Vertaling van "état des primes de vente perçues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état des primes de vente perçues
statement of annuity premium payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pertes de recettes pour les États membres: la TVA non perçue dans l'UE en raison du non-respect des règles applicables aux ventes en ligne transfrontières est estimée à 5 milliards € par an.
Revenue losses for Member States: it is estimated that €5 billion of VAT is lost each year in the EU due to non-compliance on cross-border online sales.

Le certificat d'éligibilité délivré par les pouvoirs publics du Maharashtra au producteur-exportateur ayant coopéré à l'enquête indiquait que, au titre du sous-régime de report de l'impôt sur les ventes, l'entreprise bénéficiait d'un report pour le versement de l'impôt perçu par l'État concerné sur ses ventes intérieures.
The Eligibility Certificate issued by the GOM to the cooperating exporting producer provided that the company was, under the sales tax deferral sub-scheme, allowed to defer the payment of State sales taxes collected on its domestic sales.

Les propositions de la Commission devraient permettre aux États membres de récupérer la TVA non perçue sur les ventes en ligne chaque année, qui est actuellement estimée à 5 milliards €.
Our proposals would help Member States to recoup the current estimated €5 billion of lost VAT on online sales every year.

On entend par “Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat” un Contrat d'assurance avec valeur de rachat qui: i) couvre les personnes physiques adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale ou d'une autre association ou d'un autre groupe; et pour lequel ii) une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou membre d'une catégorie du groupe) qui est déterminée indépendamment des aspects de l'état de santé autres que l'âge, le sexe et le tabagisme du membre (ou de la catégorie de membres) du groupe.
The term “Group Cash Value Insurance Contract” means a Cash Value Insurance Contract that (i) provides coverage on individuals who are affiliated through an employer, trade association, labour union, or other association or group; and (ii) charges a premium for each member of the group (or member of a class within the group) that is determined without regard to the individual health characteristics other than age, gender, and smoking habits of the member (or class of members) of the group.

À cette fin, il peut par exemple être exigé des intermédiaires financiers bénéficiant d'une garantie d'État qu'ils versent une prime conforme au marché ou qu'ils reversent dans son intégralité tout avantage perçu aux bénéficiaires finaux, ou qu'ils respectent également le plafond de minimis et les autres conditions énoncées dans le présent règlement.
This can be done, for example, by requiring financial intermediaries that benefit from a State guarantee to pay a market-conform premium or to fully pass on any advantage to the final beneficiaries, or by respecting the de minimis ceiling and other conditions of this Regulation also at the level of the intermediaries.

Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et bien que les autorités compétentes soient les mieux placées pour suivre les évolutions du marché et qu’elles connaissent mieux ses évolutions, l’impact global des problèmes posés par la vente à découvert et par les contrats d’échange sur risque de crédit ne peut être pleinement perçu que dans le contexte de l’Union, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States, although competent authorities are better placed to monitor, and have better knowledge of, market developments, the overall impact of the problems relating to short selling and credit default swaps can be fully perceived only in a Union context, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Tous les trois mois, ces entreprises versent le montant des taxes perçues à l'administration auprès de laquelle elles se sont enregistrées, accompagné d'un formulaire sous forme électronique détaillant l'ensemble des ventes pour chaque État membre.
Every three months, they pay the tax they have collected to the administration where they have registered, together with a return in electronic form detailing total sales for each EU Member State.

1. Lorsqu'il est établi, pour les livraisons ou les ventes directes, que le prélèvement est dû et que la contribution perçue des producteurs est supérieure, l'État membre peut:
1. Where, in the case of deliveries or direct sales, the levy is found to be payable and the contribution collected from producers is greater than that levy, the Member State may:

On entend par “Contrat d'assurance de groupe avec valeur de rachat” un Contrat d'assurance avec valeur de rachat qui i) couvre les personnes physiques adhérant par l'intermédiaire d'un employeur, d'une association professionnelle, d'une organisation syndicale ou d'une autre association ou d'un autre groupe, et pour lequel ii) une prime est perçue pour chaque membre du groupe (ou membre d'une catégorie du groupe) qui est déterminée indépendamment des aspects de l'état de santé autres que l'âge, le sexe et le tabagisme du membre (ou de la catégorie de membres) du groupe.
The term “Group Cash Value Insurance Contract” means a Cash Value Insurance Contract that (i) provides coverage on individuals who are affiliated through an employer, trade association, labour union, or other association or group; and (ii) charges a premium for each member of the group (or member of a class within the group) that is determined without regard to the individual health characteristics other than age, gender, and smoking habits of the member (or class of members) of the group.