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Apports de l'Etat
Loi de 1995 sur les services de l'état civil
Loi de 2009 sur les services de l'état civil
Soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement
Surplus d'apport
The Vital Statistics Act
état du surplus
état du surplus d'apport
état du surplus gagné

Traduction de «état du surplus d'apport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
état du surplus d'apport | surplus d'apport

statement of contributed surplus


état du surplus d'apport [ surplus d'apport ]

statement of contributed surplus


Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]

The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]








Définition: Stade chronique de l'évolution d'une maladie schizophrénique, avec une progression nette à partir du début jusqu'à un stade tardif caractérisé par des symptômes négatifs durables, mais pas obligatoirement irréversibles, par exemple ralentissement psychomoteur, hypoactivité, émoussement affectif, passivité et manque d'initiative, pauvreté de la quantité et du contenu du discours, peu de communication non verbale (expression faciale, contact oculaire, modulation de la voix et gestes), manque de soins apportés à sa personne et pe ...[+++]

Definition: A chronic stage in the development of a schizophrenic illness in which there has been a clear progression from an early stage to a later stage characterized by long- term, though not necessarily irreversible, negative symptoms, e.g. psychomotor slowing; underactivity; blunting of affect; passivity and lack of initiative; poverty of quantity or content of speech; poor nonverbal communication by facial expression, eye contact, voice modulation and posture; poor self-care and social performance. | Chronic undifferentiated schizophrenia Restzustand (schizophrenic) Schizophrenic residual state




soutien que l'Etat peut apporter à l'investissement

government support to investment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
c) dans le cas d’une société qui est une banque étrangère autorisée, le total des montants représentant chacun le montant à la fin de l’année, avant l’application du facteur de pondération des risques, qui serait à déclarer aux termes des lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques si celles-ci s’appliquaient et exigeaient pareille déclaration à ce moment, d’un de ses placements admissibles dans l’institution financière, qu’elle a utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation de son entreprise bancaire canadienne ou, s’il s’agit d’un placement admissible qui est un surplus d’apport ...[+++]

(c) in the case of a corporation that is an authorized foreign bank, the total of all amounts each of which is the amount at the end of the year, before the application of risk weights, that would be required to be reported under the OSFI risk-weighting guidelines if those guidelines applied and required a report at that time, of an eligible investment of the corporation in the financial institution that was used or held by the corporation in the year in the course of carrying on its Canadian banking business or, in the case of an eligible investment that is contributed surplus ...[+++]


M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, on connaît l'état des surplus budgétaires dans lesquels nage le gouvernement, notamment dans le domaine de l'assurance-emploi où la caisse atteint des surplus de plus de 30 milliards de dollars, ce que dénonce le Bloc québécois depuis des mois.

Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, we all know that the government is enjoying huge budget surpluses, including a surplus of over $30 billion in the employment insurance fund, something which the Bloc Quebecois has been condemning for months.


Comme je l'ai déjà dit dans le cadre d'autres réunions, un grand nombre des hypothèses au sujet des surplus qu'affichera le Canada dans les années à venir.Je pourrais produire des feuilles de calcul électronique faisant état de surplus de 30 ou de 40 milliards de dollars, mais ces estimations s'appuieraient toutes sur une croissance régulière, sans soubresaut où que ce soit dans le monde.

As I have already noted in other presentations, a lot of the assumptions about the Canadian surpluses over the next several years.I can generate spreadsheets that will give us $30-billion or $40-billion surpluses, but they all assume consistent growth, no hiccups in the world.


