Vertaling van "état défectueux d'un véhicule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état défectueux d'un véhicule
vehicle in a non-roadworthy state

état défectueux
defect condition

affichage automatisé d'information sur l'état du véhicule | affichage d'information sur l'état du véhicule | affichage automatisé des paramètres de sécurité des véhicules
automated vehicle safety read out

état membre de stationnement du véhicule
Member State in which the vehicle is based

véhicule en bon état
road worthiness

véhicule remis en état
reconditioned vehicle

Totalisateurs des véhicules d'occasion importés des États-Unis - Examen des options en matière de réglementation
Odometers of Used Vehicles Imported from U.S.A. - Review of Regulatory Options

conduite en état d'ébriété d'un véhicule non motorisé | conduite d'un véhicule non motorisé en étant pris de boisson
driving a non-motorised vehicle with excess alcohol

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

certificat d'immatriculation de véhicule automobile hors d'état de marche
unfit motor vehicle permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

o dans quels États membres les véhicules n'ayant pas été réparés cesseront d'être aptes à la circulation et à quel moment.
o In which Member States cars which have not been repaired will stop being roadworthy and when.

– déterminer dans quel État membre un véhicule à moteur transféré d'un État membre à un autre doit être immatriculé, grâce à la notion de "résidence normale" dont les critères sont définis dans le texte,
- Clarify in which Member State a motor vehicle transferred between Member States should be registered, through the concept of "normal residence" for which criteria are defined in the text.

1. Toute personne ayant acheté dans un autre État membre un véhicule dépourvu de certificat d'immatriculation peut demander au service d'immatriculation d'émettre un certificat d'immatriculation temporaire en vue de son transfert vers un autre État membre.
1. Any person that has purchased a vehicle in another Member State and where that vehicle does not have a registration certificate may request the vehicle registration authority to issue a temporary registration certificate of a vehicle in view of its transfer to another Member State.

«véhicule immatriculé dans un État membre», un véhicule immatriculé ou mis en circulation dans un État membre;
'vehicle registered in a Member State' means a vehicle which is registered or put into service in a Member State;

Afin d’éviter toute erreur d’interprétation de la présente directive et de faciliter l’obtention d’une couverture d’assurance pour les véhicules portant une plaque d’immatriculation temporaire, la définition du territoire dans lequel le véhicule a son stationnement habituel devrait faire référence au territoire de l’État dont ledit véhicule porte une plaque d’immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire.
In order to exclude any possible misinterpretation of this Directive and to make it easier to obtain insurance cover for vehicles bearing temporary plates, the definition of the territory in which the vehicle is normally based should refer to the territory of the State of which the vehicle bears a registration plate, irrespective of whether such a plate is permanent or temporary.

le territoire de l’État dont le véhicule porte une plaque d’immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire; ou
the territory of the State of which the vehicle bears a registration plate, irrespective of whether the plate is permanent or temporary; or

3. Lorsqu'un véhicule est conforme à un type de véhicule qui a déjà été autorisé dans un État membre, ce véhicule est autorisé par cet État membre sur la base d'une déclaration de conformité avec le type considéré présentée par le demandeur, sans autre vérification.
3. A vehicle which conforms to a type already authorised in a Member State shall be authorised by that Member State on the basis of a declaration of conformity to this type submitted by the applicant without further checks.

3. Lorsqu'un véhicule est conforme à un type de véhicules qui a déjà été autorisé dans un État membre, ce véhicule est autorisé par cet État membre sur la base d'une déclaration de conformité au type considéré présentée par le demandeur, sans autre vérification.
3. A vehicle conform to a type already authorised in a Member State shall be authorised by this Member State on the basis of a declaration of conformity to this type submitted by the applicant without further checks.

Afin d'éviter toute erreur d'interprétation des dispositions de la directive 72/166/CEE et de faciliter l'obtention d'une couverture d'assurance pour les véhicules portant une plaque d'immatriculation temporaire, la définition du territoire dans lequel le véhicule a son stationnement habituel devrait faire référence au territoire de l'État dont ledit véhicule porte une plaque d'immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire.
In order to exclude any possible misinterpretation of the provisions of Directive 72/166/EEC and to make it easier to obtain insurance cover for vehicles bearing temporary plates, the definition of the territory in which the vehicle is normally based should refer to the territory of the State of which the vehicle bears a registration plate, irrespective of whether such a plate is permanent or temporary.

(4) Afin d'éviter toute erreur d'interprétation des dispositions de la directive 72/166/CEE et de faciliter l'obtention d'une couverture d'assurance pour les véhicules portant une plaque d'immatriculation temporaire, la définition du territoire dans lequel le véhicule a son stationnement habituel devrait faire référence au territoire de l'État dont ledit véhicule porte une plaque d'immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire.
(4) In order to exclude any possible misinterpretation of the provisions of Directive 72/166/EEC and to make it easier to obtain insurance cover for vehicles bearing temporary plates, the definition of the territory in which the vehicle is normally based should refer to the territory of the State of which the vehicle bears a registration plate, irrespective of whether such a plate is permanent or temporary.