Vertaling van "état a dérogé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renoncer à [ déroger à ]
waive [ abandon ]

Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche (1) | Secrétariat d'Etat (2)
State Secretariat

file d'états à imprimer [ file d'attente des états à imprimer ]
report queue

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

résol | résine à l'état A | résine à la phase A
resol | resol resin | A-stage resin

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation | Ordonnance sur les émoluments du SEFRI [ OEmol-SEFRI ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees in the Area of Responsibility of the State Secretariat for Education, Research and Innovation | Fees Ordinance SERI [ FeeO-SERI ]

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

Vous remarquerez en le lisant que le gouvernement qui déroge à ce pacte international doit déclarer l'État d'urgence; les dérogations doivent être strictement limitées aux exigences de la situation; elles ne doivent pas être conformes à d'autres obligations internationales; il ne peut y avoir dérogation à certains articles du pacte international; et enfin, l'État qui déroge au pacte doit en informer tous les autres États signataires ainsi que le Secrétaire général des Nations Unies.
You will note in reading it that the government that derogates from the international covenant must declare a state of emergency; the derogations must be strictly restricted to the exigencies of the situation; they must not be consistent with other international obligations; there must be no derogation from certain articles in the international covenant; and finally, the derogating state must inform all other states' parties and the Secretary General of the United Nations.

Au Canada, pour être acceptés, les états qui dérogent aux PCGR doivent aussi faire l'objet d'une dérogation aux lois sur les valeurs de certaines provinces.
In Canada, acceptance of statements that override GAAP requires an exemption from the securities acts in some provinces as well.

Et ITC est extrêmement préoccupé—et je pense qu'on l'a déjà fait savoir—parce que la clause non dérogatoire traditionnelle, par ce nouveau libellé, a été transformée en une clause qui permet justement à l'État de déroger.
And the ITC is extremely concerned—and I think it's already been brought out—that the traditional non-derogation clause, through this wording, has been changed into a crown derogation clause.

Comme je disais plus tôt, l'article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques précise les critères à respecter si un État veut déroger au protocole.
With respect to derogation, as I say, in article 4 of the International Covenant on Civil and Political Rights, if you want to derogate from the international covenant, it says what you must do.

2 ter. Lorsque les États membres dérogent temporairement à l'application du droit prévu au paragraphe 2, ils veillent à ce qu'une autorité responsable de la protection ou du bien-être des enfants soit informée sans retard injustifié de la privation de liberté de l'enfant.
2b. When Member States temporarily derogate from the application of the right set out in paragraph 2, they shall ensure that an authority responsible for the protection or welfare of children is informed without undue delay of the deprivation of liberty of the child.

Deuxièmement, ces accords qui prévoient que les parties respectent les normes fondamentales du travail de l'OIT, comme par exemple l'ébauche de l'Accord entre les États-Unis et la Colombie, exigent seulement que les États ne dérogent pas à l'obligation d'appliquer les normes fondamentales du travail « en ce qui touche au commerce ou à l'investissement entre les parties ».
First, the agreements focus on the enforcement of existing statutes rather than on raising labour standards. Second, those agreements that do require the parties to maintain ILO core labour standards, such as the draft U.S.-Colombia agreement, only require that states not derogate from that obligation in a manner “affecting trade or investment between the parties”.

Votre commission propose en effet que des États puissent déroger temporairement aux règles applicables aux conducteurs domestiques.
Your committee proposes that Member States should be able to temporarily disregard the rules applicable to domestic drivers.

Dans l’affaire qui nous occupe, une usine britannique de cellophane a été tentée de se délocaliser dans l’État du Kansas simplement parce que cet État a dérogé à la législation environnementale et fiscale.
In the case before us, a British cellophane factory has been enticed to relocate to the State of Kansas, purely on the basis that that State has derogated fiscal and environmental legislation.

D'autre part, on constate que certains États membres dérogent à la règle de la durée maximale de travail de 35 heures, soit à celle de la période minimale de repos pour 7 jours de travail (voir, par exemple, le cas des Pays-Bas), sans mention des motifs et des activités spécifiques visées à l'article 17 de la directive.
Secondly, some exceptions are observed both to the maximum working time of 35 hours and the minimum rest period in a seven-day period (see the case of the Low Countries, for example), without any reference being made to the reasons and the specific activities referred to by Article 17 of the directive.