l'an dernier.
According to a provisional calculation by the European Commission, based on Member States' annual declarations, the levies for Member States exceeding their milk quotas come to €320 million for the whole of the European Union for the period 2002/03. Last year the total levy came to €276 million.