Vertaling van "étant supprimées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en les arrondissant à la première décimale, la deuxième étant supprimée
by rounding down to the first decimal place by deleting the second decimal

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

porteuse supprimée [ onde porteuse supprimée ]
suppressed carrier [ suppressed carrier wave ]

séquence supprimée
deleted sequence

à l'article ... la ... phrase est supprimée
the ... sentence of Article ... shall be deleted

course supprimée
cancelled race

industrie supprimée
rated industry

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la limitation du bénéfice de l'aide aux entreprises qui remplissent les normes minimales obligatoires et l'exclusion des producteurs pour lesquels la capacité de production a déjà été supprimée ou la suppression semble inévitable [points 144 i) et j) des lignes directrices 2007-2013], les autorités françaises soulignent que le lait, étant livré et payé après analyse, répond obligatoirement aux exigences minimales pour son utilisation par la laiterie.
As regards limiting eligibility for aid to undertakings fulfilling compulsory minimum standards and excluding producers for which the production capacity has already closed or for which such closure appears inevitable (points 144(i) and (j) of the 2007-2013 Guidelines), the French authorities would stress that the milk, which is delivered and paid for after being analysed, must comply with the minimum requirements for its use by the dairy.

Les mentions relatives à une personne et à trois entités figurant à l'annexe II devraient être supprimées étant donné que celles-ci ont été inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la décision (PESC) 2016/849.
The entries for one person and three entities in Annex II should be deleted as they have been listed in Annex I to Decision (CFSP) 2016/849.

8.3. Cela signifiait que les États membres continueraient à détenir la clé essentielle de la définition du montant et de la nature des recettes de l'Union, que les deux branches de l'autorité budgétaire devaient se mettre d'accord sur la programmation de la dépense et que, en cas de désaccord sur le budget annuel, le Parlement européen pourrait avoir le dernier mot sur l'ensemble des dépenses (la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires étant supprimée), toujours dans les limites des plafonds du cadre financier.
8.3. This meant that the Member States would continue to hold the key to determining the amount and nature of the Union's revenue, that the two arms of the budgetary authority would have to agree on the programming of expenditure and that, in the event of disagreement on the annual budget, the European Parliament could have the last word on overall expenditure (the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure being dropped), albeit within the limits of the ceilings imposed by the financial framework.

– la référence au «transit» en tant qu'objet de voyage spécifique est supprimée (article 1er, paragraphe1, essentiellement), étant donné que les visas de court séjour ne sont pas liés à l'objet du voyage.
– Deletion of the reference to the specific travel purpose "transit" (Article 1(1) mainly) given that short stay visas are not purpose bound.

Il a été convenu que les infractions les plus graves ne seraient incorporées dans les registres électroniques nationaux qu’après 2015, que la période de validité limitée pour l’autorisation d’exercer la profession de transporteur par route serait supprimée, que l’examen serait maintenu dans l’État membre de résidence, que la structure des registres électroniques comprendrait un volet public et un volet confidentiel, que les références dans le contenu du règlement à la limitation des licences d’accès au marché du transport routier seraient supprimées, étant entendu que presque toutes les références aux licences d’accès au marché du transport routier ne se trouvent que dans les deux règlements de M. Grosch.
It has been agreed that major infringements will only be incorporated in national electronic registers after 2015, the limit on the period of validity for authorisation to perform the occupation of road transport operator will be removed, the examination will be retained in the Member State of residence, the structure of the electronic registers will include a public and a confidential section, the references in the regulation’s content to restricting licences for accessing the road transport market will be removed, where virtually all the references to the licences for accessing the road transport market are only contained in Mr Grosch’s two regulations.

La mention "autres substances" étant supprimée dans d'autres amendements, le motif exposé dans le présent amendement n'est plus d'application et doit être supprimé.
Following the deletion of "other substances" in other amendments, the reasoning outlined in this recital is no longer required and should be deleted.

8.3. Ceci signifiait que les États membres continueraient à détenir la clé essentielle de la définition du montant et de la nature des recettes de l'Union, que les deux branches de l'autorité budgétaire devaient se mettre d'accord sur la programmation de la dépense et que, en cas de désaccord sur le budget annuel, le Parlement européen pourrait avoir le dernier mot sur l'ensemble des dépenses (la distinction entre Dépenses obligatoires et Dépenses non obligatoires étant supprimée), toujours dans les limites des plafonds du cadre financier.
8.3. This meant that the Member States would continue to hold the key to the determination of the amount and nature of the Union's revenue, that the two arms of the budgetary authority would have to agree on the programming of expenditure and that, in the event of disagreement on the annual budget, the European Parliament could have the last word on overall expenditure (the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure being dropped), albeit within the limits of the ceilings imposed by the financial framework.

Je voudrais souligner justement dans cette enceinte qu'une des principales innovations est l'élection de la Commission par le Parlement européen, dont les pouvoirs de codécision législative et les pouvoirs budgétaires sont ainsi renforcés (la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires étant supprimée) et qui acquiert le droit de proposer, si besoin est, une révision future de la Constitution selon la méthode de la Convention.
I want to stress in this Chamber that one of the most important innovations is the election of the Commission by the European Parliament, which thus sees its legislative codecision and budgetary powers increased – with the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure ceasing to exist – and which acquires the right to propose a future revision of the Constitution, if necessary, using the Convention method.

(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91(3); cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996; aucune demande de prolongation n'ayant été introduite par l'État membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, à la Martinique et sur le reste de la Communauté est en place; l'entièreté de la production locale ne pouvant être consommée sur place, les disponibilités et la faisabilité de stockage sur place étant très réduites, il y a lieu de poursuivre cette mesure qui est vitale pour l'équilibre de la filière locale, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'actuelle réglementation.
(7) In the light of recent agricultural developments in French Guiana, Regulation (EEC) No 3763/91(3) introduced a measure to develop rice cultivation. That measure expired at the end of the 1996 marketing year, and since the Member State concerned has not asked for it to be extended, that measure should be abolished. A measure has been introduced to dispose of and market part of the local production of rice in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community. Since not all of the local production can be consumed in the region, and since lack of facilities and local conditions make storage in the region scarcely feasible, this measure, which is vital to maintain balance in the local production sector, should continue on the terms laid down in the current rules.

La référence au SOC (Service officiel de contrôle) est supprimée car elle n’est pas justifiée, la seule référence officielle étant l’inscription au catalogue officiel du CTPS.
The reference to SOC (France's Official Plant Inspection and Certification Authority) has been deleted because it is not needed, given that the only official requirement is registration in the official CTPS catalogue.