Traduction de «étape de la rédaction du projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étape de la rédaction du projet de loi
bill-drafting stage

Loi sur le groupe fédéral-provincial de rédaction du projet de déclaration canadienne des droits des enfants
Federal Provincial Task Force for a Canadian Bill of Rights for Children Act

Premier rapport du comité de rédaction constitutionnelle française chargé d'établir, à l'intention du ministre de la Justice, un projet de version française officielle de certaines lois constitutionnelles
First report of the French Constitutional Drafting Committee responsible for providing the Minister of Justice with a draft official French version of certain constitutional Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le problème avec ce projet de loi tient en partie au fait qu'on a oublié des aspects très importants et un certain nombre d'amendements mineurs comme celui-ci à l'étape de la rédaction du projet de loi.
Part of the problem with the legislation is the fact that some very important issues and a number of smaller amendments like this one have been overlooked in the drafting of the bill.

La rédaction du projet de loi est une étape cruciale de ce processus — étape qui oblige les décideurs et rédacteurs à prendre soigneusement en considération des contraintes qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent avoir des conséquences néfastes sur l’interprétation et l’application éventuelles de la loi et sur le bon déroulement du processus législatif.
The drafting of a bill is a vital stage in this process—one which challenges the decision makers and drafters to take carefully into account certain constraints, since a failure to abide by these may have negative consequences in relation to the eventual interpretation and application of the law and to the proper functioning of the legislative process.

J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;
J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;

- À la suite de la chute de Lehman Brothers à l'automne 2008, j'ai coordonné avec Jens Weidmann, qui faisait partie à l'époque de l'administration de la Chancellerie, la réponse à donner à la crise financière, entre autres la stabilisation de la banque Hypo Real Estate (HRE), la rédaction du projet de loi sur la stabilisation des marchés financiers, la mise sur pied du Fonds de stabilisation des marchés financiers, devenu par la suite une agence (SoFFin/FMSA), et je suis devenu le président de son comité directeur interministériel.
- In the aftermath of the collapse of Lehman Brothers in fall 2008, I coordi-nated, together with Jens Weidmann, who at that time was at the Chancel-lor’s office, the German government’s response to the financial crisis, in-cluding inter alia stabilizing the bank Hypo Real Estate (HRE), drafting the law on financial market stabilisation, setting up the Financial Markets Stabi-lisation Fund and – later – agency (SoFFin/FMSA) and becoming Chairman of its inter-ministerial steering committee.

AC. considérant que le projet constitutionnel présenté au parlement hongrois le 14 mars 2011 était celui préparé par des représentants élus de la coalition Fidesz-KDNP et non le document de travail élaboré sur la base de la réflexion menée au sein de la commission parlementaire ad hoc, commission pourtant mise en place expressément pour la rédaction de la nouvelle Loi fondamentale, ajoutant ainsi au manque de consultation de l'opposition;
AC. whereas the draft constitutional text submitted to the Hungarian Parliament on 14 March 2011 was the one produced by the elected representatives of the Fidesz-KDNP coalition and not the working document based on the discussions within the ad hoc parliamentary committee, even though that committee had been set up expressly for the purpose of drafting the new Fundamental Law; whereas this situation exacerbated the failure to consult the opposition;

39. se félicite de l'adhésion récente de la Tunisie au statut de Rome et espère que cette étape enverra un signal positif aux autres pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient afin qu'ils lui emboîtent le pas; se félicite en outre de la récente ratification du statut de Rome par les Philippines, qui viennent ainsi accroître le nombre d'États asiatiques dans le système de la Cour et qui est un signe important de l'augmentation du nombre de membres asiatiques de la CPI, et par les Maldives, ainsi que du récent projet de loi de l'Assemblée nationale du Cap-Vert qui autorise la ratification du statut de Rome, et espère que son gouvernement agira en conséquence sans délai; exprime son espoir de voir tous les pays d'Amérique latine rejoindre la CPI;
39. Welcomes Tunisia's recent accession to the Rome Statute and hopes that this will send a positive signal to other North African and Middle Eastern countries, so that they may follow suit; further welcomes the recent ratification of the Rome Statute by the Philippines, which increases the number of Asian States in the Court's system and gives an important signal that Asian membership in the ICC is growing, as well as the recent ratification of the Rome Statute by the Maldives and the recent bill by the National Assembly of Cape Verde authorising ratification of the Rome Statute, and hopes that its government will proceed accordingly without delay; expresses its hope that all Latin American countries will join the ICC;

- (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui examine les façons d’améliorer les mécanismes destinés à vérifier que toutes les lois de l’UE sont conformes aux normes des droits de l’homme internationaux et que les droits fondamentaux sont pris en considération dans le cadre de procédures d’évaluation d’impact dès le stade de la rédaction du projet de la Commission.
I voted in favour of this report which looks at ways of improving the mechanisms for checking all EU legislation conforms with international human rights standards and fundamental rights are considered via impact assessment procedures as early as the draft Commission proposal stage.

Plus tôt, nous avons entendu le secrétaire parlementaire traiter des changements effectués à la suite des résultats des consultations et des exposés qui ont été présentés au comité, à l'étape de la rédaction du projet de loi.
We heard earlier from the parliamentary secretary about the changes that were made as a result of the input from consultations and presentations that were made to the committee in the drafting stage. The measures adopted in the bill will do a number of things.

Absolument personne, à l'étape de la rédaction du projet de loi, n'a parlé de la question des droits versés par les délégués.
It was never raised by anyone in the drafting of the bill, as far as a delegate fee goes.