Traduction de «état des procédures écrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des procédures écrites
progress report on written procedures

procédure écrite | procédure écrite normale
ordinary written procedure | written procedure

procédure de silence | procédure écrite simplifiée
silence procedure | silent procedure | simplified written procedure

clore la procédure écrite [ clore les plaidoiries | clore les actes de procédure ]
close pleadings

clôture de la procédure écrite [ clôture des plaidoiries | clôture des actes de procédure ]
close of pleadings

procédure écrite
pleadings

pièces ultérieures de la procédure écrite
subsequent documents of the written proceedings

clôture de la procédure écrite
close of pleadings

procédure d’épuration de l’état des charges | épuration de l'état des charges
determination of charges

procédure entre Etats
international procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La procédure est destinée à devenir une procédure écrite. Les audiences ne sont tenues que lorsqu’il n’est pas possible de rendre la décision sur la base des preuves écrites ou lorsqu’une juridiction accepte la demande d’une partie.
The procedure is intended to be a written procedureOral hearings are only held when it is not possible to give the judgment based on written evidence or where a court or tribunal agrees to a party’s request.

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

1. La procédure devant la Juridiction comprend une procédure écrite, une procédure de mise en état et une procédure orale, conformément au règlement de procédure.
1. The proceedings before the Court shall consist of a written, an interim and an oral procedure, in accordance with the Rules of Procedure.

2. Dans le cadre de la procédure de mise en état, une fois la procédure écrite terminée et si nécessaire, le juge agissant en tant que rapporteur, dans le cadre d'un mandat reçu du collège plénier, est chargé de convoquer une audience de mise en état.
2. In the interim procedure, after the written procedure and if appropriate, the judge acting as Rapporteur, subject to a mandate of the full panel, shall be responsible for convening an interim hearing.

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

Si, dans un délai d'un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d'informations aux fins de l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, n'informe pas l'État membre par écrit de son intention d'ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas à l'État membre de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l'Union européenne.
If, within one year from the date of the submission of the statement, the Commission does not request information for the purposes of Article 70(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, inform the Member State in writing about its intention to open an enquiry in respect of that amount or request that the Member State continue the recovery procedure, the Community share shall be borne by the general budget of the European Union.

En cas de recours à la procédure écrite, la Commission fixe un délai d'au moins quatorze jours aux États membres pour formuler leurs observations et les transmettre à tous les autres États membres.
In case of written procedure, the Commission shall determine a time-limit of not less than 14 days within which the Member States are to put forward their observations for circulation to all other Member States.

Lorsqu'ils reçoivent une telle demande, certains États membres procèdent systématiquement à une inspection du dossier de l'opérateur concerné, tandis que d'autres lancent une procédure écrite dans le cadre de laquelle l'opérateur lui-même est invité à répondre à la question posée par l'autre État membre.
On receiving a request, some Member States always initiate an inspection of the trader's records. Other Member States initiate a written procedure, whereby the trader himself is asked to reply to the query raised by the other Member State.