Vertaling van "état demandé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état demandé
on-demand-MI

tout État demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie au présent accord
any State becoming a member of the Community shall apply to become a party to this Agreement

interrogation d'état [ demande d'état ]
status inquiry

État responsable de l'examen de la demande d'asile | État responsable de l'instruction de la demande d'asile | État responsable du traitement de la demande d'asile
State responsible for assessing an asylum claim | State responsible for examining an asylum application | State responsible for processing an asylum claim

état de la demande de prestations
Application for benefit

état de la demande de consultation
Referral letter status

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

modification de l'état d'une demande au fichier des demandes inactives [ modification de l'état d'une demande au fichier des demandes dormantes ]
dormant file claim status change

demande de renseignements sur l'état d'une demande de prestations
interstate report for claim status information

demandé
Requested (qualifier value)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Loi sur l'extradition s'applique lorsqu'un État étranger nous présente une demande dans un but précis, à savoir que cet État demande qu'on renvoie une personne dans ce pays pour qu'elle y subisse son procès ou qu'elle purge sa peine.
The Extradition Act operates on the basis of a request being made by a foreign state for a specific purpose, which is to ensure that the person who is wanted in that state to be tried or to serve a sentence be sent to that state for that purpose.

48. demande à la Commission d'œuvrer à l'élaboration de méthodes et d'outils plus efficaces pour le calcul et le suivi des progrès accomplis, qui pourraient aider à concevoir une stratégie européenne plus cohérente et transparente en matière d'efficacité énergétique, et d'œuvrer avec les États membres à surmonter les obstacles politiques; note que l'intensité énergétique par rapport à la performance économique s'améliore depuis des décennies, principalement pour des raisons économiques; est convaincu que l'efficacité énergétique peut également être un moteur important pour les sciences des matériaux et que davantage d'efforts devraient être déployés pour aider les industries de l'Union européenne à poursuivre l'amélioration de leur intensité énergétique et de leur compétitivité (en particulier par l'autoproduction de chaleur et d'électricité), ce qui contribuera à réduire le risque de fuites de carbone; demande à la Commission d'évaluer les progrès et l'évolution de l'efficacité énergétique dans l'Union européenne en la comparant à celle des principaux concurrents de l'Union au niveau mondial, d'améliorer les projections énergétiques compte tenu des différents facteurs non économiques d'amélioration de l'efficacité énergétique et des avantages des économies d'énergie, et d'exposer dans le détail les conditions favorables aux investissements dans l'efficacité énergétique dans le contexte de la révision des lignes directrices concernant les aides d'État; demande à la Commission de continuer d'évaluer, en temps utile, la progression des économies d'énergie dans l'Union européenne, au regard de la mise en œuvre de la directive sur l'efficacité énergétique et de sa prochaine révision;
48. Asks the Commission to work on developing better methods and tools for calculating and monitoring progress that could help in the design of a more consistent and transparent EU approach to energy efficiency, and to work with the Member States to overcome political obstacles; notes that energy intensity relative to economic output has been improving for decades, mainly for economic reasons; believes that energy efficiency can also be a significant driver for material sciences and that more should be done to help EU industries further improve their energy intensity and their competitiveness (in particular via self-generation of heat and power), which will help to reduce the risk of carbon leakage; asks the Commission to evaluate and assess the progress and evolution of energy efficiency in the EU in comparison with the EU's main global competitors, to improve energy projections in the light of specific non-economic drivers of energy efficiency improvements and the benefits of energy savings, and to elaborate on favourable conditions for energy efficiency investments in the context of the revision of state aid guidelines; asks the Commission to continue to assess, in a timely manner, the progression of energy savings in the EU in relation to the implementation of the Energy Efficiency Directive and the upcoming review thereof;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

10. prend note de l'intention générale de la Commission d'exempter davantage de mesures de l'obligation de notification; note, en particulier, que la proposition de la Commission prévoit que le règlement d'habilitation porte sur les aides accordées à la culture et celles destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles; souligne toutefois que les États membres devront garantir le respect ex ante des règles en matière d'aides d'État par les mesures de minimis et les régimes d'exemption par catégorie afin de maintenir un niveau de contrôle suffisant, tandis que la Commission continuera à exercer un contrôle ex post sur ces dossiers; souligne que ces dispositions ne doivent pas conduire à une augmentation des aides d'État; demande à la Commission de veiller à la diminution, à long terme, des aides d'État;
10. Notes the Commission’s general intention to exempt more measures from the notification requirement; notes, in particular, that the Commission’s proposal includes coverage by the Enabling Regulation of aid granted to culture and aid to make good the damage caused by natural disasters; stresses, however, that the Members States will have to ensure ex ante compliance with state aid rules of de minimis measures and block‑exempted schemes in order to preserve a sufficient level of control, while the Commission will continue to exercise ex post control of such cases; underlines that this must not lead to increased state aid; calls on the Commission to ensure that there is a long‑term reduction in state aid;

43. demande de nouveau, conformément au droit international, notamment l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes présumés de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, notamment en ce qui concerne la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant aux différents gouvernements de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;
43. Reiterates its call, in accordance with international law, in particular Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarification and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including by bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and the Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure proper follow-up to the UN Joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular with regard to the follow-up letter sent to 59 states by the Special Procedures mandate-holders on 21 October 2011, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in that study;

5. demande de nouveau, conformément au droit international et en particulier à l'article 12 de la Convention contre la torture, à tous les États faisant l'objet d'allégations crédibles de déployer tous les efforts possibles afin d'apporter les clarifications nécessaires, et si les indications persistent, de mener des enquêtes approfondies sur tous les actes allégués de restitution extraordinaire, de prisons secrètes, de torture et autres violations graves des droits de l'homme, de façon à établir la vérité et, le cas échéant, déterminer la responsabilité, garantir l'obligation de rendre des comptes et empêcher l'impunité, y compris en poursuivant des individus en justice lorsqu'une responsabilité pénale est constatée; demande à la HR/VP et aux États membres de l'Union de prendre à cet égard toutes les mesures nécessaires pour veiller à un suivi adéquat de l'étude conjointe des Nations unies sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, en particulier concernant la lettre de suivi envoyée le 21 octobre 2011 par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales à 59 États demandant à leurs gouvernements respectifs de fournir des informations actualisées sur la mise en œuvre des recommandations contenues dans cette étude;
5. Reiterates its call, in accordance with international law and, in particular, Article 12 of the CAT, for all states faced with credible allegations to make every effort to provide the necessary clarifications and, if the indications persist, to conduct thorough investigations and inquiries into all alleged acts of extraordinary rendition, secret prisons, torture and other serious human rights violations, so as to establish the truth and, if necessary, determine responsibility, ensure accountability and avoid impunity, including bringing individuals to justice where there is evidence of criminal liability; calls on the VP/HR and EU Member States, in this connection, to take all the necessary measures to ensure a due follow-up to the UN joint study on global practices in relation to secret detention in the context of countering terrorism, in particular regarding the follow-up letter sent by the Special Mandate holders on 21 October 2011 to 59 states, asking their respective governments to provide an update on the implementation of the recommendations contained in this study;

La Commission européenne a, conformément aux dispositions du traité CE relatives aux aides d'État, demandé formellement à Malte d'abroger, d'ici la fin de 2010, les régimes fiscaux appliqués aux sociétés maltaises percevant des revenus d'origine étrangère et aux sociétés de commerce international.
The European Commission has formally requested Malta under EC Treaty state aid rules to abolish the tax regime for Maltese Companies with Foreign Income (CFI) and the International Trading Companies’ (ITC) regime by the end of 2010 at the latest.

Le rapport révèle que dans 17 287 cas (7% du nombre total des cas), une même personne avait déjà introduit au moins une autre demande d'asile dans un autre état (demande multiple).
The report reveals that in 17 287 cases (7% of the total number of cases), the same person had already made at least one asylum application in another country (multiple application).

Le Conseil de l'EEE a rappelé que, lors de l'examen analytique de l'acquis de l'UE en matière de relations extérieures, la Commission avait informé les Etats candidats de l'obligation prévue à l'article 128 de l'accord sur l'EEE, qui prévoit que tout Etat demande, s'il devient membre de la CE, à devenir partie à cet accord et qu'il adresse sa demande au Conseil de l'EEE.
7. The EEA Council recalled that the Commission, in the course of the screening of the EU external relations acquis, had informed the candidate states on the obligation set out in Article 128 of the EEA Agreement, which provides that a state becoming a member of the Community shall apply to the EEA Council to become party to the Agreement and that it shall address its application to the EEA Council.