De nombreux mémoires présentés au Comité donnaient à entendre que ce projet de loi constituait une étape très positive, mais qu’il aurait dû aller plus loin, par exemple en réformant le système de procès sommaires afin qu’il y ait davantage de protections procédurales pour les accusés ou en limitant les conséquences d’une déclaration de culpabilité devant de tels tribunaux.
A number of submissions to the committee suggested that while the bill was a very positive step, it ought to have gone further by, for example, reforming the summary trial system to include more procedural protections for accused persons or by diminishing the consequences of conviction before such tribunals.