Traduction de «étape estime cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Estimation des concentrations de gaz souterrains polluants dans les habitations: méthode détaillée étape par étape
Estimating the Concentrations of Soil Gas Pollutants in Housing: a step-by-step method

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. prend acte de la communication de la Commission sur un nouveau cadre de l'Union pour renforcer l'état de droit, qui représente une première tentative de combler les lacunes actuelles en matière de prévention et de résolution des cas de violation des droits fondamentaux et des principes de l'état de droit dans les États membres; prend acte de l'intention de la Commission d'informer régulièrement le Parlement européen et le Conseil des progrès réalisés à chaque étape; estime cependant que le cadre proposé pourrait ne pas constituer une mesure de dissuasion efficace et suffisante pour prévenir et résoudre les violations des droits fondamentaux dans les États membres, étant donné que la Commission a présenté ce cadre sous la forme d'une communication non contraignante qui ne précise pas quand le cadre doit être activé;
8. Notes the Commission's communication on a new EU framework to strengthen the rule of law, which represents a first attempt to remedy the existing shortcomings with regard to preventing and resolving fundamental rights violations and breaches of the principles of the rule of law in Member States; notes the Commission's intention to keep Parliament and the Council regularly informed of the progress made at each stage; considers, however, that the proposed framework may not be a sufficient or effective deterrent when it comes to preventing and resolving fundamental rights violations in Member States, as the Commission has presented this framework in the form of a non-binding communication that does not specify when the framework must be activated;

Le Comité estime cependant qu’il est utile de souligner certaines des conclusions qu’il a tirées jusqu’à présent de son étude, car elles aident à préparer la prochaine étape de ses travaux.
However, the Committee feels it is useful to highlight a number of the conclusions it has drawn from its study to date, as these help set the stage for the next phase of the Committee’s work.

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 «n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction»; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88% of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

14. note le chiffre encourageant selon lequel 88 % des dossiers d'infraction clôturés en 2010 "n'ont pas atteint la Cour de justice, car les États membres ont rectifié les problèmes d'ordre juridique relevés par la Commission avant qu'il n'ait été nécessaire de passer à l'étape suivante dans la procédure d'infraction"; estime, cependant, qu'il est essentiel de continuer à contrôler soigneusement les actions des États membres, étant donné que certaines pétitions mentionnent des problèmes qui persistent, même après la clôture de la procédure (voir, par exemple, les pétitions n° 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 et 0947/2011);
14. Notes the encouraging figures indicating that 88 % of infringement cases closed in 2010 ‘did not reach the Court of Justice because Member States corrected the legal issues raised by the Commission before it would have been necessary to initiate the next stage in the infringement proceedings’; takes the view, however, that it is essential to continue to monitor Member States’ actions carefully, as some petitions refer to problems that persist even after a matter has been closed (see, for example, petitions 0808/2006, 1322/2007, 0492/2010, 1060/2010 and 0947/2011);

J'estime, cependant, que le présent gouvernement a commis nombreuses omissions dans la rédaction du projet de loi et durant l'étape de la négociation, si on peut la qualifier ainsi.
I do believe though that many issues have been missed by our present government in the drafting of this bill and throughout its so-called negotiation phase.

Cependant, j'estime qu'il n'est pas déraisonnable de dire qu'il est difficile, à l'étape du rapport, de débattre d'amendements qui, dans le fond, sont contradictoires.
However, I think it is fair to say it is difficult at report stage to debate what are essentially contradictory amendments.

La Commission estime cependant que cette nouvelle étape doit être complétée. Aussi appuiera-t-elle les initiatives présentées en 1999 en faveur de la convocation d'une nouvelle conférence intergouvernementale.
However, the Commission feels that this new reform needs to go further and will therefore lend its weight to initiatives in 1999 calling for a new intergovernmental conference to be convened.

Cependant, j'estime injuste que l'on prétende à ce moment-ci que cela prive l'opposition d'une occasion de débattre le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture.
However, to criticize at this point as depriving the opposition an opportunity to debate the bill at second reading is unfair.