Traduction de «étape préliminaire du projet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étape préliminaire du projet
preliminary project stage

dossier de descriptions préliminaires de projets | recueil de descriptions préliminaires de projets
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approbation préliminaire de projet [ APP | approbation préliminaire d'un projet ]
preliminary project approval

étape préliminaire à une audience [ étape préalable à une audience ]
pre-hearing phase [ pre-hearing stage ]

étape d'un projet | étape
project stage | stage

équipement par étapes d'un projet
staged development of a project

description préliminaire de projets
preview of projects

dossier de descriptions préliminaires de projets
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'arrêt Commission contre Belgique (C-133/94), la CJCE a jugé que les États membres étaient libres d'adopter soit l'approche cas par cas soit l'approche par seuils pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Les arrêts Commission contre Belgique (C-133/94), « digues hollandaises » (C-72/95) et Grosskrotzenburg (C-431/92) confirment par ailleurs clairement que si les États membres peuvent fixer à leur discrétion les seuils de vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, ceux-ci ne peuvent être fixés à un niveau de nature à soustraire à l'évaluation la totalité des projets de tel ou tel type.
In C-133/94 Commission v Belgium the ECJ ruled that Member States were at liberty to use either a case-by-case or a threshold approach to screening Annex II projects. The rulings in C-133/94 Commission v Belgium, C-72/95 the Dutch Dykes case and C-431/92 the Grosskrotzenburg cases also made clear that while Member States had the discretion to define thresholds for screening Annex II projects, these thresholds could not be fixed at such a level as to exclude whole project types from assessment.

1) L'enquête sur laquelle repose le rapport ne fait guère apparaître, dans le chef des États membres, qu'assez peu de préoccupations quant à l'actuelle scission entre projets relevant de l'annexe I et de l'annexe II et ils semblent avoir fait bon accueil à la souplesse de l'article 4, paragraphe 2, qui permet de pratiquer soit l'approche par seuils soit l'approche cas par cas dans le cadre de la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Il existe, au sein des États membres, diverses façons d'aborder la vérification préliminaire.
1) The survey, on which this report is based, revealed few significant concerns among Member States regarding the current split between Annex I and Annex II projects; and Member States appear to have embraced the flexibility permitted by Article 4(2) to employ either a threshold or a case-by-case approach to screening Annex II projects. A variety of approaches to screening exists across the Member States.

Portugal // Des seuils d'obligation sont utilisés pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II. Des seuils différents sont utilisés dans le cas des zones sensibles. Il n'y a pas de vérification préliminaire cas par cas.
Portugal // Mandatory thresholds are used for screening Annex II projects. Different thresholds apply in sensitive areas.

Tous les seuils et critères précités doivent reposer sur les critères de sélection énoncés à l'annexe III. Dans le cas des pays qui n'adoptent pas, pour la vérification préliminaire des projets relevant de l'annexe II, la méthode qui consiste à ne pratiquer que l'appréciation cas par cas, l'utilisation combinée des seuils et de l'examen cas par cas peut être dite « vérification préliminaire selon la méthode du signal lumineux » (voir figure 4 ci-dessous).
All of the above thresholds and criteria must be based upon the screening criteria set out in Annex III. For those countries not adopting a wholly case-by-case assessment approach to screening Annex II projects, the combined use of thresholds and a case-by-case approach can be characterised as the 'traffic light' approach to screening (see Fig. 4 below).

- une nouvelle annexe III est consacrée aux critères de sélection que les États membres doivent prendre en considération (au moment de concevoir leur législation) et dont les autorités compétentes doivent tenir compte au moment de prendre des décisions sur la vérification préliminaire de projets relevant de l'annexe II ou la mise au point de seuils de vérification préliminaire ou de critères de sélection.
- there is a new Annex III which is devoted to screening criteria that must be taken into consideration by Member States (in drawing up their legislation) and by competent authorities when making screening decisions for Annex II projects and the development of screening thresholds and criteria.

Les greffiers à la procédure Debra Manojlovic-Ford et François Prégent ainsi que les adjointes administratives Sophie Descary et Tina Miller ont aussi participé aux étapes préliminaires du projet.
Procedural clerks Debra Manojlovic-Ford and François Prégent, as well as administrative assistants Sophie Descary and Tina Miller, also contributed to the project during its preliminary stages.

L'industrie investit considérablement lors des étapes préliminaires des projets, et il y a donc un investissement direct, tant en temps qu'en argent, fait par nos membres.
There's a great investment being made by the industry in very preliminary stages of project work, and therefore there's a direct investment both in terms of time and in cash by our industry.

Si nous menons l'étude préliminaire à bien et que nous sommes ensuite saisis du projet de loi, nous avons alors un rapport issu de l'étude préliminaire qui informe les sénateurs de l'objet du projet de loi et nous franchissons très rapidement l'étape où le projet de loi serait normalement renvoyé au comité.
If we finish the pre-study and then the bill comes, then we have a report on the pre-study that informs all senators about what is in the bill, and we move very quickly through the stage where we would normally go to committee.

M. Méthot: La proposition qui, au départ, avait été faite par le ministère de la Santé, de donner notre point de vue à l'étape préliminaire du projet de loi.
Mr. Méthot: The proposal which had been made at the beginning by the Department of Health, which was that we express our point of view in the preliminary stages of the bill.

L'étude préalable du projet de loi est une étape préliminaire d'examen qui ne se veut pas définitive et qui est également distincte de toutes délibérations subséquentes portant sur le projet de loi lui-même.
The pre-study of the bill was a preliminary stage of examination that was not intended to be definitive and that was also distinct from any subsequent proceedings related to the review of the bill itself.