Traduction de «étant subordonné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

subordonné [ subord | Chef subordonné= Unterführer (chef subordonné à son supérieur direct) KMV/MAU/MML ]
subordinate | under the authority | under the command | subordinated

emprunt subordonné | prêt non privilégié | prêt participatif | prêt subordonné
subordinated loan

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

subordonné au temps de calcul | asservi à la vitesse de calcul | limité par la vitesse de l'unité centrale | subordonné au temps de traitement | asservi au traitement
compute-limited | computer-limited | process-bound | process limited | processor limited | compute-bound | computer-bound

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

conduite malgré une incapacité | conduite dans l'incapacité de conduire | conduite en étant dans l'incapacité de conduire | conduite en se trouvant dans l'incapacité de conduire
driving while unfit to drive

conduite en état d'ébriété d'un véhicule à moteur | conduite d'un véhicule à moteur en étant pris de boisson
driving a motor vehicle with excess alcohol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le montant à payer en tant que paiement intermédiaire ne devrait pas dépasser un plafond maximal de 25 % du montant total des contributions du programme engagées pour l'instrument financier au titre de l'accord de financement pertinent, les paiements intermédiaires ultérieurs étant subordonnés à ce qu'un pourcentage minimum des montants inclus dans les précédentes demandes aient été dépensés en tant que dépenses éligibles.
The amount to be paid as an interim payment should be subject to a maximum ceiling of 25 per cent of the total amount of programme contributions committed to the financial instrument under the relevant funding agreement with subsequent interim payments conditional on a minimum percentage of the actual amounts included in previous applications having been spent as eligible expenditure.

Il repose sur des conditions strictes mais justes, les progrès sur la voie de l'adhésion étant subordonnés aux mesures prises par chaque pays pour satisfaire aux critères fixés.
The process is built on strict but fair conditionality with progress towards membership dependent on the steps taken by each country to meet the established criteria.

Pour s'attaquer à ces problèmes, les villes devraient élaborer des plans de mobilité durable, l'octroi de tout soutien financier à des projets étant subordonné à la présentation de ces plans.
In order to address these problems, towns should establish sustainable mobility plans, and financial support for projects should be made dependent upon the submission of such plans.

3. Lorsque des taux de conversion différents sont appliqués conformément au paragraphe 1, le taux de conversion applicable aux éléments de passif qui sont considérés comme étant de premier rang en vertu du droit applicable en matière d’insolvabilité est supérieur à celui applicable aux éléments de passif subordonnés.
3. When different conversion rates are applied according to paragraph 1, the conversion rate applicable to liabilities that are considered to be senior under applicable insolvency law shall be higher than the conversion rate applicable to subordinated liabilities.

une subvention de l'Union inscrite au budget général de l'Union européenne (section «Commission»); le financement de l'Autorité par l'Union étant subordonné à un accord de l'autorité budgétaire, comme prévu à l'article 47 de l'accord interinstitutionnel conclu le 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière;
a subsidy from the Union , entered in the General Budget of the European Union (Commission Section); the financing of the Authority by the European Union is subject to an agreement by the budgetary authority as provided for in Point 47 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management;

31. estime qu'il convient de réviser les procédures de mobilisation du Fonds de solidarité afin d'accélérer le versement de l'aide; considère en particulier qu'il serait possible d'établir à cette fin un système d'avances fondées sur une estimation initiale des dommages directs, les paiements ultérieurs étant subordonnés au calcul définitif des dommages directs globaux et à la présentation d'éléments de preuve quant à l'adoption de mesures de prévention à la suite de la catastrophe;
31. Believes that the procedures for mobilisation of the Solidarity Fund need to be reviewed in order to speed up payment of aid; considers, in particular, that to that end a system of advance payments based on initial estimates of direct damage could be developed, whereby further payments would depend on the exact calculation of total direct damage and evidence of the prevention measures taken as a result of the disaster;

L'enveloppe financière indicative prévue pour le financement communautaire du présent règlement pendant la période de six ans commençant le 1er janvier 2008 s'établit à 308 700 000 EUR , ce montant étant subordonné à l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, conformément à l'AII, en particulier à sa partie C et à son point 47 .
The indicative financial envelope of Community funding for the implementation of this Regulation during the period of six years as from 1 January 2008 is set at EUR 308 700 000 , subject to agreement by the two arms of the budgetary authority in accordance with the IIA, and in particular part C and point 47 thereof .

Dans notre pays, contrairement aux États-Unis ou en France, où l'exécutif a ses pouvoirs propres auxquels le Parlement ne peut pas toucher, l'exécutif est généralement considéré comme étant subordonné au Parlement.
In our country, unlike the United States and France, where the executive has its own powers which Parliament cannot touch, the executive is generally considered subordinate to Parliament.

En règle générale, l'assistance sera versée par tranches successives, le décaissement de chaque tranche étant subordonné au respect de critères clairs et mesurables de réalisation macro-économiques et d'ajustement structurel figurant dans les programmes économiques des pays bénéficiaires, tels qu'ils ont été convenus dans les accords dans les tranches supérieures de crédit avec le FMI.
The assistance will generally be released in successive tranches, the disbursement of each of them being conditional upon the fulfilment of clear and measurable macroeconomic performance and structural adjustment criteria, based on the economic programmes of the beneficiary countries, as agreed in upper credit tranche arrangements with the IMF.

b)par les titres à durée indéterminée et les autres instruments, y compris les actions préférentielles cumulatives autres que celles visées au point a), à concurrence de maximum 50 % de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité, le plus petit des deux montants étant retenu, pour le total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés au point a), à condition qu'ils remplissent les conditions suivantes:
(b)securities with no specified maturity date and other instruments, including cumulative preferential shares other than those referred to in point (a), to a maximum of 50 % of the available solvency margin, or the required solvency margin, whichever the lesser, for the total of such securities, and the subordinated loan capital referred to in point (a) provided they fulfil the following conditions: