Vertaling van "étant située soit " (Frans → Engels) :

(14) Outre les interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, des programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER peuvent couvrir à la fois des régions se trouvant à l'intérieur et des régions se trouvant à l'extérieur de l'Union lorsque ces dernières ne sont pas couvertes par les instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne font pas partie d'un pays défini comme étant bénéficiaire, soit parce que des programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.
(14) Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, there may be cooperation programmes supported by the ERDF that cover regions both inside and outside the Union where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments, either because they are not a defined beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.

(14) Outre les interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, des programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER peuvent couvrir à la fois des régions se trouvant à l'intérieur et, dans certains cas, des régions se trouvant à l'extérieur de l'Union lorsque ces dernières ne sont pas couvertes par les instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne font pas partie d'un pays défini comme étant bénéficiaire, soit parce que des programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.
(14) Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, there may be cooperation programmes supported by the ERDF that cover regions both inside and in certain cases outside the Union where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments, either because they are not a defined beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.

Indépendamment des interventions aux frontières extérieures bénéficiant d'un soutien des instruments de politique extérieure de l'Union qui couvrent les régions frontalières situées, tant dans l'Union qu'en dehors de celle-ci, les programmes de coopération bénéficiant d'un soutien du FEDER devraient pouvoir couvrir des régions se trouvant à la fois à l'intérieur et, dans certains cas, à l'extérieur de l'Union, lorsque les régions se trouvant à l'extérieur de l'Union ne sont pas couvertes par des instruments de politique extérieure, soit parce qu'elles ne sont pas définies comme étant un pays bénéficiaire, soit parce que de tels programmes de coopération extérieure ne peuvent pas être mis sur pied.
Apart from interventions on external borders supported by external policy instruments of the Union covering border regions inside and outside the Union, it should be possible for cooperation programmes supported by the ERDF to cover regions both inside and, in certain cases, outside the Union, where the regions outside the Union are not covered by external policy instruments either because they are not defined as a beneficiary country or because such external cooperation programmes cannot be set up.

(i) aucune partie du rétroviseur n'est située à moins de 2 mètres (+10 cm) du sol, quel que soit le réglage adopté, le véhicule étant à la charge correspondant au poids total techniquement admissible; et
(i) no part of the mirror is less than 2 m (+10 cm) from the ground, regardless of the adjustment position, when the vehicle is under a load corresponding to its maximum technically permissible weight, and

(i) aucune partie des rétroviseurs n'est située à moins de 2 mètres (±10 cm) du sol, quel que soit le réglage adopté, le véhicule étant à la charge correspondant au poids total techniquement admissible;
(i) no parts of the mirrors are less than 2 m (±10 cm) from the ground, regardless of the adjustment position, when the vehicle is under a load corresponding to its maximum technically permissible weight;

6.1 Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l'une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu'en soit l'origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu'elle représente, elle peut demander l'ouverture de consultations avec l'autorité de concurrence de l'autre partie, étant entendu que cette faculté s'exerce sans préjudice d'une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n'entame pas la liberté de l'autorité de concurrence concernée de décider en dernier ressort.
6.1. A competition authority which considers that one or more undertakings situated in one Party’s territory are or have been engaged in anti-competitive activities of whatever origin that are substantially and adversely affecting the interests of the Party it represents may request consultations with the other competition authority, recognising that entering into such consultations is without prejudice to any action under its competition laws and to the full freedom of ultimate decision of the competition authority concerned.

4.1.1 Pour tous les rétroviseurs/antéviseurs extérieurs dont aucune partie n'est située à moins de 2 mètres du sol, quel que soit le réglage adopté, le véhicule étant à la charge correspondant à la masse totale techniquement admissible, l'essai prévu au point 4.2 n'est pas exigé.
4.1.1. The test provided for in point 4.2 shall not be required in the case of any exterior mirror of which no part is less than 2 m from the ground, regardless of the adjustment position, when the vehicle is under a load corresponding to its maximum technically permissible mass.

4.1.1. Pour tous les rétroviseurs extérieurs dont aucune partie n'est située à moins de 2 mètres du sol, quel que soit le réglage adopté, le véhicule étant à la charge correspondant au poids total techniquement admissible, l'essai prévu au point 4.2 n'est pas exigé.
4.1.1. The test provided for in Item 4.2 is not required for all outside mirrors no part of which is less than 2 m from the ground whatever the setting selected, the vehicle being laden up to its technically permissible all-up weight.

8.2.2. Lorsque les inscriptions prévues au point I B 4.1 sont apposées sur une plaque signalétique spéciale, l'une des marques doit être située de telle façon qu'elle soit détériorée si la plaque spéciale est enlevée ; l'objectif étant d'empêcher l'enlèvement de cette plaque.
8.2.2. When the inscriptions mentioned in item 4.1. of Chapter I B are on a special badge plate, one of the marks should be fixed in such a manner that it is damaged if the special plate is removed.