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Vertaling van "étant libres lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit

Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque


reprise d'un appel lorsqu'une installation terminale occupée redevient libre

call-back when busy termination installation becomes free
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un service de radiodiffusion télévisuelle est considéré comme étant à accès libre lorsqu'il est diffusé en langue française et peut être capté par 90 % des foyers équipés d'une installation de réception de services de radiodiffusion télévisuelle, situés dans la région de langue française et dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

A television broadcasting service is considered to be “free-access” if it broadcasts in the French language and can be received by 90 % of households with television reception equipment located in the French-speaking region or the bilingual Brussels-Capital region.


Toutefois, je comprends qu'il a déclaré publiquement, lorsqu'il était ici, blâmer le protectionnisme des États du Golfe comme étant une cause du retard de la signature de cet accord de libre-échange.

I understand, however, that he went on the record, when he was there, to blame Gulf Arab protectionism as a cause of delaying the signing of the free trade agreement.


N’étant pas protectionnistes, il serait très peu perspicace et peu idéologique de penser que le libre-échange est la réponse à tout lorsque nous savons que cela est absolument impossible sans réglementations environnementales et sociales.

While we are not protectionist, it would be genuinely short-sighted and a little ideological to think that free trade is the answer to everything when, without environmental and social rules, we know that to be absolutely impossible.


– TI: La TI reste la grande préoccupation des citoyens de l'UE: elle est contraire au principe de libre circulation inscrit dans le traité et conduit à la double taxation, les automobilistes étant souvent obligés d'acquitter la TI deux fois lorsqu'ils transfèrent, en vue d'une utilisation permanente, leur voiture d'un État membre à l'autre et que les deux États membres appliquent la taxe (laquelle est perçue dans seize États membre ...[+++]

- RT - remains the crucial concern of the EU citizens, challenging the Treaty notions of freedom to move and inducing double taxation as the car users are often asked to pay the RT twice when they permanently move their cars from one MS to another, both of which apply the tax (levied in 16 MS).


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En fait une capacité préoccupante d'influence sur l'opinion publique des émetteurs nationaux homologuées n'existe pas ou est considérablement atténuée lorsque l'expression des cultures représentatives et des orientations exprimées par les émetteurs locaux est assurée, ceux‑ci n'étant pas des facteurs d'influence mais au contraire des facteurs stimulants et de libre réflexion.

The capacity of licensed national output to influence public opinion, which gives rise to concern, becomes less, or is substantially attenuated, when there is a voice for the cultures represented, and views expressed, by local broadcasters, which are not an influencing factor, but act as a stimulant and a source of freedom of ideas.


Étant donné l'intention du Maroc de créer une zone de libre échange avec les États-Unis, la Commission ne pense-t-elle pas que Rabat essaierait aujourd'hui de gagner du temps pour disposer ultérieurement, lorsque les négociations avec les États-Unis auront porté leurs fruits, d'un instrument de pression supplémentaire pour obtenir des concessions plus substantielles de l'UE et ce au détriment des régions du sud de l'Europe qui sont fort dépendantes de leurs cultures fruiti ...[+++]

In the light of Morocco’s intention to establish a free trade area with the United States, does the Commission not think that Rabat might be trying to buy time so that later on, once the negotiations with the United States bear fruit, it has an extra lever with which to extract more substantial concessions from the EU, to the detriment of the regions of southern Europe geared to market gardening and adversely affected by this context of uncertainty and barely controlled competition?


Cependant, étant donné que la directive considère la détention comme une exception à la règle générale de libre circulation, qui ne peut être utilisée que lorsque «cela s'avère nécessaire», le placement automatique en détention sans évaluer la situation de la personne concernée est contraire à la directive.

However, given that according to the Directive detention is an exception to the general rule of free movement, which might be used only when "it proves necessary", automatic detention without any evaluation of the situation of the person in question is contrary to the Directive.


La qualification d'élections comme étant « libres et transparentes » se révèle parfois inexacte lorsqu'elles ont lieu dans un environnement instable au cours d'une période de transition politique (par ex. Nigeria 1999 et Cambodge 1998).

The assessment of an election as "free and transparent" has sometimes proved inadequate where an election is taking place in an unstable environment and in a period of political transition (e.g. Nigeria 1999 and Cambodia 1998).


La qualification d'élections comme étant « libres et transparentes » se révèle parfois inexacte lorsqu'elles ont lieu dans un environnement instable au cours d'une période de transition politique (par ex. Nigeria 1999 et Cambodge 1998).

The assessment of an election as "free and transparent" has sometimes proved inadequate where an election is taking place in an unstable environment and in a period of political transition (e.g. Nigeria 1999 and Cambodia 1998).


considérant que, en matière douanière, un bien sera considéré comme étant en libre pratique dans la Communauté élargie lorsqu'il sera démontré qu'il se trouvait en libre pratique dans la Communauté actuelle ou dans un des nouveaux États membres, au moment de l'adhésion; qu'il convient d'en tirer les conséquences en particulier en ce qui concerne l'article 7 paragraphes 1 et 3 et l'article 10 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE;

Whereas, in the customs sphere, goods will be deemed to be in free circulation in the enlarged Community where it is shown that they were in free circulation in the current Community or in one of the new Member States at the time of accession; whereas conclusions should be drawn from this, particularly for Article 7 (1) and (3) and Article 10 (3) of Directive 77/388/EEC;




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Date index: 2022-04-30
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