Vertaling van "état de nécessité de police " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état de nécessité de police
police state of emergency | public state of emergency

état de nécessité | nécessité
necessity

état de nécessité licite | état de nécessité
legitimate act in a situation of necessity | state of necessity | necessity | emergency

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

état de nécessité [ nécessité ]
necessity [ unavoidable necessity ]

notion d'état de nécessité
concept of emergency situation

état de nécessité
unavoidable necessity

état de nécessité
state of necessity

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

état de santé nécessitant une surveillance médicale
surveillance condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La reconstruction d'un État fragile nécessite la prestation d'un soutien aux autorités de cet État, afin qu'elles puissent s'acquitter de leurs responsabilités de détenir et, peut-être, de traduire en justice ceux qui essaient de déstabiliser l'État.
The authorities of that country need support to rebuild a fragile country, so that they can fulfill their detention responsibilities and, perhaps, bring individuals who try to destabilize the country to justice.

Il a déclaré que la solution à tout problème causé par le taux d'imposition des États-Unis nécessite la participation des États-Unis.
He said that any solution to the problems caused by the U.S. tax rate will have to involve the United States.

Le règlement ERIC attribue conjointement aux États membres et aux pays associés la majorité des droits de vote au sein de l’assemblée des membres, bien que les propositions de modification des statuts d’un ERIC hébergé par un État membre nécessitent l’accord de la majorité des États membres qui en sont membres.
The ERIC Regulation provides for Member States and associated countries to hold jointly the majority of voting rights in the assembly of members, although proposals for amending the Statutes of an ERIC hosted by a Member State require the agreement of a majority of the Member States that are members.

La directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant , la directive 1999/30/CE du Conseil du 22 avril 1999 relative à la fixation de valeurs limites pour l’anhydride sulfureux, le dioxyde d’azote et les oxydes d’azote, les particules et le plomb dans l’air ambiant , la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l’air ambiant , la directive 2002/3/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2002 relative à l’ozone dans l’air ambiant et la décision 97/101/CE du Conseil du 27 janvier 1997 établissant un échange réciproque d’informations et de données provenant des réseaux et des stations individuelles mesurant la pollution de l’air ambiant dans les États membres nécessitent une révision substantielle afin de prendre en considération les connaissances les plus récentes dans le domaine de la santé et de la science, ainsi que l’expérience des États membres.
Council Directive 96/62/EC of 27 September 1996 on ambient air quality assessment and management , Council Directive 1999/30/EC of 22 April 1999 relating to limit values for sulphur dioxide, nitrogen dioxide and oxides of nitrogen, particulate matter and lead in ambient air , Directive 2000/69/EC of the European Parliament and of the Council of 16 November 2000 relating to limit values for benzene and carbon monoxide in ambient air , Directive 2002/3/EC of the European Parliament and of the Council of 12 February 2002 relating to ozone in ambient air and Council Decision 97/101/EC of 27 January 1997 establishing a reciprocal exchange of information and data from networks and individual stations measuring ambient air pollution within the Member States need to be substantially revised in order to incorporate the latest health and scientific developments and the experience of the Member States.

La coopération entre les États membres nécessite un système d'information électronique opérationnel afin de permettre aux autorités compétentes d'identifier aisément leurs interlocuteurs dans d'autres États membres et de communiquer de manière efficace.
Cooperation between Member States requires a well-functioning electronic information system in order to allow competent authorities easily to identify their relevant interlocutors in other Member States and to communicate in an efficient way.

la révision des règles applicables aux aides d'État en faveur de la recherche et du développement ainsi que de l'innovation; la proposition visant à établir un règlement général d'exemption par catégorie qui autorisera les aides d'État sans nécessiter leur notification à la Commission; la révision du règlement précisant le seuil au-dessous duquel une subvention n'est pas considérée comme une aide d'État (le règlement de minimis); les nouvelles règles sur les services d'intérêt économique général et les aides régionales, adoptées en 2005.
the revision of rules applicable to state aid for RD and innovation the proposal to create a general block exemption regulation which will authorise state aid without a need to notify the measure to the Commission the review of the regulation specifying the amount below which a subsidy is not considered state aid (the de minimis regulation) the new rules on services of general economic interest and regional aid, which were adopted in 2005.

pénurie éventuelle de non-linguistes pour certaines nationalités, étant donné que l'effectif de linguistes nécessaire (soit quelque 80 administrateurs) dépasse le chiffre prévisionnel total des recrutements pour certains petits États membres; nécessité d'accélérer le processus de recrutement, notamment en ce qui concerne l'encadrement supérieur; dans un certain nombre de cas, insuffisance non négligeable du nombre de lauréats par rapport au nombre de postes mis au concours; lenteur et lourdeur des procédures de recrutement pour le pourvoi de postes hors encadrement et pour le personnel d'encadrement intermédiaire, principalement imputables aux nouveaux aspects interinstitutionnels de la procédure.
the potential shortfall of non-linguistic staff for certain nationalities, due to the fact that the number of staff needed for linguistic purposes (about 80 administrator grade staff) exceeds total planned recruitment for some smaller Member States ; speeding up the recruitment process, in particular in senior management recruitments; the significant shortfall in the number of laureates produced in comparison with the number requested in certain competitions ; the length and heaviness of procedures in non-management and middle management recruitment process, mainly due to the new inter-institutional aspects of the procedure.

Dans tous les autres cas où le régime appliqué aux importations par les États ACP nécessite la certification de l'origine, ceux-ci acceptent les certificats d'origine conformes aux dispositions des conventions internationales en la matière.
In all other cases where the treatment applied to imports by the ACP States necessitates the provision of proof of origin, those States shall accept certificates of origin drawn up in accordance with the relevant international agreements.

Le Conseil a adopté une convention destinée à faciliter l'entraide judiciaire entre les autorités compétentes des États membres (services de police, douanes ou tribunaux) afin de rendre la coopération en matière pénale plus efficace et plus rapide.
The Council has adopted a Convention to facilitate mutual judicial assistance between the authorities of the Member States (police, customs and courts) in order to improve the speed and efficiency of judicial cooperation.

Il est fort probable que le secteur privé est mieux en mesure qu'une société d'État d'atteindre cet objectif, car malheureusement, au cours des 33 dernières années, les sociétés d'État ont nécessité un financement considérable qui n'est tout simplement plus possible.
It is very likely that objective can be better achieved in the private sector than in the hands of a crown corporation, because unfortunately, the pattern with respect to the crown over the last 33 years has entailed a substantial amount of subsidization that is simply not sustainable.