Vertaling van "état des prêts acquittés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

État des prêts acquittés
Paid-in-Full Report

État mensuel des prêts acquittés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Monthly Canada Student Financial Assistance Act Loans Paid-in-Full Report

prêt consenti à un État souverain | prêt souverain
sovereign loan

signal de progression de l'appel d'état non prêt automatique
uncontrolled not ready call progress signal

État des prêts non remboursés
Report of Loans Outstanding

indicateur d'état prêt | indicateur Prêt
ready indicator

état prêt
ready state

symbole d'état prêt
terminal-ready indicator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les audits serviront à vérifier si l’autorité compétente d’un État membre s’acquitte de la responsabilité qui lui incombe de s’assurer, par des inspections, que les prescriptions légales concernant les médicaments vétérinaires sont respectées dans l’État membre.
The objective of the audit will be the implementation by the competent authority of the responsibility to ensure, by means of inspections, that the legal requirements relating to veterinary medicinal products are complied with in the Member State.

Les directives 2009/21/CE et 2009/15/CE visent à garantir que les États membres s'acquittent de manière efficace et cohérente des obligations qui leur incombent en tant qu'États du pavillon, à renforcer la sécurité et à prévenir la pollution par les navires battant leur pavillon.
Directives 2009/21/EC and 2009/15/EC aim to ensure that Member States effectively and consistently discharge their obligations as flag States, enhance safety and prevent pollution from ships flying their flag.

La Commission aidera les États membres à recourir à des contrôles automatisés aux frontières avec vérifications dans le SIS et la SLTD, et continuera à surveiller si les États membres s'acquittent de leur obligation d'alimenter la base de données SLTD.
The Commission will help Member States to use automated border controls with checks of the SIS and the SLTD, and it will continue to monitor if Member States implement their obligation to provide data to the SLTD.

B. considérant que le principe de la responsabilité de protéger repose sur trois piliers, c'est-à-dire: (i) il incombe avant tout à chaque État de protéger sa population du génocide, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et du nettoyage ethnique; (ii) la communauté internationale doit aider les États à s'acquitter de leurs obligations de protection; (iii) lorsqu'il est manifeste qu'un État ne parvient pas à protéger sa population, ou qu'il est en fait l'auteur des crimes précités, la communauté internationale a la responsabilité de mener une action collective;
B. whereas the principle of R2P is based on three pillars, namely: (i) the state bears the primary responsibility to protect its population from genocide, war crimes, crimes against humanity and ethnic cleansing; (ii) the international community must assist states in fulfilling their protection obligations; (iii) when a state manifestly fails to protect its population or is in fact a perpetrator of these crimes, the international community has a responsibility to take collective action;

A. considérant que le document final du Sommet mondial des Nations unies de 2005 fournit pour la première fois une définition commune du principe de la responsabilité de protéger; considérant que le principe de la responsabilité de protéger, consacré aux paragraphes 138 et 139 du document final du Sommet mondial des Nations unies, représente un pas en avant décisif vers un monde plus pacifique en prévoyant qu'il incombe aux États de protéger leurs citoyens contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l'humanité, et à la communauté internationale d'aider les États à s'acquitter de cette responsabilité et de réagir lorsque les États ne parviennent pas à protéger leurs citoyens contre les quatre cas précités de crimes et de violations;
A. whereas the UN 2005 World Summit Outcome provides, for the first time, a common definition of the principle of R2P; whereas the principle of R2P, embedded in paragraphs 138 and 139 of the UN 2005 World Summit Outcome, represents an important step forward towards a more peaceful world by establishing the obligation of states to protect their populations against genocide, war crimes, ethnic cleansing and crimes against humanity, as well as the obligation of the international community to help states assume this responsibility and to react should they fail to protect their citizens against these four specified crimes and violations;

4. est d'avis que l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n'a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux et que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l'élargissement étaient trompeuses; regrette que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels; est d'avis que la Commission n'a pas respecté les critères de Copenhague et a trompé l'opinion publique et le Parlement en prétendant que ces deux États étaient prêts, au détriment de la réputation de l'Union et de la stabilité du développement des États membres en question;
4. Is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria has not been treated by the Commission with the necessary seriousness and that statements of the readiness of the two candidates for enlargement were misleading; regrets that this misinformation has led to the current situation where cohesion funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems; is of the opinion that the Commission disregarded the Copenhagen criteria and misled public opinion and Parliament about the readiness of these Member States to the detriment of the reputation of the Union and the steady development of the Member States in question;

Le fait que certains États ne s'acquittent pas de l'obligation de prendre des mesures propres à garantir le respect, par leurs navires de pêche ou leurs ressortissants, des règles en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques, obligation que leur impose le droit international en leur qualité d'États du pavillon, d'États du port, d'États côtiers ou d'États de commercialisation est l'un des principaux facteurs favorisant la pêche INN, et il convient que la Communauté s'emploie à résoudre ce problème.
The failure by some States to discharge the duty incumbent on them under international law as flag, port, coastal or market States, to take appropriate measures to ensure compliance by their fishing vessels or nationals with rules on the conservation and management of fisheries resources is one of the main drivers of IUU fishing and should be addressed by the Community.