7. invite les États membres à apporter une réponse efficace à l'exclusion des Roms par la mise en œuvre des mesures énoncées dans leurs stratégies nationales d'intégration des Roms avec des objectifs concrets, des échéanciers et des budgets alloués; invite la Commission et les États membres à faire participer activement les représentants des Roms et la société civile à l'élaboration, à la gestion, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation des politiques en ce qui concerne les stratégies nationales d'intégration des Roms et les projets qui affectent leurs communautés, en mettant en place des mécanismes de dialog ...[+++]

7. Calls on the Member States to provide an effective response to Roma exclusion by implementing the measures set out in their NRIS with concrete targets, timelines and allocated budgets; calls on the Commission and the Member States to actively involve Roma representatives and civil society in policy development, management, implementation, monitoring and evaluation in respect of the NRIS and the projects affecting their communities, by setting up mechanisms for regular and transparent dialogue in accordance with the principles of the ‘European Code of Conduct on Partnership’; calls on the Member States to identify in their NRIS how exactly they intend to empower and involve the Roma in the process; calls on the Comm ...[+++]


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12. apporte son soutien à la proposition présentée par le Brésil, les Comores, la Croatie, l'Égypte et le Danemark au nom des États membres de l'Union, concernant l'inscription du requin‑taupe (Lamna nasus) à l'annexe II; invite instamment l'Union et les États membres à apporter leur soutien à cette décision;

12. Welcomes the proposal from Brazil, Comoros, Croatia, Egypt, and Denmark on behalf of the European Union Member States to include the porbeagle shark (Lamna nasus) in Appendix II; urges the European Union and the Member States to support this proposal;


13. apporte son soutien à la proposition présentée par le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Honduras, le Mexique et le Danemark au nom des États membres de l'Union, concernant l'inscription de trois espèces de requins-marteaux (Sphyrna spp) à l'annexe II; invite instamment la Commission et les États membres à apporter leur soutien à cette décision;

13. Welcomes the proposal from Brazil, Colombia, Costa Rica, Ecuador, Honduras, Mexico, and Denmark on behalf of the European Union Member States to include three hammerhead shark species (Sphyrna spp) in Appendix II; urges the Commission and the Member States to support this proposal;


12. apporte son soutien à la proposition présentée par le Brésil, les Comores, la Croatie, l'Égypte et le Danemark au nom des États membres de l'Union, concernant l'inscription du requin-taupe (Lamna nasus) à l'annexe II; invite instamment l'Union et les États membres à apporter leur soutien à cette décision;

12. Welcomes the proposal from Brazil, Comoros, Croatia, Egypt, and Denmark on behalf of the European Union Member States to include the porbeagle shark (Lamna nasus) in Appendix II; urges the European Union and the Member States to support this proposal;


36. salue le soutien financier et logistique apporté par l'Union et les États membres à la CPI et recommande son maintien; est vivement préoccupé par l'issue des discussions budgétaires qui ont eu lieu lors de la session de décembre 2011 de l'Assemblée des États parties, qui risque d'entraîner le sous-financement de la Cour et, ainsi, d'amoindrir sa capacité de rendre justice et de réagir aux nouvelles situations; invite l'Union et ses États membres à apporter un soutien approprié au fonctionnement de la Cour, notamment en se montra ...[+++]

36. Welcomes the EU's and Member States' financial and logistical support for the ICC, and recommends that it be maintained; expresses its deep concern over the outcome of the budget discussions at the December 2011 session of the Assembly of State Parties, which threatens to leave the Court underfunded and thus undermines its ability to deliver justice and to respond to new situations; calls on the EU and its Member States to show adequate support for the functioning of the Court, including taking a proactive role in the surrender of indictees;


La Commission autorise une aide d'État facilitant les apports de capital-investissement dans les pays en développement les plus pauvres

Commission approves State Aid facilitating risk capital investments in poorer developing countries


Nous nous inquiétons toutefois de ce que depuis et jusqu'au 11 septembre, le ministre des Finances ait fait état de surplus magnifiques, surplus dus à une bonne gestion financière et dont le leader du gouvernement au Sénat aime se vanter.

We are concerned that during this time frame, up to September 11, magnificent surpluses were reported to us by the Minister of Finance, for which the Leader of the Government in the Senate likes to take credit, magnificent surpluses due to good fiscal management.




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état du surplus d'apport ->

Date index: 2025-08-28
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