Traduction de «état dispose déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'expérience acquise par les Etats membres ayant déjà eu à faire face à des actes de terrorisme
experience gained by Member States in handling previous terrorist incidents

chaque État membre dispose d'une seule voix
each Member State shall have one vote

Projet de loi 3 - Le Manitoba dispose maintenant de la loi la plus rigoureuse au Canada en matière de conduite en état d'ébriété
Bill 3 - Manitoba now has the toughest drinking and driving legislation in Canada

Échange de Notes concernant la manière dont il sera disposé des excédents de biens des États-Unis au Canada
Exchange of Notes concerning the Disposal of Excess United States Property in Canada

Accord entre les Gouvernements du Canada, du Royaume-Uni et des États-Unis pour disposer des droits afférents aux inventions dans le domaine de l'énergie atomique
Agreement between the Governments of Canada, the United Kingdom and the United States as to Disposition of Rights in Atomic Energy Inventions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

La Commission dispose déjà d'informations sur le degré d'harmonisation de la législation, puisque les États membres lui notifient leurs mesures de transposition.
Information on the degree of legal harmonisation is already available to the Commission, as Member States notify the Commission when they have transposed the legislation.

5. Lorsqu’un deuxième État membre délivre un permis de séjour de résident de longue durée – UE à un ressortissant d’un pays tiers qui dispose déjà d’un permis de séjour de résident de longue durée – UE délivré par un autre État membre, qui contient la remarque visée au paragraphe 4, le deuxième État membre inscrit la même remarque sur le permis de séjour de résident de longue durée – UE.
5. Where a long-term resident’s EU residence permit is issued by a second Member State to a third-country national who already has a long-term resident’s EU residence permit issued by another Member State which contains the remark referred to in paragraph 4, the second Member State shall enter the same remark in the long-term resident’s EU residence permit.

La présente communication rappelle d'abord les multiples possibilités de soutien public dont disposent déjà les États membres dans le cadre des règles applicables aux aides d'État, pour ensuite décrire les aides d'État supplémentaires que ces derniers sont temporairement autorisés à octroyer afin de remédier aux difficultés qu’éprouvent actuellement certaines entreprises en matière d'accès au financement et de favoriser les investissements poursuivant des objectifs environnementaux.
This Communication first recalls the manifold opportunities for public support which are already at the disposal of Member States under existing State aid rules, before setting out additional State aid measures that Member States may grant temporarily in order to remedy the difficulties which some companies are currently encountering with access to finance and to promote investment pursuing environmental objectives.

Pour atteindre ces objectifs, les États membres disposent déjà d'une série d'instruments qui ne sont pas considérés comme des aides d'État.
To achieve those objectives, Member States already have at their disposal a number of instruments which are not considered State aid.

De plus, la Commission suggère que le nombre de délégués soit limité puisque les États membres disposent déjà de points de contact au sein du Réseau judiciaire européen.
The Commission is in favour of limiting the number of delegates given that the Member States already have contact points within the European Judicial Network.

considérant que le public souhaite de plus en plus être informé sur les produits ayant moins d'incidence sur l'environnement; que certains États membres disposent déjà d'un système d'attribution d'un label pour de tels produits et que plusieurs autres États membres envisagent la mise en place d'un tel système;
Whereas there is increased public interest in information about products with reduced environmental impact; whereas some Member States have already an award scheme for such products and several other Member States are considering the setting up of such a scheme;