Traduction de «étant réputé avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réputé avoir été lu [ réputé avoir été lu aux fins du compte rendu ]
deemed read

être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]
be considered to have received a notice

être réputé avoir reçu
to be considered to have received

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Il en va de même des projets pour lesquels, avant l’entrée en vigueur de la partie 2 de la présente loi, un examen préalable ou une étude approfondie a été entrepris sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Toutefois, en cas de renvoi à une commission en vertu du paragraphe 29(1) de cette loi, l’article 63 de la présente loi s’applique, le ministre de l’Environnement étant réputé avoir acquiescé à une demande faite au titre de l’alinéa 61(1)b) de la présente loi, et la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale cesse de s’appliquer.
(2) Notwithstanding section 6, the Canadian Environmental Assessment Act continues to apply — to the exclusion of the provisions of this Act respecting projects — in respect of a proposal for a project for which a screening or comprehensive study was commenced under that Act before the coming into force of Part 2 of this Act, but where the project is referred to a review panel pursuant to subsection 29(1) of that Act, that Act ceases to apply and section 63 of this Act applies as if the Minister of the Environment had agreed to a request made by the executive committee under paragraph 61(1)(b).

b) un pilote admissible est réputé avoir été employé et avoir fourni ses services à temps plein pendant toute l’année pour laquelle le nombre de tours de pilotage qui est porté à son crédit est au moins égal à 90 pour 100 de la moyenne du nombre de tours établie, pour cette période, par la Société, en fonction du nombre total de tours payés; dans tous les autres cas, il est réputé avoir été employé et avoir fourni ses services à temps partiel pendant toute cette période, la proportionnalité de ses services à l’égard des services à temps plein étant celle qui existe entre le nombre de tours de pilotage porté à son crédit et la moyenne du nombre de tours;
(b) an eligible pilot is deemed to have been employed and to have rendered services on a full-time basis throughout any year if the number of pilotage tours credited to the pilot for the year is not less than 90 % of the average number of tours for pilots in the year, determined by the Société on the basis of the total number of paid tours for pilots in the year, and is otherwise deemed to have been employed and to have been rendering services on a part-time basis throughout the year, with the proportion of full-time service being determined as the proportion of the number of tours so credited to the average number of tours for pilots;

Il faudrait par conséquent préciser qu’un organisme qui opère dans des conditions normales de marché, poursuit un but lucratif et supporte les pertes liées à l’exercice de son activité ne devrait pas être considéré comme un «organisme de droit public», étant donné que les besoins d’intérêt général pour la satisfaction desquels il a été créé ou qu’il a été chargé de satisfaire peuvent être réputés avoir un caractère industriel ou commercial.
It should therefore be clarified that a body which operates in normal market conditions, aims to make a profit, and bears the losses resulting from the exercise of its activity should not be considered to be a ‘body governed by public law’, since the needs in the general interest, that it has been set up to meet or been given the task of meeting, can be deemed to have an industrial or commercial character.

Cependant, si l'assurance volontaire succède à une période d'assurance visée au point 2b), la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire en vertu de l'AOW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu aux Pays-Bas.
However, if the voluntary insurance follows on from a period of insurance as referred to in point 2(b), the contribution shall be set in accordance with the provisions relating to the determination of the contribution for compulsory insurance under the AOW, with the income to be taken into account being deemed to have been received in the Netherlands.

Cependant, si l'assurance volontaire succède à une période d'assurance visée au paragraphe 2 b), la cotisation est fixée conformément aux dispositions relatives à la fixation de la cotisation d'assurance obligatoire en vertu de l'ANW, le revenu à prendre en compte étant réputé avoir été perçu aux Pays-Bas.
However, if the voluntary insurance follows on from a period of insurance as referred to in paragraph 2(b), the contribution shall be set in accordance with the provisions relating to the determination of contributions for compulsory insurance under the ANW, with the income to be taken into account being deemed to have been received in the Netherlands.

Étant donné que le député conservateur de Selkirk—Interlake a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire hier, le projet de loi C-459, qui est identique, par sa forme et son fond, à un projet de loi que j'ai déjà présenté, le projet de loi C-450, je demande le consentement de la Chambre pour proposer la motion suivante portant sur le 75 anniversaire du génocide par la famine perpétré en Ukraine: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-450, Loi instituant une journée nationale de commémoration du génocide ukrainien: l'Holodomor, soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu une troisième fois et adopté.
As the Conservative member for Selkirk—Interlake introduced a private member's bill yesterday, Bill C-459, identical in its intent and outcome to my previously introduced bill, Bill C-450, I would like to seek consent for the following motion that deals with the 75th anniversary of famine genocide in Ukraine: That notwithstanding any Standing Order or the usual practices of the House, Bill C-450, An Act respecting a national day of remembrance of the Ukrainian Holodomor-Genocide, be deemed to have been read a second time, referred to a committee of the whole, reported without amendment, concurred in at report stage and read a third time and passed.

