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Accident impliquant un animal étant monté
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Chute en étant porté
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
RSACD
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règlements relatifs à la
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "étant réglementés dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]


Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte

Regulations Prescribing Certain Firearms and other Weapons, Components and Parts of Weapons, Accessories, Cartridge Magazines, Ammunition and Projectiles as Prohibited or Restricted


organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]




accident impliquant un animal étant monté

Riding accident
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La décision de la Commission visant à actualiser le fonctionnement d'EURES a été adoptée en décembre 2002 [37], les aspects opérationnels étant réglementés dans une Charte EURES, adoptée en avril 2003 [38], qui contient des descriptions plus détaillées des activités, des objectifs opérationnels, des normes de qualité, etc., que doivent appliquer les responsables de la gestion d'EURES.

The Commission decision to update the operation of EURES was adopted in December 2002 [37], with operational aspects being provided for in a EURES Charter, adopted in April 2003 [38], which contains more detailed descriptions of activities, operational objectives, quality standards, etc. to be applied by those involved in running EURES.


On entend par «comptes d'épargne médicale obligatoire» les comptes d'épargne imposés par la loi, la méthode fondamentale de levée de fonds et certains aspects liés à l'utilisation du compte pour payer les services de santé étant réglementés par les pouvoirs publics, sans regroupement des ressources au-delà des membres de la famille.

‘Compulsory medical savings accounts (MSA)’ means savings accounts that are legally compulsory, whereby the basic method for fund-raising and some issues concerning the use of the account to pay for health services are regulated by government, and where there is no pooling across individuals, except for family members.


On entend par «comptes d'épargne médicale obligatoire» les comptes d'épargne imposés par la loi, la méthode fondamentale de levée de fonds et certains aspects liés à l'utilisation du compte pour payer les services de santé étant réglementés par les pouvoirs publics, sans regroupement des ressources au-delà des membres de la famille.

‘Compulsory medical savings accounts (MSA)’ means savings accounts that are legally compulsory, whereby the basic method for fund-raising and some issues concerning the use of the account to pay for health services are regulated by government, and where there is no pooling across individuals, except for family members;


Étant donné que le présent règlement devrait constituer une mesure spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 5, de la directive «cadre», et étant donné qu’en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d’itinérance dans l’Union de modifier leurs prix d’itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changements ne devraient pas faire naître, pour les clients en itinérance, dans le cadre des législations nationales de transposition du cadre réglementaire ...[+++]

Since this Regulation should constitute a specific measure within the meaning of Article 1(5) of the Framework Directive, and since providers of Union-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contracts.


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Étant donné qu’il a été reconnu, dans le règlement (UE) no 236/2012, que des normes techniques contraignantes devraient être adoptées avant que ledit règlement ne soit effectivement appliqué, et étant donné qu’il est essentiel de préciser, avant le 1er novembre 2012, les éléments non essentiels requis qui faciliteront la mise en conformité des participants au marché avec ledit règlement ainsi que son exécution par les autorités compétentes, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

Since Regulation (EU) No 236/2012 recognised that binding technical standards should be adopted before that Regulation can be usefully applied, and as it is essential to specify before 1 November 2012 the required non-essential elements to facilitate compliance by market participants with that Regulation and enforcement by competent authorities, it is necessary that this Regulation should enter into force on the day following its publication.


À cette fin, ces organes et institutions de l’UE sont tenus de fournir au Médiateur tous les renseignements nécessaires et d’indiquer si certaines de ces informations sont classées (l’accès aux informations étant réglementé par les règles de sécurité de l’institution ou de l’organe concerné, en vertu du règlement (CE) n 1049/2001).

EU institutions and bodies must provide the Ombudsman with all the information that is required and must indicate if any of that information is classified (access to classified information is regulated by the security rules of the institution or body concerned, set out in Regulation (EC) No 1049/2001).


À cette fin, ces organes et institutions de l’UE sont tenus de fournir au Médiateur tous les renseignements nécessaires et d’indiquer si certaines de ces informations sont classées (l’accès aux informations étant réglementé par les règles de sécurité de l’institution ou de l’organe concerné, en vertu du règlement (CE) n 1049/2001).

EU institutions and bodies must provide the Ombudsman with all the information that is required and must indicate if any of that information is classified (access to classified information is regulated by the security rules of the institution or body concerned, set out in Regulation (EC) No 1049/2001).


Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changem ...[+++]

Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contra ...[+++]


Étant donné que le présent règlement prévoit que les directives qui constituent le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques sont d'application sans préjudice de toute mesure spécifique adoptée en vue de la régulation des tarifs d'itinérance communautaire pour les appels de téléphonie vocale mobile, et étant donné qu'en application du présent règlement, il peut être fait obligation aux fournisseurs de services d'itinérance communautaire de modifier leurs tarifs d'itinérance au détail afin de respecter les exigences du présent règlement, de tels changem ...[+++]

Since this Regulation provides that the Directives making up the 2002 regulatory framework for electronic communications are without prejudice to any specific measure adopted for the regulation of Community-wide roaming charges for mobile voice telephony calls, and since providers of Community-wide roaming services may be required by this Regulation to make changes to their retail roaming tariffs in order to comply with the requirements of this Regulation, such changes should not trigger for mobile customers any right under national laws transposing the 2002 regulatory framework for electronic communications to withdraw from their contra ...[+++]


La décision de la Commission visant à actualiser le fonctionnement d'EURES a été adoptée en décembre 2002 [37], les aspects opérationnels étant réglementés dans une Charte EURES, adoptée en avril 2003 [38], qui contient des descriptions plus détaillées des activités, des objectifs opérationnels, des normes de qualité, etc., que doivent appliquer les responsables de la gestion d'EURES.

The Commission decision to update the operation of EURES was adopted in December 2002 [37], with operational aspects being provided for in a EURES Charter, adopted in April 2003 [38], which contains more detailed descriptions of activities, operational objectives, quality standards, etc. to be applied by those involved in running EURES.


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