Traduction de «étant poursuivis dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plusieurs procédures d'infraction ont été ouvertes pour non-respect ou application incorrecte, un État membre étant poursuivi devant la Cour de justice.
A number of non-compliance or incorrect application infringement proceedings have been opened, with one Member State being referred to the Court.

Les activités s'étant poursuivies sur le site pendant ce temps, la Commission en conclut que la Hongrie n’a pas encore pris les mesures nécessaires pour remédier à l’infraction.
As activities have continued at the site during the review, the Commission concludes that Hungary has not yet taken the necessary measures to resolve the breach.

Encore une fois, c'est le meilleur exemple d'un projet s'étant poursuivi sans le financement du gouvernement.
That, to me, is the clearest one where things have continued without government funding.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la définition de règles communes minimales concernant le droit à l'aide juridictionnelle pour les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely setting common minimum rules concerning the right to legal aid for suspects, accused persons and requested persons, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).

Selon la recommandation de la Commission du 27 novembre 2013 relative à des garanties procédurales en faveur des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales , les personnes soupçonnées ou poursuivies vulnérables devraient s'entendre comme étant l'ensemble des personnes soupçonnées ou poursuivies qui ne sont pas aptes à comprendre ou à participer effectivement à la procédure pénale du fait de leur âge, de leur état mental ou physique ou d'un handicap.
According to the Commission Recommendation of 27 November 2013 on procedural safeguards for vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings , vulnerable suspects or accused persons should be understood to mean all suspects or accused persons who are not able to understand or effectively participate in criminal proceedings due to their age, their mental or physical condition or any disabilities they may have.

Les autorités compétentes devraient s'abstenir de présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables, à l'audience ou en public, par le recours à des mesures de contrainte physique, telles que menottes, boxes vitrés, cages et entraves de métal, à moins que le recours à de telles mesures ne soit nécessaire pour des raisons liées au cas d'espèce relatives soit à la sécurité, notamment pour empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de nuire à eux-mêmes ou à autrui ou d'endommager tout bien, soit à la nécessité d'empêcher les suspects ou les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d'entrer en relation avec des tiers, comme des témoins ou des victimes.
The competent authorities should abstain from presenting suspects or accused persons as being guilty, in court or in public, through the use of measures of physical restraint, such as handcuffs, glass boxes, cages and leg irons, unless the use of such measures is required for case-specific reasons, either relating to security, including to prevent suspects or accused persons from harming themselves or others or from damaging any property, or relating to the prevention of suspects or accused persons from absconding or from having contact with third persons, such as witnesses or victims.

Ce sont des gens — M. Chopra, Chander Grover et autres — qui ont dénoncé des actes répréhensibles, ont fait leur travail, et qui en ont payé le prix en perdant leur emploi et en étant poursuivis devant les tribunaux.
These are people I mentioned Dr. Chopra, Chander Grover, and others who blew the whistle, did their jobs, and the price they paid was they lost their jobs and are being litigated against in the courts.

Le taux d'emploi, 47,7 %, est actuellement inférieur de 16 points de pourcentage à la moyenne communautaire, le déclin du secteur public et des secteurs à forte densité de main-d'œuvre s'étant poursuivi.
The employment rate, at 47.7%, is now some sixteen percentage points below the EU figure as restructuring away from declining public employers and labour intensive sectors has continued.

L'UE a décidé de ne pas reprendre entièrement la coopération au développement avec le Togo, seuls les projets en faveur des plus démunis étant poursuivis.
The EU decided not to resume full development co-operation with Togo, but projects in favour of the poorest continued.

Le sénateur Baker : Au sujet du libellé, dans le projet de loi C-9, on fait explicitement mention des sévices graves à la personne au sens de l'article 752, de l'infraction de terrorisme ou de l'infraction d'organisation criminelle, après quoi vous ajoutez le passage suivant : « Chacune d'entre elles étant poursuivie par mise en accusation et passible d'une peine maximale d'emprisonnement de 10 ans ou plus ».
Senator Baker: With respect to the wording, Bill C-9 specifically spells out serious personal injury offence, as defined in section 752, a terrorism offence or a criminal organization offence.