Vertaling van "état aujourd'hui lors " (Frans → Engels) :

Aujourd’hui, une décision de justice nationale rendue en matière civile ou commerciale doit être automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État membre, et un mandat d’arrêt européen délivré dans un État membre contre un criminel présumé doit être exécuté tel quel dans un autre État membre[12].
Today, a judgment in civil and commercial matters of a national court must be automatically recognised and enforced in another Member State and a European Arrest Warrant against an alleged criminal issued in one Member State must be executed as such in another Member State[12].

L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.
Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.

Aujourd'hui, la Commission européenne a discuté de l'état d'avancement de la procédure en cours sur l'état de droit en Pologne et décidé d'adresser à cette dernière une recommandation complémentaire concernant l'état de droit, sur la base des dernières évolutions constatées en Pologne depuis sa recommandation du 27 juillet 2016.
Today, the European Commission discussed the state of play of the ongoing procedure concerning the Rule of Law in Poland and decided to issue a complementary Rule of Law Recommendation, taking into account the latest developments in Poland that have occurred since the Commission's Recommendation of 27 July 2016.

«Aujourd’hui, les États membres ont exprimé leur ferme soutien au bouclier de protection des données UE-États-Unis, le cadre de sécurité renouvelé pour les flux de données transatlantiques, ouvrant ainsi la voie à l’adoption formelle des textes juridiques et à la mise en service de ce dispositif.
"Today Member States have given their strong support to the EU-U.S. Privacy Shield, the renewed safe framework for transatlantic data flows. This paves the way for the formal adoption of the legal texts and for getting the EU-U.S.

La notion de responsabilité de l’État du pavillon et de responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation incombant à un État de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire le maximum pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures administratives et d’exécution nécessaires afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.
The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception d’un intérêt public supérieur permettant, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, de déroger à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, dans la mesure où, d’une part, le procès concerné par les documents serait aujourd’hui définitivement terminé et, d’autre part, la République de Croatie serait aujourd’hui un État membre de l’Union européenne.
Third plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the overriding public interest, which allows, under Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, derogation from the protection of court proceedings and legal advice, in that, first, the proceedings to which the documents relate are now definitively completed and, secondly, the Republic of Croatia is now a Member State of the European Union.

La plupart des États membres garantissent que l'audition du mineur victime ou témoin des faits se déroule à huis clos; toutefois, dans certains États membres, elle est soumise à des conditions particulières.La plupart des États membres prévoient en général que l'enfant victime peut être entendu à l'audience sans y être présent, notamment par le recours à des technologies de communication appropriées.
Most Member States ensure that the hearing of the minor victim or witness takes place without the presence of the public, but in some Member States it is subject to specific conditions.Most Member States generally provide that the child victim can be heard in the courtroom without being present, in particular, through the use of appropriate communication technologies, but in some MS this option is linked to the age of the minor.

demande la mise en place d'un fonds européen pour le climat, alimenté en partie par les recettes des mises aux enchères du système d'échange de quotas d'émissions, et/ou de fonds équivalents dans les États membres, y voyant la possibilité de constituer un capital pour financer la future politique climatique, compte tenu du fait que le détail des mesures, et les besoins en investissement qui y sont liés, ne sont que partiellement prévisibles aujourd'hui;
Calls for the establishment of a European Climate Fund, to be financed by part of the revenues from ETS auctioning, and/or corresponding funds in the Member States, and regards this as a way of creating a capital stock to fund a future climate policy, given that there are limits on how far one can plan now for the individual measures of that policy and the investment they will require;

Compte tenu de l’importance de la RD pour l’évolution de la croissance et pour résoudre un grand nombre de problèmes auxquels est confrontée la société d’aujourd’hui, il convient d’intensifier les investissements dans la RD. Les États membres disposent d’une marge de progression considérable pour améliorer la qualité des dépenses publiques en réaffectant les ressources disponibles, et notamment les aides d’État, à des fins plus productives et en renforçant la coordination entre États membres pour éviter de coûteux doubles emplois.
In view of the importance of RD for future growth and in providing solutions for many of the problems confronting our society today, it is important that investments in RD are intensified. There is considerable scope in the Member States for improving the quality of public expenditure by shifting resources, notably state aid, to more productive use and by closer co-ordination between Member States to avoid costly duplication of efforts.

En 2025, 40% de personnes de plus qu'aujourd'hui auront dépassé l'âge de la retraite aussi bien dans l'actuelle Union européenne des Quinze que dans les futurs Etats membres, ce qui implique qu'il y aura moins de trois personnes en âge de travailler pour une personne âgée de 65 ans et plus, contre un rapport de plus de quatre contre une aujourd'hui.
By 2025, there will be 40% more people than now beyond retirement age in both the present EU15 and the accession countries, implying a ratio of under three people of working-age for every one aged 65 and over as opposed to a ratio of over four to one at present.