Traduction de «état des montants empruntés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des montants empruntés
statement of amounts borrowed

emprunt perpétuel de l'Etat | titre d'emprunt perpétuel de l'Etat
irredeemable government debt

État des allocations et des paiements attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ État des montants et des paiements attribués en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Statement of Employee Profit Sharing Plan Allocations and Payments [ Statement of Employees' Profit Sharing Plan Allocations and Payments ]

État des sommes payées ou créditées à des non-résidants du Canada [ État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (g) et des paragraphes 212(2), (3) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) ]
Statement of Amount Paid or Credited to Non-Residents of Canada [ Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under paragraphs 212(1)(a) to (g) and subsections 212 (2), (3) and (5) of the Income Tax Act) ]

prêt hypothécaire à montant fixe | prêt hypothécaire à clause d'exclusivité | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

prêt hypothécaire plafonné | prêt hypothécaire à montant fixe | emprunt hypothécaire plafonné | emprunt hypothécaire à montant fixe
closed-end mortgage

le montant des emprunts est appelé
loans shall be activated

montant global d'un emprunt en principal et en intérêts
total amount of a loan in principal and interest | total amount of basic loan plus interest

emprunt public | emprunt d'État
government borrowing

emprunt public [1] | rente [2] | emprunt d'Etat [3]
public borrowings [1] | government securities [2] | Treasury stock [3] | government loan [4] | government borrowing [5]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, un contrôle autonome au Danemark a été effectué en 2005 pour vérifier les raisons et le caractère correct des ajustements continuels, effectués par cet Etat, des montants de RPT à payer à la Commission depuis décembre 2001.
Finally, an autonomous inspection was carried out in Denmark in 2005 to check the reasons for, and accuracy of its repeated adjustments to the amounts of traditional own resources to be paid to the Commission since December 2001.

3. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le SGD emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.
3. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing DGS are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.

5. Les États membres veillent à ce que les contributions prélevées par le système emprunteur soient suffisantes pour rembourser le montant emprunté et revenir dès que possible au niveau cible.
5. Member States shall ensure that the contributions levied by the borrowing scheme are sufficient to reimburse the amount borrowed and to re-establish the target level as soon as possible.

Par ailleurs, pour répondre à l’intérêt exprimé par les États membres à l'égard de l’appel à propositions lancé par la Commission conformément à l’article 16 de la refonte des instruments relatifs à la migration au début de 2013, la Commission a mis à leur disposition un montant supplémentaire de 13 millions d’EUR, avec un plafond d’un 715 000 EUR par État membre (montant qui sera cofinancé à hauteur de 25 % par des ressources nationales).
In addition and following up on the interest expressed by the Member States regarding the call for proposals launched by the Commission in accordance with the common Article 16 of the recast migration instruments at the beginning of 2013, the Commission has made available a further sum of EUR 13 million with an upper limit of EUR 715 000 per Member State (to be co-financed 25 % from national resources).

Cette exposition est donc toujours au moins égale au montant de l’emprunt, et elle peut être plus importante si la valeur de l’investissement réalisé avec l’emprunt est supérieure au montant emprunté.
Therefore, the minimum exposure is always the amount of the borrowing. It might be higher if the value of the investment realised with the borrowing is greater than the borrowed amount.

| Régime de change [4], [5], [6] BGles paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [7].Les opérations de change en espèces à titre professionnel peuvent être effectuées par toute personne immatriculée en vertu du droit commercial dans un registre public du commerce, en qualité d'agent de change, conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays membre de l'Espace économique européen.CYla législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales.SKpour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.
| Exchange regime [4], [5], [6] BGpayments and transfers abroad require the authorisation of the Bulgarian National Bank when related to investments and State or State-guaranteed loans [7].Currency deals in cash by occupation may be transacted by any person registered under the Commercial Law where such a person is registered in a public register of persons conducting business pursuant to the legislation of a Member State of the European Union or another country which is party to the European Economic Area, and where the person is registered in the public register as a currency exchange bureau.CYunder the Exchange Control Law, non-residents are not normally permitted to borrow from local sources.SKin relation to current payments, limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes.In relation to capital payments, foreign exchange authorisation required for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investments abroad, acquisition of real estate abroad and purchase of foreign securities.

| Régime de change [6] [7] [8] [9] 1), 2), 3), 4)BG: les paiements et transferts à l'étranger nécessitent l'autorisation de la Banque nationale bulgare dès lors qu'ils sont liés à des investissements et à des emprunts d'État ou des emprunts garantis par l'État [10].1), 2)SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents.Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises.
| Exchange regime [6], [7], [8], [9]: (1), (2), (3), (4)BG: payments and transfers abroad require the authorisation of the Bulgarian National Bank when related to investments and state or state-guaranteed loans. [10](1), (2)SK: in relation to current payments, limitation on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes.In relation to capital payments, foreign exchange authorisation required for acceptance of financial credits from foreign subjects, direct capital investments abroad, acquisition of real estate abroad and purchase of foreign securities.