- Développer des lignes directrices pour aider les États membres à réviser - et, le cas échéant, à adapter - leurs régimes nationaux applicables à la détention, la cession sous licence et l'exploitation des DPI issus de la recherche financée par le secteur public, afin de promouvoir les transferts de technologie vers l'industrie et la création de « spin-off » (Mise en oeuvre : Commission, avec les États membres ; 2004) ;
- Develop guidelines to help Member States review - and, where appropriate, adapt - their national regimes governing the ownership, licensing and exploitation of IPR resulting from publicly-funded research, with the aim of promoting technology transfer to industry and spin-off creation (Implementation: Commission with Member States; 2004);