Vertaling van "état d’arrestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives et droits des personnes mises en état d'arrestation ou de détention en vertu de la Charte
Search, seizure, arrest and detention under the Charter

mis en état d'arrestation [ mis aux arrêts ]
placed under arrest

être formellement mis en état d'arrestation
be formally arrested

état d'arrestation
under arrest

mettre en état d'arrestation
to take into custudy

être en état d'arrestation
to be taken into custody | to be under arrest

motif de détention | cause de détention | motif d'arrestation | cause d'arrestation
reason for remanding in custody

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

titre d'arrestation
arrest warrant

demande d'arrestation
request for arrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.
[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.

considérant que le 20 novembre 2015, Sam Rainsy a été cité à comparaître pour répondre à des questions en lien avec un post publié sur sa page Facebook publique par un sénateur de l'opposition, Hong Sok Hour, lequel est en état d'arrestation depuis le mois d'août 2015 pour contrefaçon et incitation à la violence après avoir posté sur la page Facebook de Sam Rainsy une vidéo contenant un document supposément faux en rapport avec le traité de 1979 sur la délimitation de la frontière avec le Viêt Nam.
whereas on 20 November 2015 Sam Rainsy was summoned by a court to appear for questioning in relation to a post published on his public Facebook page by an opposition senator, Hong Sok Hour, who has been under arrest since August 2015 on charges of forgery and incitement after posting a video on Sam Rainsy’s Facebook page containing an allegedly false document relating to the 1979 border treaty with Vietnam.

Il existe deux grandes pratiques en matière d'arrestation dans les États membres: i) l'arrestation à l'issue d'un contrôle de police routinier ou d'une opération ciblée dans un lieu où l'on peut raisonnablement soupçonner que des migrants sans papiers sont présents, et ii) l'arrestation, à la demande des autorités chargées de l'immigration, de personnes qui ne se sont pas conformées à un ordre de quitter le territoire ou à une décision de départ volontaire.
There are two main types of apprehension practices in Member States: First, apprehension on the basis of routine police controls or targeted operations on sites where there is a reasonable suspicion that undocumented migrants are present. Second, apprehensions initiated at the request of the immigration authorities with regard to persons not respecting an order to leave the territory or not complying with a decision to depart voluntarily.

Dans une étude, la National Highway Traffic Safety Association a pu établir qu'une personne peut conduire en état d'ébriété entre 200 et 2 000 fois avant d'être interpellée une seule fois et que la majorité de ceux qui sont mis en état d'arrestation pour conduite en état d'ébriété agissent de la sorte quatre ou cinq fois par semaine depuis plusieurs années avant leur arrestation.
A National Highway Traffic Safety Association study showed that a driver would be able to drive drunk between 200 and 2,000 times before being picked up just once and that the majority of those being arrested for driving drunk have been doing it four or five times a week for several years before being arrested.

Il n’est peut-être pas tout à fait exact de dire que l’agent de police peut recourir à toute la force nécessaire pour procéder à une arrestation et étant donné qu’il peut y avoir certaines limites pour ne pas apporter un trop grave préjudice à la personne en état d’arrestation, mais je ne pense pas pouvoir vous donner une définition précise.
It may not be quite right to say a police officer can use whatever degree of force is necessary to affect an arrest because there may be some limits beyond which it would be too destructive to the person being arrested, but I do not think I can offer a specific definition.

Je songe en particulier aux arrestations préventives et aux audiences d'instruction qui font que, pour reprendre son exemple, un étudiant portant un nom similaire à celui d'un suspect que le SCRS ou la GRC recherche pourrait être placé en état d'arrestation, détenu pendant une longue période s'il choisit de ne pas coopérer ou voudrait garder le silence, sans aucun recours, sans remède, sans possibilité d'expurger un dossier s'il s'avère, Dieu nous en préserve, qu'une erreur a été commise.
I'm thinking particularly of the preventive arrests and investigative hearings where, to use his example, a student with a name similar to a suspect that CSIS or the RCMP may be looking for might be taken into custody, held for a significant period of time if he or she chooses not to cooperate or feels inclined to try to remain silent, and there is no recourse, no remedy, no ability to expunge a record if in fact it comes to light that there has been a mistake, heaven forbid.

Le cas échéant, en cas d’arrestation, il appartient aux autorités judiciaires d’exécution de l’État membre dans lequel l’arrestation a eu lieu de décider du mandat qui sera exécuté.
If two or more Member States have issued an alert for the same person, the decision on which warrant shall be executed in the event of an arrest shall be taken by the executing judicial authority in the Member State where the arrest occurs.

Par conséquent, les policiers se demandent s'ils peuvent procéder à une arrestation, et si c'est le cas, ils s'interrogent quant à ce qu'ils peuvent et devraient faire avec la personne en état d'arrestation.
Generally, police don't arrest where there is no charge, and justices of the peace don't deal with persons not facing a charge.

S'il n'est pas possible de procéder à une arrestation soit en raison d'une décision de refus prise par un État membre requis conformément aux procédures relatives à l'apposition d'un indicateur de validité prévues aux articles 24 et 25, soit parce que, dans le cas d'un signalement en vue d'une arrestation aux fins d'extradition, une enquête n'est pas encore terminée, l'État membre requis doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu où se trouve la personne concernée.
If an arrest cannot be made, either because a requested Member State refuses in accordance with the procedures on flagging set out in Articles 24 or 25, or because, in the case of an alert for arrest for extradition purposes, an investigation has not been completed, the requested Member State must regard the alert as being an alert for the purposes of communicating the whereabouts of the person concerned.

Il lui a couvert les yeux avec des lunettes de ski noircies, lui a coupé le visage avec un couteau tout en lui criant : « Tu es en état d'arrestation; tu es en état d'arrestation».
He covered her eyes with blacked out ski goggles and cut her face with a knife while shouting, " You're under arrest; you're under arrest" .