Traduction de «état dans lequel seraient confinés tous » (Français → Anglais) :

Il s’agit d’une proposition sans la moindre originalité: reconstruire, construire ou concevoir un État dans lequel seraient confinés tous les citoyens Roms.
This is a completely unoriginal proposal: to rebuild, build or conceive a State to which all Roma citizens are confined.

La Commission a-t-elle l'intention à cet égard de créer un site Internet d'utilisation facile pour le public, sur lequel seraient publiés tous les appels publics à candidatures, tous les groupes d'experts existants avec, en annexe, leur composition, ainsi que tous les procès-verbaux?
Will the Commission, in this regard, set up a user-friendly website on which all public calls for applications will be published, all existing expert groups with their full membership attached, as well as all minutes made available to the public?

S'il y a coexistence de plus d'un enregistrement de partenariat pour les deux mêmes partenaires, par exemple dans des États différents, la loi de l'État dans lequel un partenariat a été enregistré et avec lequel les partenaires entretiennent tous deux les liens les plus étroits ou, à défaut, la loi de l'État dans lequel les partenaires ont enregistré un partenariat en dernier lieu, s'applique à tous leurs biens.
If more than one registered partnership exists concurrently for the same two partners, for instance in different States, the law of the State in which a partnership was registered and with which the partners jointly have the closest links or, failing that, the law of the State in which the partners last registered a partnership, will apply to all their property.

87. demande à l'Union de continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales relatives à l'accord mondial sur le climat; souligne que l'Union doit savoir quelles seraient les conséquences d'un échec de la conclusion d'un accord mondial sur le changement climatique; regrette que la feuille de route ne présente pas de scénario dans lequel aucun accord n'intervient; souligne que la réalisation d'un accord global, juridiquement contraignant, en matière de réduction d'émissions – dans lequel seraient engagés les principaux pays émetteurs tels que la Chine, l'Inde, les États-Unis et le Brésil – donne de plus grandes chances à un réel effet de réduction des émissions de gaz à effet de serre; attire l'attention sur la nécessité de relever le défi posé par le phénomène de fuites du carbone («carbon leakage») en évitant le transfert des industries à forte consommation d'énergie en dehors de l'Union européenne;
87. Calls on the EU to continue to play an active role in the international negotiations on the global climate deal; stresses that the EU needs to know what the consequences of a failure to conclude a global climate change agreement would be; regrets that the Roadmap does not present a scenario where no such agreement is reached; stresses that achieving a legally binding global agreement on emissions reduction – and the involvement in the process of the world’s biggest emitters, such as China, India, the US and Brazil – will increase the chances of achieving a real reduction in greenhouse gas emissions; points to the need to respond to the challenge posed by carbon leakage by avoiding the relocation of energy-intensive industries outside the EU;

86. demande à l'Union de continuer à jouer un rôle actif dans les négociations internationales relatives à l'accord mondial sur le climat; souligne que l'Union doit savoir quelles seraient les conséquences d'un échec de la conclusion d'un accord mondial sur le changement climatique; regrette que la feuille de route ne présente pas de scénario dans lequel aucun accord n'intervient; souligne que la réalisation d'un accord global, juridiquement contraignant, en matière de réduction d'émissions – dans lequel seraient engagés les principaux pays émetteurs tels que la Chine, l'Inde, les États-Unis et le Brésil – donne de plus grandes chances à un réel effet de réduction des émissions de gaz à effet de serre; attire l'attention sur la nécessité de relever le défi posé par le phénomène de fuites du carbone ("carbon leakage") en évitant le transfert des industries à forte consommation d'énergie en dehors de l'Union européenne;
86. Calls on the EU to continue to play an active role in the international negotiations on the global climate deal; stresses that the EU needs to know what the consequences of a failure to conclude a global climate change agreement would be; regrets that the Roadmap does not present a scenario where no such agreement is reached; stresses that achieving a legally binding global agreement on emissions reduction – and the involvement in the process of the world’s biggest emitters, such as China, India, the US and Brazil – will increase the chances of achieving a real reduction in greenhouse gas emissions; points to the need to respond to the challenge posed by carbon leakage by avoiding the relocation of energy-intensive industries outside the EU;

3. Si aucun demandeur n’est domicilié, n’a son principal établissement, ou n’a d’établissement dans un État membre participant dans lequel le brevet a un effet unitaire aux fins du paragraphe 1 ou 2, le brevet européen à effet unitaire comme objet de propriété est assimilé, dans son intégralité et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l’État dans lequel l’Organisation européenne des brevets a son siège, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la CBE.
3. Where no applicant had his residence, principal place of business or place of business in a participating Member State in which that patent has unitary effect for the purposes of paragraphs 1 or 2, the European patent with unitary effect as an object of property shall be treated in its entirety and in all the participating Member States as a national patent of the State where the European Patent Organisation has its headquarters in accordance with Article 6(1) of the EPC.

Les bureaux concernés par les dispositions de cette section garantissent les uns à l'égard des autres le remboursement de tous les montants payables au titre de ce règlement général résultant de toute réclamation provoquée par tout accident dans lequel est impliqué un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de l'État pour lequel chacun de ces bureaux est compétent, qu'il soit assuré ou non.
The bureaux to which the provisions of this section apply shall guarantee, on a full reciprocity basis, the reimbursement of all amounts payable under these Regulations arising out of any accident involving a vehicle normally based in the territory of the State for which each of these bureaux is competent, whether the vehicle is insured or not.

(23) S'il est important de retenir le principe selon lequel la loi de l'État membre d'origine détermine tous les effets des mesures d'assainissement ou des procédures de liquidation, qu'ils soient procéduraux ou substantiels, il faut cependant prendre en considération que ces effets peuvent entrer en conflit avec les règles normalement applicables dans le cadre de l'activité économique et financière de l'établissement de crédit et de ses succursales dans les autres États membres.
(23) Although it is important to follow the principle that the law of the home Member State determines all the effects of reorganisation measures or winding-up proceedings, both procedural and substantive, it is also necessary to bear in mind that those effects may conflict with the rules normally applicable in the context of the economic and financial activity of the credit institution in question and its branches in other Member States.

[33] Définir un système par lequel compétence dans un cas donné est reconnue à l'un des États membres, et celle de tous les autres États membres est exclue, pourrait avoir des conséquences à l'égard des obligations internationales que les États membres pourraient avoir prises.
[33] Establishing a system whereby jurisdiction for a certain case is accorded to a certain Member State, and the jurisdiction of all other Member States is thus excluded, could also have consequences with regard to international obligations Member States may have entered into.

e) la réimportation de biens en l'état dans lequel ils ont été exportés, par celui qui les a exportés, et qui bénéficient de la franchise douanière ou qui seraient susceptibles d'en bénéficier s'ils étaient importés d'un pays tiers;
(e) reimportation by the person who exported them of goods in the state in which they were exported, where they qualify for exemption from customs duties or would qualify therefor if they were imported from a third country;