Vertaling van "état de la technique pertinent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état de la technique pertinent
relevant prior art

découvrir l'état de la technique pertinent selon le PCT
discover relevant prior art under the PCT

état de la technique antérieure | technique antérieure
background art

concept uniforme de l'état de la technique | concept uniforme de l'état de l'art
uniform concept of the state of the art

état actuel des réalisations [ état des connaissances | nec plus ultra | nec-plus-ultra | état de la plus récente technologie | état de la technique | point des connaissances | dernier cri de la technique | état actuel de la technique ]
state of the art [ state-of-the-art ]

évaluer l'état des installations techniques [ évaluer l'état des équipements techniques | évaluer l'état des équipements mécaniques ]
assess the condition of building equipment

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

techniques de remise en état d'un système
system recovery

état antérieur de la technique
prior art

état actuel de la science et de la technique
state of scientific knowledge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. La demande d’inspection sur place repose sur les données recueillies par le Système de surveillance international, sur tous renseignements techniques pertinents obtenus d’une manière conforme aux principes de droit international généralement reconnus par des moyens de vérification techniques nationaux, ou sur une combinaison de ces deux types d’informations.
37. The on-site inspection request shall be based on information collected by the International Monitoring System, on any relevant technical information obtained by national technical means of verification in a manner consistent with generally recognized principles of international law, or on a combination thereof.

5 ter. Chaque programme opérationnel, à l'exception de ceux pour lesquels l'assistance technique est réalisée au titre d'un programme opérationnel spécifique, comporte les éléments suivants, en fonction de l'évaluation dûment motivée faite par les États membres de leur pertinence par rapport au contenu et aux objectifs des programmes:
5b. Each operational programme, except those where technical assistance is undertaken under a specific operational programme, shall, subject to the Member State’s duly justified assessment of their relevance to the content and objectives of the programmes, include:

Les États membres pourront ainsi réformer leurs systèmes de manière à prendre pleinement en considération tous les facteurs et incidences économiques, sociaux et techniques pertinents.
It will thus help Member States reform their schemes to ensure that they take full account of all relevant economic, social and technical factors and impacts.

C’est à l’article 2b que le Conseil a placé celle qu’il propose. « Contribution technique » désigne une contribution à l’état de la technique dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l’état de la technique et l’objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu’elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques ».
The Council’s proposed definition is to be found in Article 2(b): ‘”Technical contributions” means a contribution to the state of the art in the field of technology which is new and not obvious to a person skilled in the art. The technical contribution shall be assessed by consideration of the difference between the state of the art and the scope of the patent claim considered as a whole, which must comprise technical features, irrespective of whether or not these are accompanied by non-technical features’.

(b) "contribution technique" désigne une contribution à l'état de la technique dans un domaine technique, qui est nouvelle et non évidente pour une personne du métier. La contribution technique est évaluée en prenant en considération la différence entre l'état de la technique et l'objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble, qui doit comprendre des caractéristiques techniques, qu'elles soient ou non accompagnées de caractéristiques non techniques.
(b) “technical contribution” means a contribution to the state of the art in a field of technology which is new and not obvious to a person skilled in the art. The technical contribution shall be assessed by consideration of the difference between the state of the art and the scope of the patent claim considered as a whole, which must comprise technical features, irrespective of whether or not these are accompanied by non-technical features.

Pour impliquer une activité inventive, une invention mise en oeuvre par ordinateur doit apporter une contribution technique à l'état de la technique. Si la contribution à l'état de la technique porte uniquement sur un objet non brevetable, il ne peut y avoir invention brevetable, indépendamment de la façon dont l'objet est présenté dans les revendications.
In order to involve an inventive step, a computer-implemented invention must make a technical contribution to the state of the art. If the contribution to the state of the art relates solely to unpatentable matter, there can be no patentable invention irrespective of how the matter is presented in claims.

3. Le caractère notable de la contribution technique est évalué en prenant en considération la différence entre les éléments techniques inclus dans l’objet de la revendication de brevet considéré dans son ensemble et l'état de la technique. Les éléments révélés par le demandeur d'un brevet pendant une période de six mois précédant la date du dépôt de la demande ne sont pas considérés comme faisant partie de l'état de la technique, pour l'évaluation de cette revendication particulière.
3. The significant extent of the technical contribution shall be assessed by consideration of the difference between the technical elements included in the scope of the patent claim considered as a whole and the state of the art. Elements disclosed by the applicant for a patent over a period of six months before the date of the application shall not be considered to be part of the state of the art when assessing that particular claim.

Le Conseil note qu'il existe déjà un certain nombre de traités bilatéraux et multilatéraux conclus entre divers États membres et les États-Unis ainsi que des traités passés avec des États tiers, qui sont pertinents dans ce contexte et dont il a été dressé un inventaire.
The Council notes that a number of bilateral and multilateral treaties between individual Member States and the United States already exist, as well as treaties with third states, which are of relevance in this context and on which an inventory has been established.

Si vous lisez le texte qui est sorti du comité, on y dit que ce n'est pas limité aux risques concernant la santé et l'environnement mais que cela englobe tout risque social, économique ou technique pertinent.
If you read what came out of committee, it says it is not limited to health and environmental risks and includes any relevant social, economic or technical risks.

Je crois que le professeur Cassel, dont vous avez recueilli le témoignage récemment, en a fait état de manière technique: les délais, l'exécution des jugements de la cour, l'implication des victimes dans le processus, les enquêtes in situ, la coopération technique.
I believe that Professor Cassel, whose testimony you recently heard, described this in technical terms: time periods, the execution of court judgments, the involvement of victims in the process, field investigations, technical cooperation.