Vertaling van "documents serait aujourd " (Frans → Engels) :

Troisième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation relativement à l’exception d’un intérêt public supérieur permettant, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, de déroger à la protection des procédures juridictionnelles et des avis juridiques, dans la mesure où, d’une part, le procès concerné par les documents serait aujourd’hui définitivement terminé et, d’autre part, la République de Croatie serait aujourd’hui un État membre de l’Union européenne.
Third plea in law, alleging a manifest error of assessment in relation to the exception concerning the overriding public interest, which allows, under Article 4(2) of Regulation No 1049/2001, derogation from the protection of court proceedings and legal advice, in that, first, the proceedings to which the documents relate are now definitively completed and, secondly, the Republic of Croatia is now a Member State of the European Union.

Je m'excuse si la demande que j'ai faite ne figure pas comme il se doit dans les documents, même si la Chambre était au courant que, conformément aux consultations tenues hier, le premier point qui serait mis en délibération aujourd'hui serait la motion de nomination du commissaire à la protection de la vie privée, et non pas le projet de loi C-8.
I apologize if the request I made was not properly put on paper, although the House was aware that pursuant to consultations yesterday the first order to be called today would be the motion for the appointment of the privacy commissioner, not Bill C-8.

M. Gordon Thompson: Je pense que la meilleure façon de décrire la situation est la suivante: si demain matin Air Canada, ou si Canadien l'avait fait pendant cette lutte, décidait de vendre le transporteur aérien pour, disons, 300 millions ou 400 millions de dollars et négociait avec ce groupe ou n'importe quel autre groupe par conséquent pour acheter les transporteurs régionaux—et le faisait de sa propre initiative sans y être obligé—la plupart des conditions que vous voyez énoncées aujourd'hui dans ce document serait des points qui seraient négociés par ceux qui achèteraient ce transporteur régional, parce que personne n'achètera le transporteur régional d'Air Canada s'il n'obtient pas les portes d'embarquement, les créneaux et le trafic d'apport.
Mr. Gordon Thompson: I think the best way to describe this is if Air Canada woke up tomorrow morning, or indeed Canadian had during their battle, and decided they could probably sell the regional airline to somebody for—pick a number—$300 million or $400 million, and they were to sit down and negotiate with this group or any other group, therefore, to buy the regionals—and they're doing this on their own; they're not being mandated to do it—most of the conditions you see here today in this document would be items that would be negotiated on the table by whoever was buying that regional airline, because you're not going to buy Air Canada's regional airline if you don't have gates and slots and feeder.

Si ce document avait été un document parlementaire, il est probable que notre débat d'aujourd'hui serait différent.
If it had been a parliamentary document, we might be having a different discussion and different debate here today.

S'il y était donné suite, la conséquence en serait qu'une partie seulement des documents aujourd'hui publics ne le seraient plus à l'avenir.
If this change were realised, it would mean that only a part of the documents currently open to the public would continue be so in the future.

Le document, aujourd’hui rendu public, renforce l’idée que le maintien de ce réseau de détention, de séquestration et de torture développé par les États-Unis, en violation des droits humains les plus élémentaires, ne serait pas possible sans la participation de plusieurs gouvernements de l’UE.
The document, which has now been made public, confirms the view that the nexus of detention, kidnapping and torture promoted by the US, in breach of the most elementary human rights, could not have been maintained without the participation of a number of EU Member State governments.

Le document, aujourd'hui rendu public, renforce l'idée que le maintien de ce réseau de détention, de séquestration et de torture développé par les États-Unis, en violation des droits humains les plus élémentaires, ne serait pas possible sans la participation de plusieurs gouvernements de l'UE.
The document, which has now been made public, confirms the view that the nexus of detention, kidnapping and torture promoted by the US, in breach of the most elementary human rights, could not have been maintained without the participation of a number of EU Member State governments.

J'aimerais également lui signaler que l'opposition serait d'accord, dans l'esprit de collaboration des Fêtes, pour en revenir au dépôt de documents afin que le projet de loi C-20 puisse être remis à l'étude aujourd'hui (1505) L'hon. Tony Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa collaboration.
I would also like to tell him that the opposition will agree to go back to tabling of documents so that Bill C-20 can be brought back today, in the spirit of Christmas cooperation (1505) Hon. Tony Valeri (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, I thank my hon. colleague for his cooperation.

Toutefois, s'ils décident de ne pas le faire, il serait bon qu'ils nous le disent. J'e présume qu'aucun des documents déposés aujourd'hui ne contient des renseignements assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques.
I take it none of the documents being tabled today contain specific information that is covered by the Privacy Act and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

C’est précisément parce que le Conseil travaille sur un document unique et discute à la fois du montant des prêts et de leurs conditions, qu’il serait hautement regrettable que le Parlement européen donne aujourd’hui et demain son avis sur un document totalement obsolète, ce qui sera probablement le cas.
It is precisely because the Council is working on a single document, discussing both the amount of the loans and their conditions, that it would be most regrettable if this House were, today and tomorrow, to be giving its opinion on a document that is utterly obsolete – as will quite conceivably be the case.