Traduction de «état de transfert d'interruption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état de transfert d'interruption
interrupt transfer state

état de transfert de données
data transfer state

accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis d'Amérique aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme | accord SWIFT | accord TFTP | accord TFTP UE-États-Unis
Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for purposes of the Terrorist Finance Tracking Program | EU-US TFTP Agreement | SWIFT Agreement | TFTP Agreement

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable
transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible

signal d'interruption du transfert de données
data transfer interrupt signal

transfert d'état représentationnel [ REST | transfert d'état représentatif ]
representational state transfer

état interruptible
interruptible state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des rapports présentés à la Commission conformément à l'article 10 quater, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE, il convient que les États membres modifient les plans nationaux d'allocation de manière à rendre compte de l'avancement des investissements réalisés et de l'état des transferts financiers effectués en application de l'article 10 quater de la directive 2003/87/CE et des décisions de la Commission correspondantes, respectivement.
Based on the reports to be submitted to the Commission pursuant to Article 10c(1) of Directive 2003/87/EC, Member States should make changes to the national allocation tables to reflect the advancement of investments undertaken and the status of financial transfers made in accordance with Article 10c of Directive 2003/87/EC and corresponding Commission decisions respectively.

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, le transfert de passifs nucléaires à un nouveau fonds public en contrepartie du versement par les exploitants de centrales nucléaires d'un montant d'environ 24,1 milliards d'euros.
The European Commission has approved under EU state aid rules the transfer of radioactive waste liabilities to a new public fund in return for the payment of about €24.1 billion by nuclear power plant operators.

7. est d'avis qu'un traité efficace devrait couvrir tous les aspects du commerce des armes conventionnelles, y compris les transferts entre États, les transferts entre États et utilisateurs particuliers, les ventes commerciales, les baux, ainsi que les prêts, les cadeaux ou les aides ou toute autre forme de transfert;
7. Believes that an effective treaty should cover all aspects of the trade in conventional weapons including state-to-state transfers, state-to-private end-user transfers, commercial sales and leases, as well as loans, gifts, aid or any other form of transfer;

En l'occurrence, les solutions proposées pour lutter contre la fraude fiscale consistent à réclamer une taxation dans le pays d'origine, avec la création d'une chambre de compensation qui ferait dépendre les recettes fiscales des États des transferts effectués par les autres États membres.
In this instance, the solutions proposed to improve the fight against fiscal fraud involve the levying of tax in the country of origin and the setting up of a clearing house that would make individual Member States’ tax receipts dependent on transfers made by other Member States.

Le transfert transfrontalier du siège social n'entraîne pas la dissolution de la société concernée ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique; par conséquent, la société conserve son identité juridique et ses actifs et passifs, ainsi que ses relations contractuelles, ne sont pas affectés. En outre, le transfert ne contourne pas des conditions juridiques, sociales et fiscales.
Cross-border transfers of registered offices shall not give rise to the winding-up of the company concerned or to any interruption or loss of its legal personality; consequently, the company shall retain its legal identity and all its assets, liabilities and contractual relations shall remain unaffected. Furthermore, the transfer shall not circumvent legal, social and fiscal conditions.

C. considérant qu'un transfert transfrontalier du siège social d'une société ne devrait pas entraîner sa dissolution ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique,
C. whereas a cross-border transfer of the registered office of a company should not give rise to its winding-up or any other interruption or loss of legal personality,

Le transfert transfrontalier du siège social ne doit pas entraîner la dissolution de la société concernée ou toute autre interruption ou perte de sa personnalité juridique; par conséquent, la société conserve son identité juridique et ses actifs et passifs, ainsi que ses relations contractuelles, ne sont pas affectés. En outre, le transfert ne doit pas se soustraire aux conditions juridiques, sociales et fiscales.
Cross-border transfers of registered offices shall not give rise to the winding-up of the company concerned or to any interruption or loss of its legal personality; consequently, the company shall retain its legal identity and all its assets, liabilities and contractual relations shall remain unaffected. Furthermore, the transfer shall not circumvent legal, social and fiscal conditions.

Les États membres devraient pouvoir prendre des dispositions pour s’assurer que les mesures prévues par la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination de l’assujetti et le transfert d’activités sans interruption d’exploitation ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d’évasion fiscales.
Member States should be able to take action to ensure that measures provided for in Directive 77/388/EEC relating to the taxable person and the transfer of a business as a going concern are not being exploited to evade and avoid tax.

Il n’y a aucune information faisant état de transferts de sièges statutaires.
There is no information about transfer of registered office.

(5) L'adéquation future des pensions dans certains États membres dépend aussi de plus en plus de la capacité d'acquérir suffisamment de droits à pension complémentaires, ce que les conditions qui régissent l'acquisition, le maintien et le transfert des droits à pension rendent toutefois difficile en cas de changement d'emploi ou d'interruption de carrière; ces conditions peuvent également constituer des obstacles majeurs à la mobilité des travailleurs. La Commission a adressé aux partenaires sociaux un document de consultation sur cette question.
(5) The future adequacy of pensions in some Member States also increasingly depends on the ability to earn sufficient supplementary pension rights, but this is made difficult for people who change jobs or interrupt their careers by conditions for the acquisition, preservation and transfer of occupational pension rights which may also represent major obstacles to the mobility of workers; the Commission has addressed a consultation document on this matter to the social partners.