Vertaling van "état contractant bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat membre bénéficiant d'une exemption
Member State with an exemption

État contractant
contracting State

désignation des Etats contractants
designation of Contracting States

Accord de base type en matière de coopération entre l'ONUDI et les États Membres bénéficiant de son assistance
Standard Basic Cooperation Agreement between UNIDO and Member States Receiving Assistance from UNIDO

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

état contractant
contracting state

États contractants de l'OACI
ICAO Contracting States

Etat contractant
Contracting State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ressortissant français ou canadien qui a été affilié successivement ou alternativement aux régimes d’assurance vieillesse de chacun des États contractants bénéficie des prestations dans les conditions ci-après :
A national of France or Canada who has been subject in succession or alternately to the old age insurance plans of each Contracting State shall receive benefits under the following conditions:

Lorsque, en vertu d’une disposition quelconque du présent Accord, un revenu bénéficie dans un État contractant d’un allégement d’impôt et que, en vertu de la législation en vigueur dans l’autre État contractant, une personne est, à l’égard de ce revenu, assujettie à l’impôt sur la base du montant de ce revenu qui est remis ou reçu dans cet autre État et non pas sur la base de son montant total, l’allégement qui doit être accordé en vertu du présent Accord dans l’État contractant mentionné en premier lieu ne s’applique qu’au montant du revenu qui est imposé dans l’autre État contractant».
Where under any provision of this Agreement any income is relieved from tax in a Contracting State and, under the law in force in the other Contracting State a person, in respect of that income, is subject to tax by reference to the amount thereof that is remitted to or received in that other Contracting State and not by reference to the full amount thereof, then the relief to be allowed under this Agreement in the first-mentioned Contracting State shall apply only to so much of the income as is taxed in the other Contracting State”.

3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent article, le propriétaire doit constituer un fonds s’élevant à la limite de sa responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action est engagée en vertu de l’article IX ou, à défaut d’une telle action, auprès d’un tribunal ou de toute autre autorité compétente de l’un quelconque des États contractants où une action peut être engagée en vertu de l’article IX. Le fonds peut être constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d’une garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la législation de l’État contractant dans lequel le fonds est constitué, et jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente.
3. For the purpose of availing himself of the benefit of limitation provided for in paragraph 1 of this Article the owner shall constitute a fund for the total sum representing the limit of his liability with the Court or other competent authority of any one of the Contracting States in which action is brought under Article IX or, if no action is brought, with any Court or other competent authority in any one of the Contracting States in which an action can be brought under Article IX. The fund can be constituted either by depositing the sum or by producing a bank guarantee or other guarantee, acceptable under the legislation of the Contracting State where the fund is constituted, and considered to be adequate by the Court or other competent authority.

4. Lorsqu’une entreprise d’un État contractant, exemptée d’impôt dans cet État à raison des bénéfices de ses établissements stables qui n’y sont pas situés, bénéficie de revenus provenant de l’autre État contractant qui sont imputables à un établissement stable que cette entreprise a dans une tierce juridiction, les avantages fiscaux qui seraient accordés en application des autres dispositions de la Convention ne s’appliquent pas à un revenu soumis dans le premier État et dans la tierce juridiction à une imposition cumulée dont le montant est inférieur à 60 pour 100 de l’impôt qui serait perçu dans le premier État si le revenu était réalisé ou reçu dans ce premier État par l’entreprise et n’était pas imputable à l’établissement stable dans la tierce juridiction.
4. Where an enterprise of a Contracting State that is exempt from tax in that State on the profits of its permanent establishments which are not situated in that State derives income from the other Contracting State, and that income is attributable to a permanent establishment which that enterprise has in a third jurisdiction, the tax benefits that would otherwise apply under the other provisions of the Convention will not apply to any item of income on which the combined tax in the first-mentioned State and in the third jurisdiction is less than 60 per cent of the tax that would be imposed in the first-mentioned State if the income were earned or received in that State by the enterprise and were not attributable to the permanent establishment in the third jurisdiction.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article 29, paragraphe 1, de l'accord du 12 septembre 2002 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1 er décembre 2003, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur le territoire de l'autre État contractant).
The second and third subparagraphs of Article 29(1) of the Agreement of 12 September 2002 (maintenance of the convention concluded between the former Czechoslovak Republic and the former German Democratic Republic for persons who received a pension before 1996; reckoning of periods of insurance completed in one of the contracting states for persons who received a pension for those periods on 1 December 2003 from the other contracting state, while residing in the territory that other contracting state).

Article 39, paragraphe 1, points b) et c), de l'accord sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1er septembre 2002, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur le territoire de l'autre État contractant).
Article 39(1)(b) and (c) of the agreement on social security of 27 July 2001 (maintenance of the convention concluded between the former Czechoslovak Republic and the former German Democratic Republic for persons who received a pension before 1996; reckoning of periods of insurance completed in one of the contracting states for persons who received a pension for these periods on 1 September 2002 from the other contracting state, while residing in the territory of that other contracting state).

Article 39, paragraphe 1, points b) et c), de l'accord sur la sécurité sociale du 27 juillet 2001 (maintien de la convention conclue entre l'ancienne République tchécoslovaque et l'ancienne République démocratique d'Allemagne pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension avant 1996; prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans l'un des États contractants pour les personnes ayant déjà bénéficié d'une pension pour ces périodes au 1 septembre 2002, par l'autre État contractant, alors qu'elles résidaient sur son territoire).
Article 39(1)(b) and (c) of the Agreement on Social Security of 27 July 2001 (maintenance of the convention concluded between the former Czechoslovak Republic and the former German Democratic Republic for persons who already received a pension before 1996; reckoning of periods of insurance completed in one of the contracting states for persons who already received a pension for these periods on 1 September 2002 from the other contracting state, while residing in its territory).