Traduction de «étant un empiétement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

empiéter sur [ produire un empiétement sur | produire un empiètement sur ]
obtrude on

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

théorie de l'empiètement [ théorie du pouvoir d'empiètement | théorie du pouvoir d'empiéter | incidents | théorie du pouvoir incident ]
theory of the trenching power [ theory of encroachment | trenching doctrine ]

empiètement | zone d'empiètement
spread

empiétement | empiètement
encroachment

empiètement | empiétement
encroachment | infringement

Aine SAI Localisation empiétant sur plusieurs organes pelviens, tels que:cloison recto-vaginale | cloison recto-vésicale |
Groin NOS Sites overlapping systems within the pelvis, such as:rectovaginal (septum) | rectovesical (septum) |

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

empiéter sur la ligne
toe the line

empiétement
encroachment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce que cela veut dire que le député nous annonce en primeur qu'il va maintenant se retirer des fameuses bourses du millénaire tant décriées, par le Québec, notamment, mais je présume aussi par certaines provinces, comme étant un empiétement dans les juridictions provinciales de l'enseignement?
Is the hon. member giving us a scoop and telling us that the government is now dropping the infamous millennium scholarship program so vigorously condemned, particularly by Quebec but also by other provinces, as interfering in provincial responsibility for education?

J'aimerais mettre en lumière aujourd'hui l'exception de l'éducation comme étant un empiètement sur la compétence exclusive des provinces en matière d'éducation.
Today, I would like to focus on the education exemption as an intrusion into the exclusive jurisdiction of the provinces over education matters.

Le programme Pericles 2020 devrait faciliter la coopération entre les États membres et entre la Commission et les États membres aux fins de la protection de l’euro contre le faux monnayage, sans empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l’utilisation des ressources qu’au niveau national.
The Pericles 2020 programme should facilitate cooperation among the Member States and between the Commission and the Member States in order to protect the euro against counterfeiting, without impinging on Member States’ responsibilities, and using resources more efficiently than could be done at national level.

Le programme "Hercule III" facilite la coopération entre les États membres et entre la Commission et les États membres aux fins de la protection des intérêts financiers de l'Union, sans toutefois empiéter sur les compétences des États membres et en étant plus efficace dans l'usage des ressources que le serait l'échelon national.
The Hercule III programme facilitates cooperation between the Member States and between the Commission and the Member States in order to protect the financial interests of the Union, without however impinging on Member States‘ responsibilities, and using resources more efficiently than could be done at national level.

Toutefois, étant donné que les instruments de résolution peuvent empiéter de manière significative sur les droits de propriété des actionnaires et des créanciers, les déclencheurs de résolution doivent aussi garantir qu'aucune mesure de résolution ne sera prise avant que toutes les autres possibilités réalistes de sauvetage n'aient été épuisées, et que l'intervention sert l'intérêt général.
However, because the tools may involve a significant interference with the property rights of shareholders and creditors, the triggers for resolution must also ensure that resolution action is not taken before all other realistic recovery options are exhausted and that the intervention is in the public interest.

Les mauvaises nouvelles sont que les membres de l'ITC sont divisés, deux étant pour et deux étant contre la décision, de sorte que les États-Unis continueront sans doute à harceler sans arrêt les producteurs de blé quand les considérations politiques empiètent sur le bon sens.
The bad news is the ITC split two to two on wheat tariffs so the United States will doubtless continue its ongoing harassment against wheat farmers as political considerations trump common sense.

Étant donné que plusieurs aspects du supplément familial provenant du fédéral empiètent sur des compétences du Québec, et étant donné que le Québec jouit d'un droit de retrait avec compensation financière en ce qui a trait à certains programmes, il serait logique que l'indexation au coût de la vie s'applique également aux montants qui sont transférés au Québec, sans quoi il y aurait une injustice flagrante et absurde.
Since several aspects of the federal family supplement infringe on the jurisdiction of Quebec and since Quebec has the right to opt out of certain programs with financial compensation, it would make sense for the amounts transferred to Quebec to be indexed to the cost of living as well.

Nous avons toutefois voté contre le paragraphe 15 du rapport Nobilia, étant donné que l'idée d'établir un système européen régissant la politique des revenus et la sécurité sociale empiète directement sur les compétences des États membres.
However, we have voted against paragraph 15 of the Nobilia report, as the idea of setting up a European framework of incomes policy and social security cuts directly into Member States' competences.

Monsieur Ferris, quand vous avez examiné les conditions sociales, avez-vous trouvé que le fait d'avoir à fournir le numéro d'assurance sociale pour toutes sortes de documents devant être signés était perçu comme étant un empiétement sur la vie privée?
I wonder, Mr. Ferris, when you were examining social conditions, was the issue of having to furnish SIN numbers on everything that had to be signed perceived as an impediment to privacy rights?