Traduction de «état des analyses en cours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état des analyses en cours
monitor status

état des travaux en cours | exposé récapitulatif et prévisionnel
progress report

analyse des états financiers [ analyse des comptes ]
analysis of financial statements [ financial statement analysis ]

analyse des états financiers | analyse des comptes
analysis of financial statements | financial statement analysis

état des travaux en cours
state of (current) work

analyse en cours de fabrication
in-process testing

Division des analyses en cours
Current Analysis Division

état des commandes en cours
order record

Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique de la directive relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres | Comité pour l'adaptation au progrès technique et scientifique: - méthodes de mesure et fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans des Etats membres
Committee for the adaptation to technical and scientific progress of the directive concerning the methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States | Committee for the adaptation to technical and scientific progress of: - methods of measurement and frequencies of sampling and analysis of surface water intended for the abstraction of drinking water in the Member States

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’analyse en cours a pour but de réduire progressivement les aides d’État et de les recentrer sur des activités ayant l’impact le plus durable sur la compétitivité, l’emploi et la croissance.
The ongoing review aims to reduce State aid gradually while refocusing it on activities that have the most sustainable impact on competitiveness, jobs and growth.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU State aid rules.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU state aid rules.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'affaire en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) that allows the Commission to directly refer Member States to the Court for violations of EU state aid rules.

Un État membre ou un expert associé qui accède à une analyse en cours ne peut, notamment, diffuser ou exploiter les données sans l’accord préalable des États membres initialement concernés.
A Member State or an associated expert joining an analysis in progress may not, in particular, disseminate or use the data without the prior agreement of the Member States initially concerned.

Lorsqu'un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil et un ou plusieurs États tiers prévoit que ces derniers ont la faculté de présenter des mémoires ou des observations écrites dans le cas où une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle concernant le domaine d'application de l'accord, la décision de la juridiction nationale comportant une telle question est, également, notifiée aux États tiers concernés qui, dans un délai de deux mois à compter de la notification, peuvent déposer devant la Cour des mémoires ou des observations écrites.
Where an agreement relating to a specific subject matter, concluded by the Council and one or more non-member States, provides that those States are to be entitled to submit statements of case or written observations where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of the agreement, the decision of the national court or tribunal containing that question shall also be notified to the non-member States concerned. Within two months from such notification, those States may lodge at the Court statements of case or written observations.

Si un État membre n'exécute pas une décision de récupération, la Commission peut saisir la Cour de justice de l'affaire en vertu de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), lequel permet à la Commission de traduire directement les États membres devant la Cour pour violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
If a Member State does not implement a recovery decision, the Commission may refer the matter to the Court of Justice under Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) that allows the Commission to directly refer cases to the Court for violations of EU state aid rules.

Le Conseil a adopté une décision portant modification du protocole sur le statut de la Cour de justice afin de permettre à des États tiers de présenter des mémoires et des observations à la Cour lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour d'une question préjudicielle.
The Council adopted a Decision amending the Protocol on the Statute of the Court of Justice in order to allow third countries to lodge statements and observations at the Court in circumstances where a Member State court or tribunal refers a question to the Court for a preliminary ruling.

Dans le secteur de la viande bovine, la Commission a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de s'assurer que les subventions ne dépassaient pas la différence entre les prix pratiqués dans l'UE et les cours sur le marché mondial. Par ailleurs, les analyses des cours du lait écrémé en poudre et du lait entier en poudre effectuées par la Commission elle-même ont montré que les subventions ont dépassé la différence entre les prix communautaires et mondiaux pendant de longues périodes, couvertes par l'audit.
In the beef sector the Commission stated that it was not able to monitor that the subsidies did not exceed the difference between EU and world price quotations and the Commission's own analyses of skimmed milk powder and whole milk powder price quotations showed that the subsidy exceeded the difference in quotations for significant periods covered by the audit.

les États tiers parties à un accord portant sur un domaine déterminé conclu par le Conseil, lorsque l’accord le prévoit et qu’une juridiction d’un État membre saisit la Cour d’une question préjudicielle concernant le domaine d’application de cet accord.
non-Member States which are parties to an agreement relating to a specific subject-matter, concluded with the Council, where the agreement so provides and where a court or tribunal of a Member State refers to the Court of Justice for a preliminary ruling a question falling within the scope of that agreement.