Vertaling van "état actuel prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état actuel des réalisations [ état des connaissances | nec plus ultra | nec-plus-ultra | état de la plus récente technologie | état de la technique | point des connaissances | dernier cri de la technique | état actuel de la technique ]
state of the art [ state-of-the-art ]

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

état actuel de transposition
implementation status

état actuel du système
current state

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

état (1) | état actuel (2) | état courant (3)
status (1) | state (2) | condition (3) | situation (4) | state of repair (5) | status (6)

Rapport municipal sur l'état de l'environnement au Canada : État actuel et besoins futurs
Municipal State of the Environment Reporting in Canada: Current Status and Future Needs

état actuel de la science et de la technique
state of scientific knowledge

statu quo | état actuel des choses
status quo

plan d'état actuel
land use map

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le consensus actuel prévoit que la réglementation ou les procédures de gouvernance obligatoires ne soient toujours pas possibles, ce qui fait peser plus encore sur les États membres la responsabilité de s’engager volontairement et par tous les moyens en faveur de l’esprit et de la substance de l’EIF et de ses programmes de mise en œuvre.
The current consensus is that regulation or mandatory governance procedures remain off-limits but this places a greater responsibility on Member States to voluntarily engage in every possible way with the spirit and substance of the EIF and its implementing programmes.

Le texte de ce considérant devrait se lire comme suit: "le droit communautaire en son état actuel prévoit que, par dérogation à l'une des règles fondamentales de la Communauté que constitue la libre circulation des marchandises, les obstacles à la circulation intracommunautaire, résultant de disparités des législations nationales relatives à la commercialisation des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces prescriptions peuvent être reconnues comme étant nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives".
The recital should read as follows: "Community legislation as it stands at present provides that, notwithstanding one of the fundamental rules of the Community, namely the free movement of goods, barriers to intra-Community movement resulting from disparities in national laws on the marketing of products have to be accepted in so far as those provisions may be recognised as necessary to satisfy essential requirements".

11. demande l'abrogation ou la révision du régime transitoire qui, actuellement, prévoit encore des limitations à la libre circulation des travailleurs ressortissants des États membres qui ont adhéré à l'Union au 1 mai 2004 et au 1 janvier 2007, ce qui constitue une discrimination substantielle et dommageable entre citoyens de l'Union; demande que la clause de préférence soit appliquée à tous les citoyens de l'Union et que la création du marché unique soit achevée.
11. Calls for the repeal or revision of the transitional arrangements, which currently still provide for restrictions on the free movement of workers, nationals of the Member States that joined the EU on 1 May 2004 and on 1 January 2007, which represent a substantial damaging discrimination between Union citizens; calls for the preference clause to be enforced for all Union citizens and the creation of the single market completed;

58. note que, si l'on veut réaliser un contrôle efficace des risques systémiques et prudentiels encourus par les grands opérateurs du marché, le système de coopération actuel peut nécessiter un renforcement sur la base du système de coopération qui existe entre les superviseurs et encourage une plus grande coordination, eu égard notamment à la supervision des risques prudentiels des établissements multijuridictionnels et intersectoriels et des conglomérats financiers; encourage la conclusion d'accords et de codes de conduite entre les États membres et les banques centrales sur le soutien financier de cette structure de supervision prudentielle en ce qui concerne les obligations de couverture de déficit et de prêteur de dernier recours associant plusieurs États membres et superviseurs; constate que, pour apprécier si le système actuel prévoit un véritable contrôle des risques systémiques et prudentiels des grands opérateurs du marché, il est nécessaire de laisser aux dispositions relativement nouvelles en matière de comités de niveaux 2 et 3 suffisamment de temps pour s'implanter et, parallèlement, d'examiner le caractère souhaitable et faisable de la réalisation, au niveau de l'Union européenne, d'une surveillance prudentielle en fonction des besoins futurs;
58. notes that, for effective oversight of the systemic and prudential risks of the top market players, the present system of cooperation may need to be strengthened on the basis of the system of cooperation that exists among supervisors, and encourages greater coordination, in particular with respect to prudential risk supervision of multi-jurisdictional and cross-sectoral entities and financial conglomerates; encourages agreements and codes of conduct between Member States and central banks on the financial backing of this system of prudential supervision, with respect to bail-out and lender-of-last-resort obligations where several Member States and more supervisors are involved; notes that, to judge whether the present system provides for a real oversight of the systemic and prudential risks of the top players in the market, it is necessary to give the relatively new Level 2 and Level 3 arrangements time to bed down and, at the same time, to look into the desirability and feasibility of EU-level execution of prudential supervision where needed in the future;

57. note que, si l'on veut réaliser un contrôle efficace des risques systémiques et prudentiels encourus par les grands opérateurs du marché, le système de coopération actuel peut nécessiter un renforcement sur la base du système de coopération qui existe entre les contrôleurs et encourage une plus grande coordination, eu égard notamment au contrôle des risques prudentiels des établissements multijuridictionnels et intersectoriels et des conglomérats financiers; encourage la conclusion d'accords et de codes de conduite entre les États membres et les banques centrales sur le soutien financier de cette structure de surveillance prudentielle en ce qui concerne les obligations de couverture de déficit et de prêteur de dernier recours associant plusieurs États membres et contrôleurs; constate que, pour apprécier si le système actuel prévoit un véritable contrôle des risques systémiques et prudentiels des grands opérateurs du marché, il est nécessaire de laisser aux dispositions relativement nouvelles en matière de comités de niveaux 2 et 3 suffisamment de temps pour s'implanter;
57. notes that for effective oversight of the systemic and prudential risks of the top market players, the present system of cooperation may need to be strengthened on the basis of the system of cooperation that exists among supervisors, and encourages greater coordination in particular with respect to prudential risk supervision of multi-jurisdictional and cross-sectoral entities and financial conglomerates; encourages agreements and codes of conduct between Member States and central banks on the financial backing of this system of prudential supervision, with respect to bail-out and lender-of-last-resort obligations where several Member States and more supervisors are involved; notes that, to judge whether the present system provides for a real oversight of the systemic and prudential risks of the top players in the market, it is necessary to give the relatively new Level 2 and Level 3 arrangements time to bed down;

En outre, en l'état actuel de traité, d'après la déclaration n° 8 au Traité d'Amsterdam un Etat membre qui ne prévoit pas des peines minimales ne peut être obligé à en adopter.
And as the Treaty stands, following Declaration No 8 to the Amsterdam Treaty a Member State which does provide for minimum penalties cannot be obliged to do so.

(3) Dans son état actuel, le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil(5) prévoit des droits différents pour l'accès aux soins de santé lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou de résidence selon la catégorie à laquelle appartiennent les personnes assurées en distinguant les "soins immédiatement nécessaires" et les "soins nécessaires".
(3) As its stands, Council Regulation (EEC) No 1408/71(5) provides for differing rights of access to health care during a temporary stay in a Member State other than the competent State or the State of residence, depending on the category to which the insured persons belong, making a distinction between "immediately necessary care" and "necessary care".

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

(3) Le règlement (CEE) n° 1408/71 prévoit actuellement des droits différents pour l'accès aux prestations en nature lors d'un séjour temporaire dans un État membre autre que l'État compétent ou l'État de résidence selon la catégorie à laquelle appartiennent les personnes assurées en distinguant entre "soins immédiatement nécessaires" et "soins nécessaires".
(3) Regulation (EEC) No 1408/71 currently provides for access to different types of benefits in kind during a temporary stay in a Member State other than the competent State or the State of residence, depending on the category to which the insured person belongs, and draws a distinction between "immediately necessary care" and "necessary care".