Vertaling van "étant une peine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d’une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l’émission ou l’exécution d’une décision de protection européenne ne devrait impliquer aucun transfert de compétences à l’État d’exécution en ce qui concerne les peines principales, les suspensions de peines, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sûreté imposées à la personne qui est à l’origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l’État qui a adopté la mesure de protection.
Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, issuing or executing a European protection order should not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that adopted the protection measure.

(23) Étant donné que la présente directive porte sur des situations dans lesquelles la personne bénéficiant d'une mesure de protection se déplace vers un autre État membre, l'exécution de ses dispositions ne nécessite aucun transfert de compétences à l'État d'exécution en ce qui concerne les peines principales, les peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, les peines de substitution, les peines conditionnelles ou les peines complémentaires, ni en ce qui concerne les mesures de sécurité imposées à la personne à l'origine du danger encouru, si cette dernière continue à résider dans l'État qui a émis la mesure de protection.
(23) Given that this Directive deals with situations in which the protected person moves to another Member State, executing its provisions does not imply any transfer to the executing State of powers relating to principal, suspended, alternative, conditional or secondary penalties, or relating to security measures imposed on the person causing danger, if the latter continues to reside in the State that issued the protection measure.

Ce pays a hérité de l’époque coloniale une composition ethnique très délicate, les Fidjiens de souche étant à peine plus nombreux que la très forte minorité indienne, cette dernière étant dominante sur la scène économique.
This country has inherited a highly sensitive composition of peoples since colonial times, with Fijian natives just about outnumbering a very strong Indian minority, but with the latter dominating economically speaking.

À ce jour, 15 personnes ont perdu la vie, dont trois enfants, le plus jeune étant à peine âgé de trois ans.
To date, 15 people have lost their lives, including three children, the youngest of whom was aged only three.

La prison à perpétuité étant une peine réservée pour des crimes très graves, le maximum de peine d'emprisonnement en dessous de la perpétuité diffère aussi entre les Etats membres.
Life imprisonment being a sentence reserved for very serious crimes, the maximum prison sentences for non-life offences also vary from one Member State to another.

Le nombre de lignes à large bande par rapport à la population est, selon les données disponibles les plus récentes (2002), le plus élevé au Danemark et en Belgique, atteignant 7-8 pour 100 habitants, et le plus faible en Grèce et en Irlande, avec moins d'une ligne pour 100 habitants, le chiffre étant à peine plus élevé en Italie et au Portugal.
The number of broadband lines in relation to population is highest, according to the most recent data available (for 2002) in Denmark and Belgium, reaching 7-8 per 100 people, and lowest in Greece and Ireland, at less than 1 line per 100, with the figure in Italy and Portugal being only slightly higher.

J. déplorant la persistance d'un niveau intolérablement faible de légitimité démocratique, le Parlement étant à peine consulté sur la législation relative aux mesures à prendre dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, et l'attitude du Conseil, qui, s'il a respecté techniquement l'obligation inscrite dans le traité de consulter le Parlement européen, a souvent agi de telle sorte que le Parlement n'avait plus qu'à entériner d'office des accords politiques déjà conclus,
J. deploring the fact that there has continued to be an unacceptably low level of democratic legitimacy, in that the Parliament is merely consulted on legislation relating to measures in the field of justice and home affairs, and that the Council, while technically fulfilling the Treaty obligation to consult the European Parliament, has often done so in a way which is no more than a request to "rubber stamp" political agreements already reached,

Il n’est pas jugé nécessaire de soumettre à des contrôles similaires les opérations à l’intérieur de la Communauté, étant donné que la peine capitale n’existe pas dans les États membres et que ceux-ci auront adopté des mesures appropriées visant à interdire et à empêcher la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
It is not considered necessary to establish similar controls on transactions within the Community as, in the Member States, capital punishment does not exist and Member States will have adopted appropriate measures to outlaw and prevent torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Je pense qu'il est important que l'Union européenne mène la campagne pour l'abolition de la peine de mort, étant donné qu'il s'agit d'une campagne en faveur de la dignité humaine et du plus essentiel des droits de l'homme.
I think it is important for the European Union to head the campaign to abolish the death penalty, given that it is a campaign in favour of human dignity and the most basic of fundamental rights.

La législation de la Hongrie réserve la peine maximale de plus de huit ans à la fabrication frauduleuse de billets de banque, les pièces étant considérées comme une infraction de moindre importance, et, de ce fait, punie d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans.
Hungary's legislation reserves the maximum penalty of more than eight years for the counterfeiting of banknotes, the counterfeiting of coins being considered a lesser offence and thus punishable by a maximum term of imprisonment of five years.