Traduction de «étape de la présentation des arguments à une enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étape de la présentation des arguments à une enquête
submission stage of an inquiry

examen ou enquête prévus à la présente loi [ examen ou enquête tenus dans le cadre de la présente loi ]
examination or inquiry under this Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans sa réponse, la Commission a d'abord rappelé que les étapes juridiques et procédurales ainsi que les délais dans lesquels l'enquête de réexamen devait être conclue ne lui permettaient pas d'accepter la poursuite d'arguments, d'exigences et de questions transmis à un stade tardif de la procédure, car cela menacerait l'achèvement en temps voulu de l'enquête, notamment lorsque les parties ont eu amplement l'occasion et le temps de faire part de leurs observations précédemment.
In reply thereto, the Commission first recalled that the legal and procedural steps and the deadlines for concluding a review investigation did not allow it to accept continuing arguments, demands, and questions submitted at a late stage of the procedure as this would jeopardise the timely conclusion of the investigation especially where there had been ample opportunity and time for the parties to comment earlier.

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

La présente proposition constitue une première étape de ce processus de modernisation axée sur les enquêtes, en tant que principale source des statistiques sociales mentionnées ci-dessus.
The current proposal is a first step in this modernisation process that relates to surveys, as the first source of social statistical data listed above.

Vu le caractère peu convaincant des arguments présentés en faveur de cette enquête, le rapporteur propose, en s'appuyant sur des consultations étendues menées avec ses rapporteurs fictifs et sur la décision de la majorité des groupes politiques, de rejeter la proposition législative en question.
In light of the unconvincing nature of the arguments put forward in support of the survey, the Rapporteur, based on extensive consultations with his shadow Rapporteurs and based on the decision of the majority of the political groups, proposes a rejection of the aforementioned legislative proposal.

Dans une première étape, toutefois, les compétences de ce procureur, institué par le présent règlement, seront limitées aux enquêtes internes et à la coordination avec les autorités compétentes des Etats membres.
Initially, however, the powers of the prosecutor would be limited to internal investigations and to coordination with the competent authorities of Member States.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en œuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.

L'ouverture d'une enquête formelle conformément à l'article 88 CE, paragraphe 2, offre aux autorités suédoises l'opportunité de présenter leurs arguments en faveur du régime.
The opening of a formal investigation under Article 88(2) EC gives the Swedish authorities an opportunity to present their arguments in favour of the scheme.

Ces étapes sont: une décision sur la recevabilité de la plainte, la conduite d'une enquête sur les éléments de fait et de droit impliquant toutes les parties intéressées, la présentation d'un rapport d'enquête aux États membres et, si les problèmes n'ont pas été résolus, le recours à un règlement international du litige, qui peut conduire à l'adoption de mesures de rétorsion, et notamment à des sanctions commerciales.
Those steps are: a decision on the admissibility of the complaint, the carrying-out of a factual and legal investigation involving all interested parties, a report to Member States at the end of the investigation and, if the problems have not been resolved, recourse to international dispute settlement which may lead to the adoption of retaliatory measures, including trade sanctions.