Traduction de «étant ressortissant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Quiconque, étant un ressortissant du Canada, le quitte ou se rend à bord d’un moyen de transport en vue de quitter le Canada, avec l’intention d’accepter un brevet ou engagement dans les forces armées d’un État étranger en guerre avec un État étranger ami, ou étant ou non un ressortissant du Canada, dans les limites du Canada, incite quelqu’un à quitter, ou à se rendre à bord d’un moyen de transport en vue de quitter le Canada, avec la même intention, est coupable d’une infraction.
4. Any person who, being a Canadian national, leaves or goes on board any conveyance with a view to leaving Canada with intent to accept any commission or engagement in the armed forces of any foreign state at war with any friendly foreign state or, whether a Canadian national or not, within Canada, induces any other person to leave or go on board any conveyance with a view to leaving Canada, with a like intent, is guilty of an offence.

3. Quiconque, étant un ressortissant du Canada, dans les limites ou hors du Canada, volontairement accepte ou convient d’accepter un brevet ou engagement dans les forces armées d’un État étranger en guerre avec un État étranger ami, ou, étant ou non un ressortissant du Canada, dans les limites du Canada, incite quelqu’un à accepter ou à convenir d’accepter un brevet ou engagement dans ces forces armées, est coupable d’une infraction.
3. Any person who, being a Canadian national, within or outside Canada, voluntarily accepts or agrees to accept any commission or engagement in the armed forces of any foreign state at war with any friendly foreign state or, whether a Canadian national or not, within Canada, induces any other person to accept or agree to accept any commission or engagement in any such armed forces is guilty of an offence.

(44) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir une procédure d'admission spéciale et l'adoption de conditions d'entrée et de séjour aux fins de transferts temporaires intragroupe de ressortissants de pays tiers ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(44) Since the objectives of this Directive, namely a special admission procedure and the adoption of conditions of entry and residence for the purpose of intra-corporate transfers of third-country nationals, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

(19) Les transferts temporaires intragroupe étant des détachements temporaires, le demandeur devrait apporter la preuve, dans le contrat de travail ou la lettre de mission, que le ressortissant de pays tiers pourra au terme de sa mission retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers.
(19) As intra-corporate transfers consist of temporary secondment , the applicant should provide evidence, as part of the work contract or the assignment letter, that the third-country national will be able to transfer back to an entity belonging to the same group and established in a third country at the end of the assignment.

Pour pouvoir être considéré comme étant à charge d’un citoyen de l’Union, un descendant de plus de 21 ans, ressortissant d’un pays tiers, ne doit pas établir qu’il a essayé par tout moyen d’assurer sa subsistance
To be regarded as a dependant of an EU citizen, a descendant who is over 21 years old and a third-country national, does not have to establish that he has tried all possible means to support himself

(51) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'instauration d'une procédure spéciale d'admission , l'adoption de conditions concernant l'entrée et le séjour aux fins d'un travail saisonnier de ressortissants de pays tiers et la définition de leurs droits en tant que travailleurs saisonniers , ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, compte tenu des politiques de l'immigration et de l'emploi au niveau européen et national .
(51) Since the objectives of this Directive, namely the introduction of a special admission procedure , the adoption of conditions on entry and stay for the purpose of seasonal work by third-country nationals and the definition of their rights as seasonal workers , cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU) , taking account of immigration and employment policies at European and national level .

(f) «personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays;
(f) "person eligible for subsidiary protection" means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country;

4. En ce qui concerne les infractions pénales visées à l'article 10, paragraphe 1, point c), les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir le report de l'exécution de toute décision de retour jusqu'à ce que le ressortissant d'un pays tiers concerné ait reçu tous les arriérés de salaire qui lui sont dus en vertu du paragraphe 1, point a), étant entendu que le retour ne peut en aucune manière porter atteinte aux droits fondamentaux ni mettre en danger la vie ou la santé du ressortissant employé illégalement.
4. In respect of criminal offences covered by Article 10(1)(c), Member States shall take the necessary measures to ensure that the execution of any return decision is postponed until the third-country national has received any back payment of their remuneration recovered under paragraph 1(a); such return shall in no way undermine the fundamental rights or threaten the life or health of the illegally employed person.

c. La coopération des pays concernés en matière de réadmission/retour de leurs propres ressortissants ainsi que des ressortissants de pays tiers, une attention particulière étant consacrée à la réadmission sans formalités de leurs ressortissants et à la remise de tous les documents nécessaires ainsi qu'à la conclusion et à la mise en œuvre d'accords de réadmission avec la Communauté européenne, ses États membres et les pays tiers concernés.
c. Cooperation in readmission/return of their own nationals and of third-country nationals, giving special attention to the readmission of their own nationals without formalities and providing all necessary documentation, as well as to the conclusion and implementation of readmission agreements with the European Community, its Member States and relevant third countries.

Le paragraphe 4.2 de la Convention dispose que les États qui ont compétence pour poursuivre leurs ressortissants en raison d’infractions commises à l’étranger doivent prendre les mesures nécessaires pour établir leur compétence à l’égard de la corruption d’un agent public étranger selon les mêmes principes(46). Étant donné que le Canada a établi sa compétence à l’égard de certaines infractions commises par des ressortissants à l’étranger (voir plus haut), le rapport d’évaluation a fait valoir qu’il « devrait être en mesure d’adopter une optique similaire en vertu de l’Article 4.2 de la Convention et d’établir sa compétence fondée sur la nationalité à l’égard de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers »(47).
Article 4. 2 of the Convention requires states that have jurisdiction to prosecute nationals for other offences committed outside of their territory to apply the same principles to the offence of bribery of a foreign public official (46) Since Canada has established jurisdiction over certain offences committed by nationals abroad, as discussed above, the evaluation indicated Canada “should be in a position to adopt a similar approach pursuant to Article 4.2 of the Convention and establish nationality jurisdiction for foreign bribery” (47) Further, it was noted, Canada was the only party to the Convention that had not.