Passons à autre chose. Monsieur le Président, comme je l'ai signalé au cours des déclarations de députés, j'invoque le Règlement afin de demander le consentement unanime à l'égard de la motion suivante: « Que cette Chambre renonce à l'avis concernant le projet de loi d'initiative parlementaire qui redéfinit le jour du Souvenir comme étant un jour de fête légale aux termes de la Loi instituant les jours de fête légale, qu'il soit réputé avoir été lu pour la deuxième fois, renvoyé à un comité plénier, étudié en comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport à la Chambre sans propositions d'amendement, avoir été agréé à l'étape du rapport, lu pour la troisième fois et adopté».
Mr. Speaker, as I indicated during statements by members, I rise on a point of order to request unanimous consent for the following motion: “That this House waive notice of the private member's bill which redefines Remembrance Day as a legal holiday in the Holidays Act be deemed to have been read a second time and referred to a committee of the whole, deemed considered in committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed”.

Par ailleurs, le fait qu'un canal de vente au détail soit perçu comme étant utilisé par des escrocs peut avoir un effet sérieux sur la réputation des opérateurs légitimes dans le même secteur.
The perception that a retail medium is affected by rogue traders can have a profound effect on the reputation of legitimate traders in the same sector.

– Que l’article 98 soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 41, page 58, de ce qui suit : « 98 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion, du contrôle, de l'aménagement et de l'utilisation de la voie maritime et des immeubles ou entreprises connexes, notamment en ce qui touche : a) la navigation et l'usage des eaux navigables de la voie maritime par des navires, y compris le mouillage, l'amarrage, le chargement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l'équipement de chargement et de déchargement; b) l'usage de la voie maritime et des terrains relatifs à la voie maritime et la protection de leur environnement, y compris la réglementation ou l'interdiction de l'équipement, de bâtiments, d'ouvrages ou d'activités; c) l'enlèvement, la destruction ou l'aliénation de navires ou de toutes parties s'en étant détachées, de bâtiments, d'ouvrages ou d'autres choses qui gênent la navigation dans la voie maritime, et le recouvrement des coûts afférents; d) le maintien de l'ordre et la sécurité des personnes et des biens dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; e) la réglementation des personnes, des véhicules et des aéronefs dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime; f) la réglementation — y compris l'interdiction — de l'excavation, de l'enlèvement ou du dépôt de matériaux ou de toute autre activité de nature à avoir un effet quelconque sur la navigabilité de la voie maritime ou sur les terrains voisins; g) la réglementation — y compris l'interdiction — du transport, de la manipulation et du stockage dans la voie maritime ou sur les terrains relatifs à la voie maritime, d'explosifs ou d'autres substances qui, à son avis, constituent un danger — réel ou apparent — pour les personnes ou les biens (2) Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent être rendus obligatoires pour Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province (3) Les règlements pris par l'Administrat ...
- That Clause 98 be amended by replacing lines 27 to 37 on page 58 with the following: " 98 (1) The Governor in Council may make regulations for the management, control, development and use of the Seaway and property and undertakings in connection with the Seaway, including regulations respecting (a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; (b) the use and environmental protection of the Seaway or any land used in connection with the Seaway, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and operations; (c) the removal, destruction or disposal of any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation in the Seaway and the provision for the recovery of the costs incurred; (d) the maintenance of order and the safety of persons and property in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (e) the regulation of persons, vehicles or aircraft in the Seaway or on any land used in connection with the Seaway; (f)the regulation or prohibition of the excavation, removal or deposit of material or of any other action that is likely to affect in any way the navigability or operation of the Seaway or to affect any of the lands adjacent to the Seaway; and (g) the regulation or prohibition of the transportation, handling or storing in the Seaway, or on any land used in connection with the Seaway, of explosives or other substances that, in the opinion of the Governor in Council, constitute or are likely to constitute a danger or hazard to life or property (2) A regulation made under subsection (1) may be made binding on Her Majesty in right of Canada or a province (3) Regulations made by the Authority under section 20 of the &.