Traduction de «étape des autorisations réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étape des autorisations réglementaires
regulatory phase

sauf autorisation règlementaire
except as authorized by regulation

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Slovénie n'a pas été en mesure de nommer un mandataire le 1er janvier 2018, notamment parce que le processus de sélection prend du temps et nécessitera inévitablement des autorisations réglementaires.
Furthermore, Slovenia was not able to appoint a trustee on 1 January 2018, notably because the selection process is time consuming and will inevitably require regulatory approvals.

Au-delà de cette étape ce cadre réglementaire sera rendu d’autant plus cohérent qu’il pourra progressivement intégrer toutes les questions et domaines qui ont un impact sur la sécurité et l’interopérabilité du système européen de l’aviation et la coordination de ses différents acteurs.
Beyond this step, this regulatory framework will be all the more coherent if it can gradually incorporate all the issues and areas which have an impact on the safety and interoperability of the European aviation system and coordination between the various parties involved.

Leur inclusion dans ce règlement a réduit le coût et les délais nécessaires pour obtenir une autorisation réglementaire pour les entreprises parties à l'opération.
Their inclusion under the Merger Regulation has reduced the cost and delays involved in achieving regulatory clearance for the companies involved in such transactions.

s'il est possible de satisfaire en temps utile aux exigences d'approbation ou d'autorisation réglementaire à obtenir pour pouvoir mettre en œuvre la stratégie de résolution.
whether requirements for regulatory approvals or authorisations necessary to deliver the resolution strategy can be met in a timely manner.

Ces questions ne peuvent être examinées de manière adéquate dans le contexte étroit des autorisations réglementaires des produits. Des approches plus souples et plus orientées vers l'avenir s'imposent.
These issues cannot be adequately addressed within the narrow context of regulatory product approvals but require more flexible and forward-looking approaches.

* Étape 2 - autorisation pour des utilisations particulières d'une substance, accordée sur la base d'une évaluation des risques présentée par le demandeur aux autorités compétentes.
* Step 2 - particular uses of a substance will be authorised on the basis of a risk assessment submitted by the applicant to the authorities.

* Étape 2 - autorisation effective d'utilisations particulières.
* Step 2 - the actual authorisation of particular uses.