Vertaling van "étant mutuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compagnie d'assurances à forme mutuelle [ entreprise d'assurances à forme mutuelle | société mutuelle d'assurances | mutuelle d'assurances | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle | société d'assurance mutuelle | corporation mutuelle | compagnie mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | compagn ]
mutual association [ mutual company | mutual insurance company | mutual insurance corporation | mutual corporation | body corporate organized in a mutual form | mutual society | mutual organization ]

société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle d'assurance | société d'assurance à forme mutuelle | compagnie d'assurance à forme mutuelle | société d'assurance mutuelle | compagnie mutuelle
mutual insurance company | mutual company | mutual association

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

société d'assurance mutuelle | société mutuelle d'assurance | société mutuelle | mutuelle d'assurance | mutuelle | compagnie d'assurance mutuelle
mutual insurance company | mutual company

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

mutualité sociale [ organisation mutuelle | régime d'assistance mutuelle | société de secours mutuel ]
mutual assistance scheme [ friendly society | mutual aid society | mutual benefit scheme | mutual organisation | Friendly societies(ECLAS) ]

accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]
Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel
credit union | cooperative savings association

reconnaissance des diplômes [ reconnaissance des titres | reconnaissance mutuelle des diplômes ]
recognition of diplomas [ mutual recognition of diplomas | recognition of qualifications ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. se déclare satisfait de la participation des trois pays aux programmes de l'Union ou de leur association à ces programmes, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), "Horizon 2020", Erasmus+, Marie Curie, et Europe créative; observe que cette coopération, tout en étant mutuellement bénéfique, offre aux pays partenaires l’occasion de se familiariser avec les politiques et méthodes de travail de l’Union;
16. Is satisfied with the three countries’ participation in, or association with, EU programmes such as Competitiveness of Enterprises and Small and Medium-sized Enterprises (COSME), Horizon 2020, Erasmus+, Marie Sklodowska-Curie, and Creative Europe; notes that this cooperation, while being mutually beneficial, provides the partner countries with the opportunity to familiarise themselves with EU working methods and policies;

17. se déclare satisfait de la participation des trois pays aux programmes de l'Union ou de leur association à ces programmes, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises (COSME), "Horizon 2020", Erasmus+, Marie Curie, et Europe créative; observe que cette coopération, tout en étant mutuellement bénéfique, offre aux pays partenaires l’occasion de se familiariser avec les politiques et méthodes de travail de l’Union;
17. Is satisfied with the participation of the three countries in or their association with EU programs, such as the Competitiveness of Enterprises and Small and Medium-sized Enterprises (COSME), ‘Horizon 2020’, Erasmus+, Marie Sklodowska Curie, and Creative Europe; notes that this cooperation, while being mutually beneficial, provides the partner countries with the opportunity to familiarise themselves with EU working methods and policies;

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

La Commission estime-t-elle que ces mesures enfreignent les obligations prévues dans l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et qu'elles constituent un pas en arrière par rapport au dernier accord UE-Norvège sur les préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles, en vigueur depuis janvier 2012, considéré comme étant mutuellement avantageux?
Does the Commission consider these measures to be in breach of the obligations enshrined in the EEA Agreement, as well as backtracking from the latest EU-Norway Agreement on additional trade preferences in agricultural products, in force since January 2012, and which was considered to be mutually beneficial?

Peu après l'adoption, par la plénière, du rapport à mi-parcours de la commission CRIS, les coordinateurs de cette même commission ont décidé de considérer les recommandations du rapport à mi-parcours comme étant mutuellement convenues et comme un acquis à ne plus remettre en cause.
Promptly after the adoption of the mid-term report of CRIS Committee in plenary, the CRIS Coordinators decided to consider the recommendations of the mid-term report as the common agreement and an acquis which should not be re-opened.

59. constate que le système de Dublin est basé sur la confiance mutuelle et que sa mise en œuvre revient à reconnaître mutuellement les décisions de rejet entre État membres, étant donné qu'une demande d'asile ne peut être considérée qu'une seule fois au sein de l'Union européenne; invite la Commission à soumettre une communication sur un cadre propice au transfert de la protection des bénéficiaires d'une protection internationale et la reconnaissance mutuelle des décisions d'asile d'ici 2014, en accord avec le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm;
59. Notes that the Dublin system is based on mutual trust and that its implementation amounts to a mutual recognition of rejection decisions among Member States, given that an asylum claim can only be considered in the EU once; calls on the Commission to submit a communication on a framework for the transfer of protection of beneficiaries of international protection and mutual recognition of asylum decisions by 2014, in line with the Action Plan Implementing the Stockholm Programme;

Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes.
According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in both civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.

Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes.
According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.

Étant donné que les règles de droit pénal relatives au traitement des mineurs et des personnes atteintes d'un handicap mental varient considérablement d'un État membre à l'autre, les décisions concernant ces personnes pourraient, au moins dans un premier temps, être exclues du champ d'application de la reconnaissance mutuelle.
Given that the rules of criminal law on the treatment of minors and the mentally disabled differ considerably from one Member State to the next, decisions relating to such persons might be excluded from the scope of mutual recognition, at least for the time being.

Étant donné que la présente communication n'aborde qu'une partie du domaine général de la reconnaissance mutuelle, la Commission ne juge pas utile de fixer des délais pour les mesures présentées ci-dessus.
As this Communication only deals with a part of the whole field of mutual recognition, the Commission does not think it useful to establish deadlines for the measures outlined above.