Vertaling van "état de dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état des dépenses et des recettes exécutées
statement of actual expenditure and revenue

état des dépenses par section
statement of expenditure by section

état des dépenses
statement of expenditure

État des dépenses
Hospitality Summary

Subventions de recherche - État des dépenses
Grants in Aid of Research Statement of Account

Rapport sur l'état des dépenses
Expenditure Status Report

dépense publique [ dépense de l'État ]
public expenditure [ government expenditure ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]
EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]

dépense budgétaire
budgetary expenditure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Lorsqu’un bénéficiaire n’est pas le propriétaire de tous les titres énumérés dans un état des dépenses du programme, ou d’un intérêt indivis desdits titres, le directeur peut approuver l’état des dépenses si le ministre juge, sur la foi des renseignements qu’il peut exiger, que le bénéficiaire a un droit prioritaire de devenir le propriétaire-usufruitier ou le titulaire d’une portion indivise de tous les titres énumérés dans l’état des dépenses du programme et dont le bénéficiaire n’est pas alors le propriétaire-usufruitier.
(2) Where a recipient is not the owner of or of an undivided interest in all of the holdings described in a statement of program expenditure, the Director may approve the statement of program expenditure if the Minister, on the basis of such information as he may require, is satisfied that the recipient is entitled, in priority to all others, to become the beneficial owner of or of an undivided interest in any holdings described in the statement of program expenditure of which the recipient is not then such beneficial owner.

(i) un état des dépenses payées et des dépenses engagées, notamment un état des dépenses liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses,
(i) a statement of expenses incurred by the registered party, whether paid or unpaid, including a statement of expenses incurred for voter contact calling services as defined in section 348.01, provided by a calling service provider as defined in that section, that indicates the name of that provider and the amount of those expenses, and

b) un état des dépenses de campagne, autres que les dépenses électorales, notamment un état des dépenses de campagne liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses;
(b) a statement of electoral campaign expenses, other than election expenses, including a statement of electoral campaign expenses incurred for voter contact calling services as defined in section 348.01, provided by a calling service provider as defined in that section, that indicates the name of that provider and the amount of those expenses;

a) un état des dépenses payées et des dépenses engagées, notamment un état des dépenses liées aux services d’appels aux électeurs, au sens de l’article 348.01, fournis par un fournisseur de services d’appel, au sens de cet article, indiquant le nom du fournisseur et le montant de ces dépenses;
(a) the expenses incurred by the registered party, whether paid or unpaid, including a statement of expenses incurred for voter contact calling services as defined in section 348.01, provided by a calling service provider as defined in that section, that indicates the name of that provider and the amount of those expenses; and

1. Les montants figurant dans les programmes nationaux présentés par les États membres, les prévisions de dépenses, les états de dépenses, les demandes de paiement, les comptes annuels et les relevés de dépenses figurant dans les rapports annuels et finaux de mise en œuvre sont libellés en euros.
1. Amounts set out in national programmes submitted by Member States, forecasts of expenditure, statements of expenditure, requests for payments, annual accounts and expenditure mentioned in the annual and final implementation reports shall be denominated in euro.

3. Par dérogation à l’article 53, paragraphe 3, à la demande d’un État membre, les paiements intermédiaires sont augmentés d’un montant correspondant à dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement établi pour chaque axe prioritaire, jusqu’à un plafond de 100 %, et applicable au montant des dépenses publiques éligibles nouvellement déclarées dans chaque état des dépenses certifié soumis durant la période au cours de laquelle l’État membre satisfait à l’une des conditions suivantes:
3. By way of derogation from Article 53(3), at the request of a Member State, interim payments shall be increased by an amount corresponding to 10 percentage points above the co-financing rate applicable to each priority axis, up to a maximum of 100 %, to be applied to the amount of eligible public expenditure newly declared in each certified statement of expenditure submitted during the period in which a Member State fulfils one of the following conditions:

Une annexe jointe à chaque état des dépenses à soumettre à la Commission, dans le format défini à l'annexe V, inclut les informations suivantes concernant les dépenses totales contenues dans l'état des dépenses:
An attachment to each statement of expenditure to be submitted to the Commission, in the format set out in Annex V, shall indicate the following information in relation to the total expenditure included in the statement of expenditure:

1. Tout état des dépenses comprend, pour chaque axe prioritaire, le montant total des dépenses admissibles, conformément à l'article 89, supportées par les bénéficiaires finaux pour la mise en œuvre des opérations et les dépenses publiques correspondantes payées ou à payer aux bénéficiaires finaux conformément aux modalités régissant les dépenses publiques.
1. All statements of expenditure shall include, for each priority axis, the total amount of eligible expenditure, in accordance with Article 89 paid by final beneficiaries in implementing the operations and the corresponding public expenditure paid or due to be paid to the final beneficiaries according to the conditions governing the public expenditure.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l'état des dépenses concernant les opérations achevées présenté par l'autorité de gestion pour le programme (intitulé du programme opérationnel, numéro de code CCI, période) aux fins de la clôture partielle du programme en ce qui concerne les opérations [achevées avant le ./achevées entre le . et le .] reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that the statement of expenditure on completed operations submitted by the managing authority for the programme (name of operational programme, CCI code number, period) for the purpose of partial closure of the programme in respect of operations (completed as at ./completed between . and .) presents fairly, in all material respects, the expenditure paid and that the underlying transactions are legal and regular.