Traduction de «étant une compagnie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

gardien pour animaux de compagnie | gardienne pour animal de compagnie | gardien d'animaux de compagnie/gardienne d'animaux de compagnie | gardien d'animaux familiers
animal sitter | dog visitor | cat sitter | pet sitter

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

compagnie d'assurance de dommages | compagnie d'assurances de dommages | compagnie d'assurance dommages | compagnie d'assurances dommages | compagnie d'assurance incendie, accidents, risques divers | compagnie d'assurances incendie, accidents, risques divers | société d'assurance de dommages | société d'assurances de dommages | société d'assurance dommages | société d'assurances dommages | assureur de dommages | assureur dommages | assureur IARD | compagnie d'assurance IARD | compagnie d'assurances IARD | société d'assurance IARD | société d'assurances IARD | compagnie d'assurances générales
general insurance company | property and casualty insurance company | general insurer | non-life insurance company

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

fournir des informations aux hôtels compagnies d’autocars restaurants | communiquer avec les hôtels compagnies d’autocars restaurants | contacter les hôtels compagnies d’autocars restaurants
liaise with coach companies | liaise with providers of guest facilities | liaise with guest facilities providers | liaise with guest facility providers

compagnie absorbée | compagnie fusionnante | compagnie qui fusionne | corporation fusionnante | société absorbée | société fusionnante
absorbed company | amalgamating corporation | consolidating corporation | merging company

aide ménager à domicile | demoiselle de compagnie | aide à domicile | dame de compagnie
male servant | servant | companion | live-in companion

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, le règlement le permet puisqu'il définit une "organisation" comme étant une compagnie, une société, une firme, une entreprise, une autorité ou une institution ou une partie ou une combinaison de celles-ci, ayant ou non la personnalité juridique, de droit public ou privé, qui a sa propre structure fonctionnelle et administrative.
This is allowed under the regulation since the definition reads "organisation" shall mean a company, corporation, firm, enterprise, authority or institution, or part or combination thereof, whether incorporated or not, public or private, that has its own functions and administrations.

(11.1) Aux fins de distribution de l’actif d’une compagnie dissoute par décret en vertu du paragraphe (11), entre les actionnaires ou les créanciers, la compagnie peut être liquidée en vertu de la Loi sur les liquidations sur demande, présentée à un tribunal compétent par un administrateur, un actionnaire ou un créancier de la compagnie ou par le procureur général du Canada, d’une ordonnance de liquidation de la compagnie en vertu de cette loi, comme étant une compagnie visée à l’alinéa 10a) de cette loi.
(11.1) For the purpose of distributing the assets of a company dissolved by order under subsection (11) among shareholders or creditors, the affairs of the company may be wound up under the Winding-up Act, upon an application to a court of competent jurisdiction, by a director, shareholder or creditor of the company or the Attorney General of Canada, for an order winding up the company under that Act, as a company described in paragraph 10(a) of that Act.

f) le terme «emploi de l'État» comprend, relativement à la Jamaïque, un emploi au service du gouvernement de la Jamaïque ou au service d'une société légale de la Jamaïque, ou d'une compagnie enregistrée en vertu de la loi sur les sociétés de la Jamaïque, cette dernière étant une compagnie dans laquelle le gouvernement de la Jamaïque ou une agence du gouvernement de la Jamaïque détient pas moins que cinquante et un pour cent des parts actives et, relativement au Canada, le service à l'emploi du Gouvernement du Canada, d'une province du Canada ou d'une municipalité canadienne;
(f) " Government employment" includes, in relation to Jamaica, employment in the service of the Government of Jamaica or in the service of any statutory corporation of Jamaica or company registered under the Company's Act of Jamaica, being a company in which the Government of Jamaica or an agency of the Government of Jamaica holds not less than fifty-one per cent of the voting shares and, in relation to Canada, service in the employment of the Government of Canada or a Province of Canada or a Canadian municipality;

En revanche, les compagnies Med-View (Nigeria), Mustique Airways (Saint-Vincent-et-les-Grenadines), Aviation Company Urga (Ukraine) et Air Zimbabwe (Zimbabwe) ont été ajoutées à la liste, étant donné que les lacunes en matière de sécurité décelées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne dans le cadre de son évaluation des demandes d'autorisation d'exploitant de pays tiers présentées par ces compagnies n'avaient pas été comblées.
On the other hand, the airlines Med-View (Nigeria), Mustique Airways (St. Vincent and the Grenadines), Aviation Company Urga (Ukraine) and Air Zimbabwe (Zimbabwe) were added to the list due to unaddressed safety deficiencies that were detected by the European Aviation Safety Agency during the assessment for a third country operator authorisation.

Or, l'exploitant de RADARSAT-2 étant une compagnie privée, ce dernier pourrait décider, pour des raisons économiques entre autres, de prioriser une compagnie d'un autre pays.
However, since the RADARSAT-2 operator is a private company, it might decide, for economic or other reasons, to give priority to a company from another country.

"21 'compagnie financière holding': un établissement financier dont les entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou des établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant un établissement de crédit, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(31).
21'. financial holding company' shall mean a financial institution, the subsidiary undertakings of which are either exclusively or mainly credit institutions or financial institutions, at least one of such subsidiaries being a credit institution, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate(31).

"- une compagnie financière holding est un établissement financier dont les filiales sont soit exclusivement ou principalement des entreprises d'investissement, soit d'autres établissements financiers, l'une au moins de ces filiales étant une entreprise d'investissement, et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier(29),
"- 'financial holding company' shall mean a financial institution, the subsidiary undertakings of which are either exclusively or mainly investment firms or other financial institutions, at least one of which is an investment firm, and which is not a mixed financial holding company within the meaning of Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate(29),

sociétés holdings * (la distinction étant faite entre les compagnies financières dont les filiales opèrent principalement ou exclusivement dans le secteur des assurances et les compagnies mixtes dont le champ d'activité est plus large).
holding companies * (a distinction is made between financial holding companies with subsidiaries operating principally or exclusively in the insurance sector and mixed-activity holding companies with a broader range of activity).

Le sénateur Ferretti Barth: La compagnie Swissair étant une compagnie nationale, elle est sûrement subventionnée par le gouvernement suisse.
Senator Ferretti Barth: As a national airline, Swissair is surely subsidized by the Swiss government.